Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 25/06304 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWXD
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Me Fabrice LEMAIRE
Me Alice NALLET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 07 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.C.I. GC INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. EURECA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL REGIE IMMOBILIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. REGIE IMMOBILIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE
S.C.I. MAXMAR120, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. EBDS – EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES, domiciliée : chez [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 02 Juin 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 07 Juillet 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2025, la SCI GC Investissements et la SAS Eureca ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum du Pré Milliet, la SARL Regie Immobilia, la SCI MAXMAR120 et la SARL European Business Development Services devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de :
Sur la délibération n°4 du procès-verbal d'assemblée générale du 02 septembre 2025 :
- Prononcer la nullité la délibération n°4 du procès-verbal de l'assemblée générale du 02 décembre 2023 ;
- Condamner solidairement la SCI MAXMAR120 et la SARL EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES à supprimer les rampes litigeuses et à remettre en état d'origine les parties communes ainsi modifiées, et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Sur les travaux réalisés par la SCI MAXMAR 120 et/ou la SARL EBDS sur des parties communes sans autorisation :
- Condamner solidairement la SCI MAXMAR120 et la SARL EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES à supprimer les volets roulants installés aux fenêtres des bâtiments A et B, et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner solidairement la SCI MAXMAR120 et la SARL EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES à remplacer les portes d'accès aux bâtiments A et B installées par elles, par des portes conformes à celles d'origine en référence à celle inchangée d'accès au bâtiment C, et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Sur l'occupation abusive des parties communes par la société EBDS et l'activité nuisible de la société BDSE ;
- Condamner la société EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES à cesser ses activités d'entrepôts et de livraison de colis, comme étant contraire au règlement de copropriété et créant des nuisances anormales et excessives, et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- Condamner solidairement la SCI MAXMAR120 et la SARL EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES à payer à la société GC INVESTISSEMENTS la somme de 2.000 € et à la société EURECA celle de 10000 € à titre de dommages et intérêts ;
Sur la responsabilité de la société REGIE IMMOBILIA :
- Condamner la société REGIE IMMOBILIA, pour ses manquements à sa mission de syndic, à payer à chacune des sociétés GC INVESTISSEMENTS et EURECA la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ;
Autres demandes :
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble situé [Adresse 5], la SCI MAXMAR120 et la société EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES, ou qui mieux le devra, à payer à chacune des sociétés GC INVESTISSEMENTS et EURECA la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble situé [Adresse 5], la SCI MAXMAR120 et la société EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens ;
- Rappeler ou, au besoin, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.
Le 25 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum du Pré Milliet a formé un incident tendant à ordonner sa mise hors de cause au motif qu'aucune demande n'est formulée à son encontre.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum du Pré Milliet demande au juge de la mise en état de :
- Prendre Acte que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE FORUM DU PRE MILLIET", entend faire assomption de cause avec les demandes formées par les Stés MAXMAR120 et EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES dans leurs conclusions d'incident en date du 23 avril 2026 ;
- Dire que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI MAXMAR120 et la SARL European Business Development Services sollicitent du juge de la mise en état sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du Code Civil, de :
- Juger irrecevable l'action en suppression des volets roulants comme prescrite ;
- Condamner les demandeurs à payer une somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens d'instance.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SARL Regie Immobilia sollicite du juge de la mise en état de :
- Statuer ainsi qu'il appartiendra sur la demande incidente ;
- Dire que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI GC Investissements et la SAS Eureca sollicitent du juge de la mise en état sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du Code Civil, de :
- Prendre Acte que les sociétés GC INVESTISSEMENTS et EURECA reconnaissent le bien-fondé de la prescription de leur demande portant sur la condamnation solidairement de la SCI MAXMAR120 et la SARL EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES à supprimer les volets roulants installés aux fenêtres des bâtiments A et B, et ce sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- Débouter la SCI MAXMAR120 et/ou la SARL EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens.
L'incident a été plaidé à l'audience du 2 juin 2026 et mis en délibéré au 7 juillet 2026.
SUR QUOI
Selon l'article 789 du code de procédure civile, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. "
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Selon l'article 122 du code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".
L'article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose :
" Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30. "
L'article 2224 du code civil prévoit que " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
Au terme de leur assignation du 10 novembre 2025, la SCI GC Investissements et la SAS Eureca demandent notamment qu'il soit procédé sous peine d'astreinte, à la suppression des volets roulants installés aux fenêtres des bâtiments A et B par la SCI MAXMAR 120 et la SARL EBDS - EUROPEAN BUSINESS DEVELOPMENT SERVICES sans autorisation.
Or, il ressort des factures du 29 mars 2019 de la société Vitrerie du Grésivaudan Strippoli, que les volets roulants ont été posés suivant devis du 13 février 2019.
Par conséquent, la prescription était acquise en mars 2024, soit 1 an et 8 mois avant l'assignation devant le tribunal de céans.
Il convient de déclarer la demande des sociétés GC Investissements et Eureca irrecevable pour cause de prescription.
Sur les demandes accessoires
Les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine HUMBERT, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARONS la demande de suppression des volets roulants installés aux fenêtres des bâtiments A et B par la SCI MAXMAR 120 et la SARL European Business Development Services sans autorisation, faite par la SCI GC Investissements et la SAS Eureca, irrecevable pour cause de prescription ;
DISONS que les dépens et les frais irrépétibles de l'incident suivront le sort du principal ;
RENVOYONS l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 1er octobre 2026, date à laquelle il est fait injonction à Maître MIHALJLOVIC, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum du Pré Milliet, devra avoir conclu au fond ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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