Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00711 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWMU
MINUTE: 26/394
ORDONNANCE
rendue le 04 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE
33 rue G. Péri
CS9912
63000 CLERMONT-FERRAND
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [X] [D] [C]
né le 02 Juin 2000 à BET (TCHAD)
12 Rue Emilienne GOUMY
63000 CLERMONT-FERRAND
Comparant assisté de Maître PERRIN Mina avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Julie AMBROGGI, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Août 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Monsieur [X] [D] [C] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;
Attendu que Monsieur [X] [D] [C] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 28/01/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent ;
Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 06/02/2026 ;
Attendu que par requête reçue le 20/07/2026, le directeur d’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 16/07/2026 qu’il a constaté : “Patient calme et de bon contact, souriant. Discours globalement adapté et cohérent, pas de franche altération du cours de la pensée. Thymie d’allure neutre. Pas d’idée délirante ou d’élément type désorganisation/hallucination objectivé. Tableau clinique trés fluctuant sur les derniers temps, alternant entre le tableau clinique actuelle et des phases d’exaltation de l’humeur avec une désorganisation conceptuelle et comportementale. La reconnaissance de son trouble est partielle et son adhésion aux soins fluctuantes.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Y] en date du 30/07/2026 qu’il a constaté : “Le tableau clinique peut être fluctuant mais si globalement l‘évolution clinique sur les dernières semaines reste positive, avec une disparition de l'élation de l'humeur et des troubles du sommeil ainsi qu'une diminution des troubles du comportement. La thymie est globalement neutre. Peu accessible au discours soignant et au raisonnement logique par moment.
Non reconnaissance des troubles et du handicap lié a la maladie.
Adhesion passive aux soins.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme
Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés at doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [X] [D] [C] a déclaré : “J’étais malade, c’est pour ça que j’ai été hospitalisé. Le 27 janvier 2026, j’étais trop malade, et maintenant, je suis totalement guéri. J’ai un traitement. Le médecin dit que je ne suis pas malade. Est-ce que je suis malade ? Qu’est-ce que vous en pensez ? Je confirme ce que le docteur dit, comme quoi j’ai du mal à accepter parfois le traitement. Je suis au dernier stade de la guérison. Pour moi, je suis guéri. Hier même, j’ai rencontré le docteur qui m’a dit que je n’étais pas malade. C’est le docteur qui a dit ça, ce n’est pas un infirmier. Si le docteur dit que le traitement est utile, il est utile. Pour moi, je suis guéri. Je veux étudier et travailler en sortant de l’hôpital.”
Le conseil a été entendu en ses observations : elle sollicite la mainlevée de la mesure.
Attendu qu’au terme des débats, il convient, d’une part, de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE, recevable, et, d’autre part, la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient de rejeter la demande de mainlevée formée par Monsieur [C] et d’ordonner la poursuite de son hospitalisation complète compte tenu de la persistance de troubles du comportement tels que décrits dans le dernier certificat médical du 30/07/2026 dès lors que, malgré une évolution clinique globalement positive, le patient demeure peu accessible au discours soignant et au raisonnement logique par moments ; que Monsieur [C] a un discours ambivalent quant à l’utilité du traitement et son adéquation à son état de santé actuel ; qu’il apparaît donc indispensable de poursuivre la mesure d’hospitalisation sous contrainte afin de mener à bien les traitements nécessaires à son état de santé ;
Attendu que Monsieur [X] [D] [C] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [X] [D] [C] ;
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 04 Août 2026
Le greffier Le juge
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment