Texte intégral
N° RG 25/00450 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWFR
AFFAIRE :
Mme [N] [L]
C/
M. [H] [K]
MAV/IM
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
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Le quatre Novembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [N] [L]
née le 30 Janvier 1984 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hubert-antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 05 mai 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
ET :
Monsieur [H] [K]
né le 11 Mars 1971 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES - CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉ
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 août 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre,de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
M. [K] est propriétaire d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4], parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 2], contiguës aux parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à Mme [N] [L], demeurant au n° 5 de cette avenue.
Cette dernière bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds de M. [K] aux termes d'un acte notarié reçu par Me [Z] le 26 décembre 1955, lui permettant d'accéder à l'arrière de sa propriété depuis la voie publique.
M. [K] a sollicité de Mme [L] l'entretien de la clôture séparative, la réduction d'une haie, l'entretien du droit de passage et la réfection d'un mur.
Mme [L] ne s'étant pas présentée aux deux réunions de tentative de conciliation entreprise par M. [K] le 22 novembre 2023 et le 17 avril 2024, M. [K] a fait assigner Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Limoges par acte du 17 juillet 2024.
Par jugement du 5 mai 2025, prononcé contradictoirement, le tribunal judiciaire de Limoges a :
- condamné Mme [L] à payer à M. [K] la moitié des frais de remplacement de la clôture mitoyenne, sur présentation de la facture et dans la limite de 1937,50 €, sauf meilleur accord des parties ;
- ordonné à Mme [L] d'arracher ou de réduire la haie, située sur la parcelle [Cadastre 3] lui appartenant et contiguë à la parcelle [Cadastre 2] appartenant à M. [K], à la hauteur de 2 mètres pour les végétaux implantés à moins de 2 mètres de la limite de sa parcelle, à arracher les végétaux à moins de 50 centimètres de cette limite, et à couper les branches de la haie qui envahissent la propriété voisine ; ces travaux seront exécutés dans le délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision et la condamnation à réaliser ces travaux est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 € par jour passé ce délai de 5 mois, et ce pendant une durée de 3 mois ;
- dit que le juge se réserve la liquidation de l'astreinte ;
- condamné Mme [L] à payer à M. [K] la somme de 907,55 € au titre de la moitié des frais de réfection du passage dont elle bénéficie ;
- débouté M. [H] [K] de sa demande de réparation des troubles anormaux du voisinage ;
- condamné Mme [L] à payer à M. [K] la somme de 869,20 € au titre des frais non compris dans les dépens ;
- condamné Mme [L] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 1er juillet 2025, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance de mise en état du 13 mai 2026, le président de chambre chargé de la mise en état, statuant contradictoirement a :
- déclaré Mme [N] [L] irrecevable en sa demande aux fins de bornage ;
- débouté Mme [N] [L] de sa demande d'expertise ;
- dit que les dépens du présent incident sont à la charge de Mme [N] [L].
La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 26 août 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, Mme [N] [L] demande à la cour de voir :
1) infirmer le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges en ce qu'il a :
- condamné Mme [L] à payer à M. [K] la moitié des frais de remplacement de la clôture mitoyenne, sur présentation de la facture et dans la limite de 1937,50 €, sauf meilleur accord des parties ;
- ordonné à Mme [L] d'arracher ou de réduire la haie, située sur la parcelle [Cadastre 3] lui appartenant et contiguë à la parcelle [Cadastre 2] appartenant à M. [K], à la hauteur de 2 mètres pour les végétaux implantés à moins de 2 mètres de la limite de sa parcelle, à arracher les végétaux à moins de 50 centimètres de cette limite, et à couper les branches de la haie qui envahissent la propriété voisine ; ces travaux seront exécutés dans le délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision et la condamnation à réaliser ces travaux est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 € par jour passé ce délai de 5 mois, et ce pendant une durée de 3 mois ;
- condamné Mme [L] à payer à M. [K] la somme de 907,55 € au titre de la moitié des frais de réfection du passage dont elle bénéficie ;
- débouté M. [H] [K] de sa demande de réparation des troubles anormaux du voisinage ;
- condamné Mme [L] à payer à M. [K] la somme de 869,20 € au titre des frais non compris dans les dépens ;
- condamné Mme [L] aux dépens de l'instance ;
2) statuant à nouveau :
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [K] de sa demande de réparation de troubles anormaux de voisinage ;
- débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [K] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [K] aux entiers dépens de la procédure, tant de première instance que d'appel.
Au soutien de ses prétentions, Mme [L] expose que les limites de propriétés n'étant pas certaines, il existe un débat concernant le caractère mitoyen de la haie litigieuse, dont M. [K] ne rapporte pas la preuve. L'appelante considère pour sa part qu'elle est bien implantée sur sa propriété.
Concernant la haie située sur la parcelle [Cadastre 3], Mme [L] fait valoir qu'elle satisfait à ses obligations depuis le cours de la procédure de première instance.
Mme [L] soutient que ses obligations relatives au droit de passage consistent en l'entretien courant et ne sauraient s'étendre à des travaux de réfection totale de l'assiette de son droit de passage.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, M. [K] demande à la cour de voir :
1) déclarer irrecevable et en tout état de cause non fondé l'appel interjeté par Madame [L],
- faire droit à l'appel incident de M. [K],
- par suite, confirmer le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Limoges en ce qu'il a :
- condamné Mme [L] à payer à M. [K] la moitié des frais de remplacement de la clôture mitoyenne, sur présentation de la facture et dans la limite de 1937,50 €, sauf meilleur accord des parties ;
- ordonné à Mme [L] d'arracher ou de réduire la haie, située sur la parcelle [Cadastre 3] lui appartenant et contiguë à la parcelle [Cadastre 2] appartenant à M. [K], à la hauteur de 2 mètres pour les végétaux implantés à moins de 2 mètres de la limite de sa parcelle, à arracher les végétaux à moins de 50 centimètres de cette limite, et à couper les branches de la haie qui envahissent la propriété voisine ; ces travaux seront exécutés dans le délai de 5 mois à compter de la signification de la présente décision et la condamnation à réaliser ces travaux est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 € par jour passé ce délai de 5 mois, et ce pendant une durée de 3 mois ;
- condamné Mme [L] à payer à M. [K] la somme de 907,55 € au titre de la moitié des frais de réfection du passage dont elle bénéficie ;
2) infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de réparation de troubles anormaux de voisinage,
- statuant de nouveau :
- condamner Mme [L] à refaire ou à tout le moins entretenir son mur situé en bord de [Localité 5] et attenant à celui de M. [K] ;
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
- condamner Mme [L] à verser à M. [K] la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure de 1ere instance et d'appel comprenant le coût du constat du commissaire de justice du 23.02.2024 ;
- condamner Mme [L] aux entiers dépens de la procédure, tant de première instance que d'appel.
Au soutien de ses prétentions, s'agissant de la clôture, M. [K] soutient qu'en l'absence de preuve par Mme [L] que celle-ci est implantée sur sa parcelle, elle est mitoyenne.
Il observe que Mme [L] n'a toujours pas procédé à l'entretien de la haie pour la rendre conforme aux prescriptions du code civil.
L'intimé rappelle que Mme [L] a l'obligation de participer aux frais d'entretien du droit de passage et que la somme dont il sollicite le paiement correspond bien à la moitié du coût de la réfection du passage.
M. [K] soutient que le mur en bord de [Localité 5] implanté au bout des parcelles des deux parties est, du côté de Mme [L], vétuste et menace de s'écrouler, ce qui entraînerait l'écroulement du mur situé sur son fonds. Il demande, sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, que Mme [L] soit condamnée à procéder à son entretien ou à sa réfection.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la réparation de la clôture,
Ce point du litige porte sur une clôture séparative en grillage ancien sur poteaux, soutenant du lierre, et en partie affaissée.
Selon l'article 666 du code civil, toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
En l'espèce, le premier juge a constaté que le caractère mitoyen de cette clôture n'était pas discuté, pas davantage que son emplacement, et que Mme [L] contestait seulement son remplacement par un nouveau grillage, lui préférant des panneaux occultants.
Mme [L] ne produit aucun élément à l'appui de la position désormais défendue devant la cour d'appel, consistant à contester le caractère mitoyen de la clôture. Au contraire, elle produit un projet de bornage qu'elle a fait établir par un géomètre-expert le 17 juillet 2025, auquel il n'a pas été donné suite, M. [K] ayant refusé de signer le procès-verbal. Ce projet mentionne que « la représentation cadastrale apparaît cohérente avec l'état des lieux observé (...). La clôture séparative entre les deux propriétés est mitoyenne ».
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation du litige et des droits de M. [K] s'agissant de la clôture séparative ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.
2) Sur la haie appartenant à Mme [L],
Selon l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Le jugement déféré à la cour relève que Mme [L] ne conteste pas le bien-fondé de la demande de M. [K] mais s'y oppose en soutenant avoir fait procéder aux travaux nécessaires de coupe de végétaux.
Mme [L] se limite, à hauteur d'appel, à prétendre qu'elle avait déjà satisfait à ses obligations concernant l'entretien de la haie dans le cours de la procédure de première instance.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation du litige et des droits de M. [K] s'agissant de la clôture séparative ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.
3) Sur l'entretien du passage,
M. [K] produit à hauteur d'appel l'acte notarié du 26 décembre 1955, établissant l'existence d'une servitude de passage pour accéder au jardin, à la cour et au garage des immeubles implantés sur la parcelle appartenant à Mme [L], « s'exerçant par un chemin ayant une largeur de trois mètres au moins, partant de la route nationale (...) pour aboutir à la cour (...). Ce chemin sera entretenu à frais communs par moitié (...) ».
M. [K] a calculé que ce passage était d'une superficie de 24,80 m², ce que ne conteste pas Mme [L], qui ne remet pas non plus en question son obligation d'entretien.
M. [K] a fait procéder en septembre 2022 à la réfection complète de sa cour, avec réalisation d'un revêtement bitumeux sur une surface de 86 m² pour un coût total de 6 295,30 euros, soit 73,20 euros du m².
Les clichés photographiques produits par M. [K] attestent, d'une part de la réalisation de ces travaux, d'autre part de ce que, après la limite séparative des parcelles au-delà du fond lui appartenant, le chemin et la cour de Mme [L], de pleine terre, sont boueux. Par ailleurs, la somme demandée à hauteur de 907,55 euros correspond à (24,80 m² x 73,20 euros) divisé par 2, compte-tenu du partage par moitié des frais d'entretien.
Il en résulte que M. [K] entend faire supporter à Mme [L] uniquement la rénovation du chemin de passage à l'exclusion du reste de sa parcelle, et que le revêtement choisi, solide et pérenne, n'est pas excessif et est de nature à permettre à Mme [L] de satisfaire à son obligation d'entretien.
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
4) Sur l'entretien du mur en bord de [Localité 5],
À l'appui de cette demande, M. [K] produit uniquement une photographie sombre représentant la [Localité 5] au premier plan, un mur à peine visible au second plan et des maisons en arrière plan. Il n'est en rien démontré l'existence d'un trouble du voisinage justifiant de condamner Mme [L] à « refaire ou entretenir son mur situé en bord de [Localité 5] », demande imprécise au demeurant.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
5) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
La solution du litige commande de confirmer les dispositions du jugement statuant sur les dépens et les frais irrépétibles (ces derniers incluant le coût des constats de commissaire de justice, qui ne sont pas des dépens), de la condamner à payer à M. [K] une somme complémentaire de 1 000 euros à ce titre et de la débouter de sa demande sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
CONDAMNE Mme [N] [L] à supporter les dépens d'appel ;
CONDAMNE Mme [N] [L] à payer à M. [H] [K] une somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA DÉBOUTE de sa demande sur ce même fondement.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,