Texte intégral
LE 02 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00286 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKZJ
O R D O N N A N C E
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Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [D]
né le 10 Février 1965 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, Avocate au barreau D’ANGERS
Madame [I] [J] épouse [D]
née le 25 Novembre 1969 à [Localité 3] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, Avocate au barreau D’ANGERS
DÉFENDEURS :
S.A.S. ESPRIT BOIS, immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le N° 448 423 798, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante en la personne de Madame [S] [W], co-gérante, non représentée,
Monsieur [F] [O] [B] en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL [O] [F], immatriculée au RCS D’[Localité 4] sous le N° 877 784 504,
CCAS DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant, ni représenté,
Société ACTE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N°332 948 546, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la SARL LOIRE RENOV,
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, Avocat au barreau D’ANGERS
C.EXE :
Maître [K] [L]
Maître [H] [N]
Maître [G] [Y]
C.C
Copie Comparant (1) par LS
Copie Défaillant (1) par LS
1 Copie Serv. Expertises
Copie Dossier
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le N° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la SAS L’ESPRIT BOIS,
[Adresse 6]
[Localité 11]
représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline MOREAU, Avocats au barreau D’ANGERS
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le N° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la SAS L’ESPRIT BOIS,
[Adresse 7]
[Localité 12]
représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline MOREAU, Avocats au barreau D’ANGERS
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 21 et 22 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Juin 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 mars 2021, un incendie s’est déclaré dans la maison d’habitation de M. [U] et Mme [I] [D], située au [Adresse 8] à [Localité 13] (49).
Les travaux de reconstruction ont notamment été confiés aux entreprises suivantes :
- la société Loire Renov, en qualité de maître d’oeuvre et assurée auprès de la société Acte IARD ;
- la société [T], pour le lot de maçonnerie ;
- la société Etex France Exteriors, pour les tuiles faitières ;
- la société Boutin Poireau, pour le lot de charpente ;
- la société [O] [F], pour le lot couverture ;
- la société Petiteau, pour les lots électricité, plomberie et chauffage ;
- la société Carrelage Tendance, pour le lot carrelage-faïence ;
- la société Caillaud, pour le lot embellissements ;
- la société [V], pour les éléments de la toiture ;
- la société Univers Povert, pour les lots plâteries et menuiseries intérieures et extérieures ;
- la société Couverture Hallaire, pour la fourniture et la pose d’un tubage pour le poêle à bois;
- la société MPH Airvaudaise, pour des travaux de désamientage, de démolition et d’évacuation des déchets.
Les travaux ont été réceptionnés le 25 septembre 2023, avec diverses réserves.
M. et Mme [D] ont déplorés des désordres, malfaçons et non-conformités, qu’ils ont fait constater par procès-verbal de Me [H] [Z], commissaire de justice, le 02 mai 2024.
Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement le litige.
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Par ordonnance du 5 décembre 2024 (n°RG 24/559), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [M] [C] pour y procéder.
Le 11 mars 2025, M. [F] [X] a procédé à la fermeture définitive de sa société, à savoir la société [O] [F], et est devenu le liquidateur amiable de cette dernière.
M. [C] a considéré qu’il était pertinent de rendre ses opérations d’expertise contradictoire à :
- la société Esprit Bois, ayant réalisée les travaux de couverture du [Adresse 9], également propriété des époux [D], et étant assurée pour sa responsabilité civile et décennale auprès de la MMA IARD et la MMA IARD Assurances Mutuelles ;
- la société [T], ayant réalisée le seuil et la terrasse.
Par ordonnance du 26 mars 2026, les opérations d’expertise ont été rendues opposables à la société [T].
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C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 21 et 22 mai 2026, M. [U] [D] et Mme [I] [D] ont fait assigner la société Esprit Bois, M. [F] [X] en qualité de liquidateur amiable de la société [X] [F], la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir déclarer commune et opposable à ces dernières l’ordonnance de référé du 5 décembre 2024 (n°24/559) ordonnant une expertise et désignant pour y procéder M. [M] [C].
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Par conclusions du 10 juin 2026, la société Acte IARD indique ne pas s’opposer, sous toute réserve de garantie, à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée par les époux [D].
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A l’audience du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les époux [D] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont formulé les protestations et réserves d’usages. Mme [S] [W], co-gérante de la société Esprit Bois, était présente mais n’a pas constitué avocat. Elle a indiqué que la société MMA ne lui en avait pas adressé. La société Acte IARD a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la demande d’extension
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.
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En l’espèce, les époux [D] justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la société Esprit Bois, M. [F] [X] en qualité de liquidateur amiable de la société [X] [F], la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, et la société Acte IARD, sociétés intervenues aux travaux et leurs assureurs dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée à l’issue des investigations.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, les époux [D] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Donnons acte à la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [M] [C] en vertu de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 5 décembre 2024 (n° RG 24/559), à la société Esprit Bois, M. [F] [X] en qualité de liquidateur amiable de la société [X] [F], la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société Acte IARD ;
Disons que ces opérations leurs seront communes et opposables ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance;
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Condamnons M. [U] [D] et Mme [I] [D] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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