Texte intégral
Copie exécutoire : GS ASSOCIES 2 AARPI - Maître Nicolas GARBAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024046834
ENTRE :
SAS ATELIER MERCI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 849880315
Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas GARBAN Avocat (RPJ068595) (B0795)
ET :
SOCIETE VILLERS SERVICE CENTERS venant aux droits de la société AXONE AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 2] et pris en son établissement secondaire sis [Adresse 3] - RCS B 444376735
Partie défenderesse : comparant par Me KESIC Florence Avocat (B842)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ATELIER MERCI, dont le siège est à [Localité 1] en GUADELOUPE, est une société spécialisée dans la réalisation de travaux tous corps d'état. Dans le cadre de cette activité professionnelle, elle a eu besoin de faire l'acquisition d'un véhicule et a signé le 20 mai 2021 un bon de commande pour acquérir un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN Transporter 6.1 Van Edition, pour un montant de 54 376,08€ TTC auprès de la société ESPACE [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 2].
Un acompte d'un montant de 5 000€ a été versé à la commande tandis qu'il était précisé sur ce bon une date extrême de livraison fixée au 29 juin 2022.
Le 16 mars 2022, M. [K], gérant de la société, a reçu par courriel l'information selon laquelle la production subissait des retards, que les délais de livraison ne seraient pas tenus, le concessionnaire l'interpelant pour savoir s'il maintenait sa commande.
A la fin du mois de juin 2022, M. [K], de passage à [Localité 2], s'est rendu à la concession et son interlocuteur lui a indiqué ne pas retrouver son bon de commande. Il a donc à nouveau adressé la copie du bon de commande signé par courriel du 5 juillet 2022, puis relancé son cocontractant.
Par courriel du 1 er août 2022, la concession a indiqué que la commande du véhicule n'est toujours pas confirmée par les services de production et que celle-ci recherche « une solution de mobilité ».
Le 31 mai 2023, la responsable des ventes réitère que le bon de commande serait une nouvelle fois introuvable et demande que le bon lui soit adressé pour la seconde fois. Le 12 juin 2023, un autre modèle de véhicule est proposé à la société ATELIER MERCI, avec des options différentes, le tout à un prix supérieur à la commande du 12 mai 2021.
La société ATELIER MERCI a indiqué que cette « solution » ne pouvait pas lui convenir.
Puis sans nouvelle du concessionnaire, ATELIER MERCI a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception du 10 janvier 2024 reçue le 17 janvier 2024 à la société AXONE AUTOMOBILES (avant racheté le fonds de commerce de la société ESPACE [Adresse 3]) de lui faire part d'une solution indemnitaire « sérieuse ».
Par courrier du 18 mars 2024, AXONE AUTOMOBILES a indigué que le véhicule n'avait pas été mis en fabrication par erreur, que la version commandée n'était plus fabriquée par le constructeur et a proposé de livrer un véhicule TRANSPORTER 6.1 VAN à titre de proposition amiable.
En réponse, le conseil de la société ATELIER MERCI a acté le 5 avril 2024 qu'AXONE AUTOMOBILES :
* reconnaît dorénavant (près de trois ans après la commande) sa faute, tenant au fait que le véhicule commandé n'a jamais été mis en fabrication, et qu'en toute hypothèse le véhicule commandé n'est plus du tout fabriqué,
* que la proposition de la société AXONE n'est pas raisonnable et ne peut être considérée par ATELIER MERCI que comme insatisfaisante que ce soit au niveau du coût réel du modèle proposé, de ses options, du dédommagement accordé ou de la remise commerciale.
La société ATELIER MERCI a donc refusé le véhicule proposé à la commande.
Le 30 juin 2025, la société AXONE a fait l'objet d'une fusion avec VILLERS SERVICES CENTER, cette société venant aux droits d'AXONE AUTOMOBILES.
C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
JUGEMENT DU VENDREDI 10/10/2025
CHAMBRE 1-10
Par acte signifié à personne morale le 18 juillet 2024, ATELIER MERCI a fait assigner AXONE AUTOMOBILES devant le tribunal de commerce de Paris.
Le 19 septembre 2024, le Tribunal a renvoyé à la médiation au 16 octobre 2024 qui a été refusée par ATELIER MERCI.
À l'audience du 13 février 2025 et par ses conclusions n°1, ATELIER MERCI demande au tribunal de :
Vu les articles 1104,1217,1231 et suivants, 1343-2,1606 et suivants du code civil
Recevoir les demandes de la société ATELIER MERCI,
En conséquence :
* Prononcer la résolution du contrat lié au bon de commande n°15022 d'un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN Transporter 6.1 Van Edition du 20 mai 2021
* Condamner la société AXONE AUTOMOBILES à restituer à la société ATELIER MERCI la somme de 5 000 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2024
* Condamner la société AXONE AUTOMOBILES à verser à la société ATELIER MERCI la somme de 76 158,42 euros à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10.01.2024.
* Ordonner la capitalisation des intérêts
* Rejeter les demandes de la société AXONE AUTOMOBILES _
En toute hypothèse :
* Condamner la société AXONE AUTOMOBILES à verser à la société ATELIER MERCI la somme de 3000 € au titre de l'article 700,
* Condamner la société AXONE AUTOMOBILES aux entiers dépens
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 4 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, VILLERS SERVICE CENTERS, venant aux droits d'AXONE AUTOMOBILE, demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1231-2, 1231-3 et 1231-4 C. Civil A titre principal.
PRONONCER la résolution de la vente issue du bon de commande n°15022 sous la responsabilité partagée des parties,
DEBOUTER la société ATELIER MERCI de l'intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel.
CONDAMNER la société ATELIER MERCI à payer à VILLERS SERVICE CENTERS la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNER la société ATELIER MERCI à payer à VILLERS SERVICE CENTERS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER la société ATELIER MERCI aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 4 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ATELIER MERCI se fonde sur l'inexécution du contrat par AXONE, la mention d'une date de livraison ferme faisant naître une obligation de résultat à la charge du vendeur, qui est responsable du seul fait de son inexécution. Il souhaite la résiliation du contrat de vente du véhicule pour absence de livraison et obtenir une indemnisation couvrant :
* La restitution des sommes versées ;
* Les dommages et intérêts pour frais de location pour un nouveau véhicule et entretien de son propre véhicule ;
* La perte de revenus sur son activité compte tenu de la désorganisation de son activité nécessitant un véhicule avec des options spécifiques.
Elle reproche également au concessionnaire de ne pas lui avoir proposé de repasser une nouvelle commande pour un véhicule neuf même différent, un utilitaire modulable de 2 à 5 places et de près de 2,8 mètres cubes de chargement.
VILLERS SERVICE CENTERS (VSC) venant aux droits d'AXONE ne conteste pas l'inexécution de son obligation de livraison mais considère que la responsabilité dans l'annulation de la vente du 20 mai 2021 est partagée et n'est que partiellement le fait de la société AXONE, car la société ATELIER MERCI n'a rien fait pour qu'un véhicule équivalent, puisse lui être livré, malgré les 2 propositions qui lui ont été faites.
* le 12 juin 2023, la commande n'ayant pas pu aboutir, un autre modèle était proposé à ATELIER MERCI pour un montant de 55 480€ HT et 66 576 € TTC. (Pièce 4).
ATELIER MERCI a refusé l'offre sans négocier, celle -ci ne présentant pas une indemnité commerciale suffisante ;
* le 18 mars 2024, ATELIER MERCI n'ayant toujours pas acquis de nouveau véhicule, AXONE lui faisait transmettre par son avocat une nouvelle offre de vente d'un véhicule immédiatement disponible, au même prix que celui qui avait été proposé à la vente, de 47 516,88 € TTC comprenant une remise commerciale de 12 010,23 €. (Pièce 7). ATELIER MERCI a refusé l'offre et a préféré augmenter sa demande d'indemnisation à hauteur de 56 812,46 €.
Pour AXONE, la société ATELIER MERCI n'a pas contribué à trouver une solution amiable, malgré les propositions qui lui ont été concrètement faites et elle a préféré louer un autre véhicule, pensant qu'AXONE serait tenue de la rembourser, in fine.
SUR CE,
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1104 du code civil rappelle également que les contrats doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
1. Sur l'inexécution contractuelle du contrat de livraison du véhicule et sa résolution
Attendu que lorsque les contractants conviennent d'un terme déterminé pour la délivrance de la chose vendue, ce délai s'impose à chacun d'entre eux ; que conformément à l'article 1606 du code civil, « la délivrance des effets mobiliers s'opère par la remise de la chose » et à l'article 1610 du même code, « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » ; qu'en outre, l'article 1611 du même code rappelle que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages-intérêts s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. ».
Attendu que l'article 1217 du même code prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ;
Au cas d'espèce,
* ATELIER MERCI a signé le 20 mai 2021 un bon de commande pour acquérir un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN Transporter 6.1 Van Edition, pour un montant de 54 376,08€ TTC auprès de la société ESPACE [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 2], véhicule dont les spécificités seront mises en exergue au cours de l'audience. Un acompte d'un montant de 5 000€ a été versé à la commande tandis qu'il était précisé sur ce bon une date extrême de livraison fixée au 29 juin 2022.
* le 16 mars 2022, M. [K] est informé du retard de sa commande et interpelé sur le fait de maintenir sa commande.
* le1 er août 2022, la concession a indiqué que la commande du véhicule n'est toujours pas confirmée par les services de production et que celle-ci recherche « une solution
de mobilité » qui ne sera proposée que le12 juin 2023, et refusée par ATELIER MERCI.
* Puis sans nouvelle du concessionnaire, ATELIER MERCI a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception du 10 janvier 2024 reçue le 17 janvier 2024 à la société AXONE AUTOMOBILES (ayant racheté le fonds de commerce de la société ESPACE [Adresse 3]) de lui faire part d'une solution indemnitaire « sérieuse ».
* Par courrier du 18 mars 2024, AXONE AUTOMOBILES a indiqué que le véhicule n'avait pas été mis en fabrication par erreur, que la version commandée n'était plus fabriquée par le constructeur et a proposé de livrer un véhicule TRANSPORTER 6.1 VAN à titre de proposition amiable, proposition refusée par ATELIER MERCI.
Le tribunal constatant l'impossibilité de livrer le véhicule objet de la commande et confirmée par AXONE le 16 mars 2024 ne pourra que constater la résolution judiciaire du contrat à la date du jugement, la résolution contractuelle n'ayant pas été demandée par ATELIER MERCI ni en Août 2022, ni en juin 2023, ni en mars 2024. En conséquence, le juge ordonnera la restitution de l'acompte de 5 000€ dans les huit jours suivant la mise à disposition du jugement avec intérêts au taux légal à compter cette date.
2. Sur la demande de dommages et intérêts d'ATELIER MERCI
Attendu que le préjudice attendu doit s'apprécier tel qu'il peut être prévu au moment de la conclusion du contrat soit au maximum à l'achat immédiat d'un véhicule neuf,
Attendu que dans le cas d'une absence de livraison, des dommages et intérêts peuvent inclure les frais supplémentaires tels les frais de location d'un véhicule de remplacement pendant la période d'attente, frais consécutifs à la non-livraison ;
ATELIER MERCI chiffre sa demande de dommages et intérêts :
* Entretien de son véhicule actuel de manière plus fréquente compte tenu de l'usage plus soutenu de ce dernier (et en absence d'un véhicule neuf livré sous garantie), pour un coût de 1 743,67€.
* Pièce n°12 ATELIER MERCI: tableau récapitulatif frais garage /location véhicule
* Pièce n°13 ATELIER MERCI : factures de frais de garage.
* Location de véhicules de substitution, dans un premier temps modèle « citadine » puis dans un second temps, un véhicule de catégorie utilitaire (Peugeot PARTNER 3 places avec galerie : 3m3) ce qui représente un coût total de 9 928,40€.
* Pièce n°12 ATELIER MERCI : tableau récapitulatif frais garage /location véhicule
* Pièce n°14 ATELIER MERCI : factures de location de véhicules de remplacement
Soit une charge globale de location et entretien de 11 672, 07€.
En outre, ATELIER MERCI demande des dommages compensatoires sur une période de 30 mois pour la désorganisation de son activité générée pas la non-disponibilité du véhicule commandé avec ses spécificités, adapté à ses besoins professionnels en matière de transport de matériaux comme de personnes (2 à 5 places, chargement de 2,8 mètres cubes) parfaitement adapté à la Guadeloupe.
Il résulte de l'appréciation d'ATELIER MERCI, que le préjudice subi sur son activité professionnelle représente 1/ 2 journée de CA par mois, journée évaluée à 4299€, sur une période de 30 mois à compter du 29 juin 2022 ; or le tribunal constate au vu des factures de location versées au dossier, qu'à partir du 1 er avril 2023, ATELIER MERCI louait un utilitaire dont les caractéristiques (Peugeot PARTNER 3 places avec galerie : 3m3) étaient conformes
à ses exigences et ne retiendra donc qu'une durée de 10 mois de désorganisation au lieu de 30 mois, soit un chiffre d'indemnisation de 21 495€, sachant qu'elle avait, sur toute cette période reflétant la désorganisation du secteur automobiles post Covid, loisir de prendre l'initiative de demander la résolution du contrat, ce qu'elle n'a pas fait.
Le tribunal condamnera en conséquence VSC à verser à la société ATELIER MERCI la somme de 33 167,07€ à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ce jugement.
Sur la demande reconventionnelle de VSC pour procédure abusive
Attendu que l'article 70 du code de procédure civile dispose : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. »
Attendu que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Attendu que à titre reconventionnel, et sur le fondement d'une légèreté blâmable à le condamner, VSC demande que la société ATELIER MERCI soit condamnée à une amende civile pour procédure abusive et à lui payer la somme de 1 000€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Attendu qu'il existe un lien suffisant entre la demande reconventionnelle et la demande initiale, le tribunal les dira recevables.
Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à VSC a été de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice,
Le tribunal rejettera la demande d'amende civile et de dommages et intérêts de VSC à l'encontre de la société ATELIER MERCI.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, ATELIER MERCI a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera VSC à lui verser la somme de 1 000 € à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera VSC perdante au procès qui succombe, aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution judiciaire du contrat lié au bon de commande n°15022 d'un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN Transporter 6.1 Van Edition du 20 mai 2021 par la société ATELIER MERCI auprès de la société ESPACE [Adresse 3],
* Condamne la société VILLERS SERVICE CENTERS venant aux droits de la société AXONE Automobiles à restituer à la société ATELIER MERCI la somme de 5 000 €, avec intérêts au taux légal à compter huit jours après la date de signification du présent jugement,
* Condamne la société VILLERS SERVICE CENTERS, venant aux droits de la société AXONE Automobiles à verser à la société ATELIER MERCI la somme de 33 167,07€ à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ce jugement,
* Rejette la demande de la société VILLERS SERVICE CENTERS venant aux droits de la société AXONE Automobiles de sa demande de condamnation de la société ATELIER MERCI à lui payer la somme de 1.000€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* Condamne la société VILLERS SERVICE CENTERS venant aux droits de la société AXONE Automobiles à payer à la société ATELIER MERCI la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement,
* Condamne la société VILLERS SERVICE CENTERS venant aux droits de la société AXONE Automobiles aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.