Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NEVERS
N° RG 23/00339 - N° Portalis DBZM-W-B7H-DBM2
NAC : 53J
Jugement du 16 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. PARNASSE GARANTIES
C/
Mme [A] [Y]
ENTRE :
La S.A. PARNASSE GARANTIES, agréée en branche 15 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°789 910 783, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (Avocat plaidant), et Maître Sabrina ZUCCARELLI, avocat au barreau de NEVERS (Avocat postulant)
ET :
Madame [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocats au barreau de NEVERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-58194-2024-000265 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NEVERS)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Eric LENOURY, Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIÈRES : Madame [...], lors des débats
Madame [...], lors du prononcé
le 16 Janvier 2026
exe + ccc : Maître Sabrina ZUCCARELLI, Maître Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL
ccc : dossier
DÉBATS à l’audience publique en date du 22 Octobre 2025, en présence de Monsieur [...], auditeur de justice, pour le prononcé du
JUGEMENT le 30 décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé signé électroniquement le 16 août 2020, Madame [A] [Y] a souscrit auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, un prêt immobilier de 128 202 € devant être remboursé en 300 mensualités de 548,65 € au taux de 1,55% à compter du 15 octobre 2020.
Ce prêt était garanti par la caution solidaire de la SA Parnasse Garanties, société du groupe Casden.
Selon avenant signé entre les parties le 29 mai 2022, une période de franchise en capital de 12 mois a été mise en place.
Madame [Y] n’a toutefois pas respecté ses engagements.
La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté lui a vainement adressé plusieurs courriers dont une mise en demeure en date du 11 avril 2023, l’invitant à régulariser les échéances impayées de manière à éviter la déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi que l’exclusion des garanties de l’assurance du prêt.
La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a prononcé la déchéance du terme, notifiée à la débitrice le 23 mai 2023.
La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a ensuite demandé à la SA Parnasse Garanties de payer en sa qualité de caution solidaire la somme globale de 124 289,08 € en principal, intérêts échus et frais.
La SA Parnasse Garanties a réglé cette somme à la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté qui lui a délivré une quittance subrogative le 13 juin 2023.
La SA Parnasse Garanties est intervenue le 15 juin 2023 auprès de Madame [Y], en sollicitant le remboursement des sommes qu’elle a acquittées, et les invitant à se rapprocher de ses services pour parvenir à un règlement amiable avant mise en recouvrement forcé.
Madame [Y] n’ayant pas réglé les sommes réclamées, la SA Parnasse Garanties a saisi, par acte d’huissier de justice en date du 28 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nevers aux fins d’obtenir la condamnation de la débitrice à lui payer les sommes versées au créancier en sa qualité de caution au titre du prêt de 128 202 € en date du 16 août 2020.
Madame [Y] a constitué avocat le 16 octobre 2023.
Par conclusions signifiées le 9 avril 2024, Madame [Y] a saisi le juge de la mise en état de conclusions en incident aux fins de voir déclarer irrecevable l’action de la SA Parnasse Garanties pour défaut de qualité à agir.
Par conclusions d’incident, la SA Parnasse Garanties a sollicité que soit déboutée Madame [Y] de sa demande d’irrecevabilité de l’action de la SA Parnasse Garanties et qu’il y ait renvoi à la mise en état.
Par ordonnance en date du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par Madame [Y] et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par conclusions notifiées le 11 février 2025, Madame [A] [Y], défenderesse, sollicite du tribunal de :
-Débouter Parnasse Garanties de l’intégralité de ses demandes,
-Condamner Parnasse Garanties à payer à Madame [Y] une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Parnasse Garanties aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
-Fixer le montant des sommes dues par Madame [Y] à la somme de 123 219,13 €,
-Accorder à Madame [Y] un délai de 2 années pour régler sa dette afin de lui permettre de retrouver un financement,
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées le 14 mars 2025, la SA Parnasse Garanties, demanderesse, sollicite du tribunal de :
-Débouter Madame [A] [Y] de l’ensemble de ses demandes,
-Condamner, au titre du prêt de 128 202 € en date du 16 août 2020, Madame [A] [Y] à payer à Parnasse Garanties la somme de 124 289,08 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,
A titre subsidiaire :
-Prononcer la résiliation judiciaire du prêt,
-Condamner Madame [A] [Y] à payer à Parnasse Garanties la somme de 124 289,08 €, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,
A titre infiniment subsidiaire :
-Condamner Madame [A] [Y] au paiement de la somme de 14 304,84 € au titre des échéances impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023,
En tout état de cause :
-Dans le cas où des délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
-Condamner Madame [A] [Y] à payer à la société Parnasse Garanties la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
-Condamner Madame [A] [Y] en tous les dépens, dont distraction pour ceux dont elle n’a pas reçu provision au profit de Maître Sabrina ZUCCARELLI, avocat aux offres de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 22 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur le recours de la caution :
L’article 2308 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais; que les intérêts courent de plein droit du jour du paiement; que ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle, et que si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
La SA Parnasse Garanties, entendant exercer en l’espèce le recours personnel que lui offre l’article précité, ne peut se voir opposer l’ensemble des exceptions et manquements que pourrait opposer Madame [Y] à son créancier, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté.
En conséquence, les contestations de Madame [Y] portant sur les modalités du prononcé de la déchéance du terme par la banque ne sont pas opposables à la SA Parnasse Garanties.
Seront donc rejetées les prétentions de Madame [Y] tendant au débouté de l’intégralité des demandes de la SA Parnasse Garanties.
-Sur le montant de la somme due par Madame [Y] :
Appelée en paiement par la banque en sa qualité de caution solidaire à la suite de la défaillance de la débitrice, la SA Parnasse Garanties a réglé en ses lieu et place les sommes dues au titre du prêt, soit 1 069,95 € au titre de 5 échéances impayées du 01/01/2023 au 01/05/2023 et 123 219,13 € au titre du capital restant dû au 01/05/2023.
Soit une somme totale de 124 289,08 €, selon quittance subrogative du 13 juin 2023.
La mise en demeure adressée le 15 juin 2023 par la SA Parnasse Garanties à Madame [Y] est restée sans effet à ce jour.
Cette dernière sera en conséquence condamnée à payer à la société requérante la somme de
124 289,08 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023, date de la quittance subrogative.
-Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues; que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; qu’il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Madame [Y] sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de deux années pour lui permettre de retrouver un nouvel organisme prêteur.
Il sera cependant observé que la défenderesse ne verse aux débats aucun justificatif de ses revenus et de ses charges, si bien que sa situation financière réelle n’est pas connue.
En conséquence, et compte tenu de l’ancienneté du litige, il sera accordé à Madame [Y] un délai de suspension des paiements d’une durée d’une année pour lui permettre de régler les sommes dues, étant rappelé qu’à défaut de paiement ensuite d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.
-Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Y], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 699 du même code, distraction des dépens dont elle n’a pas reçu provision sera ordonnée au profit de Maître Sabrina ZUCCARELLI, avocate aux offres de droit.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Madame [Y] sera condamnée à payer à la société requérante la somme de 1 000 € pour l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts à l’occasion de la présente procédure.
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
CONDAMNE, au titre du prêt de 128 202 € en date du 16 août 2020, Madame [A] [Y] à payer à la SA PARNASSE GARANTIES la somme de 124 289,08 € (cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et huit centimes) outre intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2023 ;
DIT que le paiement des sommes dues à la SA PARNASSE GARANTIES est suspendu dans la limite d’une année à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte à l’issue de la suspension d’une année, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Madame [A] [Y] aux dépens de l’instance, dont distraction pour ceux dont elle n’a pas reçu provision au profit de Maître Sabrina ZUCCARELLI, avocate aux offres de droit ;
CONDAMNE Madame [A] [Y] à payer à la SA PARNASSE GARANTIES la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La greffière, Le président,
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