Texte intégral
ARRET N°2026/77
R.G : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQVM
S.C.M. [6]
C/
[R] [G]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
Chambre sociale
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 22/00275
APPELANTE :
S.C.M. [6] Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Madame [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Loän BUVAL, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Anne FOUSSE conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FOUSSE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre
Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre
Mme Séverine BLEUSE, conseillère
GREFFIER, lors des débats : Madame Lora TISSIER
DEBATS : à l'audience publique du 19 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026
ARRET : Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [R] [G] a été engagée par la SCM [12] société de médecins gérée par le Docteur [U] et le Docteur [OJ] dans le cadre d'un CDI à temps partiel ayant débuté le 26 février 2005, en qualité de réceptionniste standardiste.
Au départ du Docteur [U] remplacé par le Docteur [D], les parties ont poursuivi la relation de travail avec la Société Civile de Moyens [6] ci-après dénommée la SCM [14] créée par lesdits médecins, Mme [R] [G] se voyant confier par contrat à durée indéterminée en date du 26 juin 2009, le poste de secrétaire médicale à compter du 3 août 2009, moyennant une rémunération de 1510,63 euros en sus d'une prime d'ancienneté pour un travail à temps complet.
Selon avenant, le contrat de travail de Mme [R] [G] a été modifié à compter du 1er juin 2012 , en termes de tâches, de durée hebdomadaire et de rémunération , pour tenir compte de la mise en place d'un service de secrétariat externalisé permettant d'optimiser l'exploitation du cabinet en limitant les pertes d'appel, en améliorant la gestion du cabinet et la prise en charge des patients.
Les attributions de la Mme [R] [G] ont été les suivantes pour une durée mensuelle de 130 heures et moyennant une rémunération de 1294,80 euros en sus d'une prime d'ancienneté ':
accueil et écoute des patients,
travaux de secrétariat,
gestion des stocks et des commandes du petit matériel technique et administratif,
gestion des courriers et autres examens complémentaires,
gestion administrative,
entretenir une communication normale au sein de l'équipe,
respecter les règles d'hygiène , de sécurité et de confidentialité,
veiller au maintien de la propreté de la salle d'attente, des salles de consultation et des toilettes.
-mise en 'uvre d'un accompagnement sur un plan technique et administratif, des déplacements sur le terrain et maintenir un lien social au sein du cabinet.
Par courrier en date 5 avril 2022 signifiée par exploit de commissaire de justice du 8 avril 2022 la SCM [6] a convoqué Mme [R] [G] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 20 avril 2022.
Par courrier du 29 avril 2022 signifié par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2022 la SCM [6] a notifié à Mme [R] [G] son licenciement dans les termes suivants':
«''..Nous avons découvert récemment que vous n'effectuiez pas des tâches importantes, à savoir le traitement des flux de facturations rejetées par la CGSSM.
Vous avez avancé avoir refacturé les factures mentionnées sur le courrier postal reçu récemment et indiqué que c'est un problème que vous rencontrez avec la Sécurité sociale
depuis le mois d'octobre, ce qui n'a rien à voir avec le grief.
En l'occurrence, il s'agit des factures de polygraphie d'un montant de 145 €, que nous vous transmettons régulièrement sur le mail « Gmail '' du cabinet, pour lesquelles vous ne nous avez jamais signalé l'erreur récurrente de mauvaise cotation, et pour lesquelles aucune refacturation n'a été effectuée.
Nous vous avons fait grief d'absence de traitement de ces rejets de facture, et de l'absence de signalement d`une erreur répétée sur la facturation des polygraphies pendant plusieurs mois.
Vous avez reconnu n'avoir jamais traité ces factures alors qu'il s'agit de plusieurs dizaines de factures d'un montant de 145 € chacune et que cette absence de traitement nous portera préjudice.
S'agissant encore des tâches constituant votre activité de base, nous avons relevé des erreurs d'archivage dans les dossiers des patients :
- Les documents de l'un se trouvant classés dans le dossier de l'autre (exemples: Compte rendu d'HDJ de neurologie de Mme [Q].. [I], rangé dans le dossier de Mme [P].. [L] / Compte rendu d"EMG de Mr [K].. [N], rangé dans le dossier de Mr [K] [ZG]/ ...)
- Des intitulés de comptes rendus erronés (exemples Mme [P].. [F], erreur d'intitulés « Cancérologue '' au lieu de cardiologue, ...).
Les archivages des dossiers souffrent aussi de retards répétés.
Nous vous avons aussi fait grief d'une absence de rangement des comptes rendus reçus dans la messagerie "Mailiz" (messagerie sécurisée professionnelle) dans les dossiers patients, sans obtenir d'explication.
En outre, nous avons découvert le placement de l'ensemble des mails et résultats de la catégorie "anatomopathologie" dans la corbeille de la boîte mail Gmail du cabinet, ce qui est tout à fait anormal et créé un risque de perte des données. Là encore, nous n'avons eu aucune explication.
Nous avons également constaté le classement des mails marqués comme « non lus '' et l'archivage de tels mails dans le dossier des patients (exemples : Mme [A].. [B] / Mme [QQ].. [HC]/ Mr [CB].. [UN]/ Mme [Z]... [E] ).
Nous vous reprochons le non-respect des consignes données au sujet du carnet de liaison, son absence de rangement dans le tiroir prévu à cet effet exposant des informations couvertes par le secret médical à la vue des patients.
S'agissant des relations de travail, alors que la courtoisie est de mise dans les relations de travail, vous avez développé une attitude manquant à cette obligation, marmonnant un bonjour et ne répondant pas parfois au nôtre. En outre, vous usez d'évitement pour ne pas nous rendre compte de votre activité, notamment avant votre départ en congés.
Nous vous faisons enfin grief de porter à notre encontre des allégations infondées, telle que celle où vous affirmez que nous avons voulu vous imposer de voir un médecin du travail que nous connaissons ou encore lorsque vous soutenez que les mails de la catégorie « anapath '' ont été placés dans la corbeille "comme par hasard", nous imputant ainsi des man'uvres déloyales inexistantes......'».
S'estimant lésée, Mme [R] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France le 18 août 2022 pour demander de fixer la moyenne de ses rémunérations à la somme de 1637,88 euros, dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement brutal et vexatoire, pour manquement à l'obligation de loyauté, de rappels de salaire et congés payés afférents et d'ordonner à l'employeur la remise de bulletins de salaires rectifiés pour les années 2020,2021 et 2022 portant le bon taux et le bon volume horaire en sus d'une attestation France Travail portant les salaires rectifiés.
Par jugement contradictoire du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit':
Dit et Juge la requête de Madame [R] [G] recevable ;
Dit et Juge le licenciement de Madame [R] [G] justifié ;
Dit et Juge irrecevable la demande de Madame [R] [G] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Dit et Juge irrecevable la demande de Madame [R] [G] à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ;
En conséquence,
Déboute Mme [R] [G] de sa demande de 22 930,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Déboute Mme [R] [G] de sa demande de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail;
Condamne la Société Civile de Moyens [6] à verser à Mme [R] [G]:
3 382,91 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement légale ;
256,76 euros à titre de rappel sur salaire d'octobre 2021 ;
25,68 euros à titre des congés payés sur rappel sur salaire d'octobre 2021 ;
1719,26 euros à titre de rappel sur salaire de janvier 2020 à juillet 2022 ;
171,93 euros à titre des congés payés sur rappel sur salaire de janvier 2020 à juillet 2022 ;
7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire;
Ordonne à la Société Civile de Moyens [6] la remise des documents suivants à Mme [R] [G] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8°jour suivant la notification du présent jugement limitée à 60 jours:
- Les bulletins de paie rectifiés des années 2020, 2021, 2022 ;
~ L'attestation France Travail ;
Condamne la Société Civile de Moyens [6] à payer Madame [R] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la Société Civile de Moyens [6] eux entiers dépens ;
Ordonne l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 5 000 euros pour privation de créances à caractère alimentaire.
Le conseil a, considéré que le grief de non traitement des factures rejetées, les traitements erronés, les consignes non respectées, étaient prouvés par un constat de commissaire de justice et par de nombreux témoignages et que l'accumulation de ces manquements constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le Conseil a également revalorisé le volume des horaires et le montant des salaires tenant compte du smic horaire qui n'avait pas progressé pour tant condamner l'employeur au paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents, qu'au paiement d'un solde d'indemnité légale de licenciement'.
Le Conseil de Prud'hommes a également retenu que Mme [R] [G] avait été licenciée sans ménagement après 17 ans d'ancienneté et sans remarque particulière ni prévenance durant la durée du contrat de travail nonobstant des dysfonctionnements dans l'exécution du contrat de travail et a fait droit partiellement à sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.
En revanche le Conseil de Prud'hommes a relevé que l'employeur avait satisfait à l'ensemble de ses obligations et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail.
Il a enfin condamné l'employeur à la remise des fiches de paie des années 2020 à 2022 et de l'attestation France Travail rectifiés sous astreinte.
Par déclaration électronique du 2 avril 2025 la Société Civile de Moyens [6] a relevé appel partiel du jugement le limitant aux dispositions relatives à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, et à la remise de bulletins de paie et d'une attestation France Travail rectifiés.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 avril 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, l'appelant demande à la cour de :
- Infirmer partiellement le jugement prud'homal et, retenant l'absence de mesures vexatoires ou brutales, décharger l'appelante de la condamnation mise à sa charge pour licenciement brutal et vexatoire,
- Infirmer partiellement le jugement prud'homal en ce qu'il a ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés des années 2020, 2021, 2022 et décharger l'appelante de cette obligation,
- Infirmer partiellement le jugement prud'homal en ce qu'il a ordonné la remise de l'attestation pour Pôle emploi et décharger l'appelante de cette obligation.
- Confirmer le jugement prud'homal en ce qu'il a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et débouté Mme [R] [G] des prétentions tirées de ce chef.
- Condamner Mme [R] [G] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, l'intimée a formé appel incident et a demandé à la cour de':
Déclarer l'appel de la SCM [6] irrecevable et en tout état de cause mal fondée ;
La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et en son appel incident;
En conséquence,
Confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a :
Condamné la SCM [6] au paiement des sommes suivantes :
- 3 382,91 € à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement ;
- 226,76 € à titre de rappel de salaire d'octobre 2021 ;
- 25,68 € à titre de rappel de congé payé sur le salaire d'octobre 2021 ;
- 1 719,26 € à titre de rappel de salaire de janvier 2020 à juillet 2022 ;
- 1 71,93 € à titre de congés payés sur le rappel sur salaire de janvier 2020 à
juillet 2022 ;
- 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire;
Ordonné à la Société Civile de Moyens [6] la remise des documents suivants à Madame [R] [G] sous astreinte : - Bulletins de paie rectifiés des années 2020, 2021, 2022 ;
Et y ajoutant,
Fixer l'astreinte à 150 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la notification du jugement ;
Infirmer la décision de première instance pour le surplus et statuant à nouveau,
' Condamner la Société Civile de Moyens [6] à lui payer la somme de 22 930,32 € (14 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' Condamner la Société Civile de Moyens [6] à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté et mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ;
' Débouter la Société Civile de Moyens [6] de toutes ses demandes ;
' Condamner la Société Civile de Moyens [6] à lui payer la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC avec distraction au profit de Maître BUVAL comme en matière d'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus amples des moyens exposés au soutien de leurs prétentions.
MOTIVATION
La Cour observe qu'il n'a pas été fait appel des dispositions du jugement relatives au solde de l'indemnité légale et au rappels de salaires et congés payés afférents.
-sur le licenciement
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.
Il est rappelé qu'en matière de licenciement pour faute simple, la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties.
Le Conseil de prud'hommes a retenu que le grief du non traitement des factures rejetées, des consignes non respectées et la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des tâches étaient prouvées par le procès- verbal de commissaire de justice produit par l'employeur , alors que Mme [R] [G] expliquait que sa priorité était l'accueil de la patientèle et éclairait sur les motifs de ces anomalies ce qui supposait qu'elle reconnaissait ces défaillances.
En l'espèce dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige l'employeur fait grief à la salariée de :
-de n'avoir pas effectué des tâches importantes, pour lesquelles l'intimée n'a jamais signalé l'erreur récurrente de mauvaise cotation et pour lesquelles aucune refacturation n'a été effectuée ; l'absence de traitement de ces rejets de factures, et de l'absence de signalement d'une erreur répétée sur la facturation des polygraphies pendant plusieurs mois, cette absence de traitement créant un préjudice à l'appelante ;
-des erreurs d'archivage dans les dossiers des patients et de retards répétés dans l'archivage ;
-une absence de rangement des comptes rendus reçus dans la messagerie "Mailiz" (messagerie sécurisée professionnelle) dans les dossiers patients; du placement de l'ensemble des mails et résultats de la catégorie "anatomopathologie" dans la corbeille de la boîte mail Gmail du cabinet, ce qui est tout à fait anormal et créé un risque de perte des données ; du classement des mails marqués comme « non lus » et l'archivage de tels mails dans le dossier des patients ;
-de ne pas respecter les consignes données au sujet du carnet de liaison, soit son absence de rangement dans le tiroir prévu à cet effet exposant des informations couvertes par le secret médical à la vue des patients,
-de manquer à l'obligation de courtoisie et une attitude d'évitement ,
-de ne pas rendre compte de son activité et de ne pas respecter le lien de subordination,
-de porter contre l'employeur des allégations infondées et de lui imputer des man'uvres déloyales inexistantes,
Au soutien de son appel incident sur le motif du licenciement qu'elle considère comme étant non fondé, Mme [R] [G] expose que':
-aucun des griefs du licenciement ,n'est daté, de sorte qu''il n'est pas possible de s'assurer que l'appelante a engagé la procédure dans les délais impartis,
-le grief de ne pas avoir retransmis à la CGSS des factures rejetées est imprécis, tant sur le nombre de factures que sur leur période et le montant supposé du préjudice, (les annexes du constat d'huissier étant à peine lisibles alors que la lettre de licenciement doit être étayée par des faits précis et matériellement vérifiables,
-les rejets de la CGSS sont courants, peuvent faire l'objet d'une retransmission et il n'est pas établi qu'elle n'ait pas régularisé ces factures,
-la transmission des factures à la CGSS est une tâche en principe réservée au médecin qui reçoit les messages de rejet sur son mail personnel en cas d'erreur et la délégation de cette tâche à la secrétaire médicale n'empêche en rien au praticien de procéder lui-même à des télétransmissions en dehors des temps de consultation,
-en vingt années de travail au cabinet médical, il lui a toujours été martelé que sa priorité était l'accueil de la patientèle ,
-elle conteste n'avoir pas traité les documents transmis par l'employeur au moyen d'ailleurs du cahier de liaison, le dernier rejet de facturation lui ayant été transmis le 15 mars 2022, (pièce 13 et 14), ne faisant pas apparaître les multiples factures de polygraphie de 145 euros dont l'appelante fait état dans sa lettre de licenciement',
-elle n'a jamais bénéficié de formation pour la gestion des données (flux ) avec la CGSSM, a du solliciter l'aide en ligne du logiciel de santé de gestion du cabinet [7], et si l'employeur verse aux débats une fiche de formation à [7] pour elle, et des pièces datant de 2014 et 2021 , il ne produit aucune attestation d'émargement ni aucun émargement de sa part à cette formation, ni le moindre écrit qui justifierait de la bonne tenue de ces formations, de sorte que les manquements ne sont pas démontrés et qu'il est patent que l'employeur ne lui a pas dispensé les formations nécessaires afin de maîtriser ce logiciel,
-le grief des erreurs d'archivage des dossiers de patients , des intitulés de compte-rendus erronés des mails non lus et encore mal archivés , n'est pas documenté,
- sur le grief des retards d'archivage, elle indique qu'elle travaillait à temps partiel pour deux médecins, n'était pas remplacée lors de ses congés, que la patientèle a augmenté entre 2019 et 2021, que l'augmentation du nombre d'appels téléphoniques a impliqué' l'augmentation des rendez-vous, et que l'éventuel retard d'archivage est dû à un surcroît voire à une surcharge d'activité d'accueil de patients,
-sur le rangement des comptes rendus dans Mailiz messagerie utilisée pour l'envoi de comptes rendus de spécialistes au médecin généraliste, elle expose que cette messagerie sécurisée est propre à chaque médecin et que pour réaliser les archivages elle devait avoir un accès total à leur poste de travail et ne pouvait le faire que durant leur jour de repos , soit les mardis et jeudis . Elle fait valoir que l'employeur ne démontre pas qu'elle disposait du temps nécessaire pour accomplir cette tâche et que le volume de mails était raisonnable et que cette tâche était réalisable sans quitter son poste à l'accueil,
-le grief du placement de l'ensemble des mails et résultats de la catégorie "anatomopathologie" dans la corbeille de la boîte mail Gmail du cabinet, est imprécis et n'est pas établi,
- le grief de ne pas respecter les consignes données au sujet du carnet de liaison, son absence de rangement dans le tiroir prévu à cet effet, ne procède que de la seule affirmation de l'employeur ,
- elle conteste fermement les attestations de patients qui allèguent son manque de courtoisie relevant qu'elles ne sont pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile «'mention de profession absente, date incomplète, absence de mention manuscrite indiquant qu'elle est établie en vue de sa production en justice, et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales, et soutient que ces faits ne sont pas visés par la lettre de licenciement, qui ne fait jamais état d'un manque de courtoisie à l'égard des patients,
L'employeur conclut à la confirmation du jugement de ce chef.
Au soutien de ses allégations il produit':
-le contrat à durée indéterminée à temps plein du 29 juin 2009 l'engageant en qualité de secrétaire médicale et fixant diverses attributions dont l'accueil et l'écoute des patients, les travaux de secrétariat, la gestion des stocks et des commandes de petit matériel, la rédaction des courriers, et autres examens complémentaires, la prise de rendez vous téléphoniques '..
-pour démontrer le non traitement des rejets de facturations, mission incombant à la salariée , et le non respect des consignes relatives au rangement du cahier de liaison l'employeur produit':
*un procès verbal de constat de commissaire de justice du 23 mars 2022 qui constate l'existence d'une liste de deux pages contenant chacune 20 rejets de dossiers , pour des montants de facturation de 29,60 euros à 145,92 euros, le détail et le motif du refus de paiement par la CGSS , rectifiable si l'employeur avait été alerté, car il s'agit d'erreurs de cotations, ou de dossiers pour lesquels il manque une pièce justificative.
Le procès verbal mentionne aussi qu'un extrait du carnet de liaison du 15 février 2022 mentionne «'ne pas laisser le cahier de liaison dans la salle d'attente (secret médical) et «'le tiroir cahier de liaison ne doit contenir que le cahier de liaison'».
-pour démontrer que Mme [R] [G] était formée au logiciel de traitement des factures et de gestion des feuilles de soins électroniques [7] et Vitalzen2, l'employeur produit des correspondances par mails mentionnant le contact téléphonique personnel de la salariée, le planning de formation individuel à distance de cette dernière en date du 7/11/2024, le contrat [7] signé le 14/10/2024 prévoyant la formation des médecins et de la secrétaire en deux sessions d'1h30 en ligne, un suivi comprenant le support téléphonique de 12 mois renouvelable,
-pour démontrer le manquement à l'obligation de courtoisie, il produit des attestations circonstanciées de patients ou de professionnels de santé soulignant le manquement à l'amabilité, l'absence d'empathie, son caractère désagréable voir agressif, son absence de discrétion, de patience et de diplomatie (Mme [H], M. [V], Mme [V], Mme [LO], Mme [FA], Mme [XC]) , un courrier de Mme [PV] adressé à Mme la secrétaire médicale en date du 22 novembre 2019 pour déplorer une mauvaise qualité d'accueil, des attestations de patients se plaignant que chaque rendez vous au cabinet médical était l'occasion d'une véritable confrontation préalable déprimante, exaspérante avec la secrétaire Mme [R] [G], ou que les rendez- vous au cabinet suscitaient de la contrariété, ou exprimant le souhait de changement de médecin ( M. [XV], Mme [IP], Mme [RV] ).
Sur ce,
Si la lettre de licenciement ne date pas le grief de non traitement des factures rejetées par la CGSS, la lettre de licenciement évoque une absence de traitement des rejets de facture depuis plusieurs mois, ce qui permet aisément de comprendre que le licenciement sanctionne un grief répété depuis plusieurs mois et ce jusqu'au licenciement.
Le grief apparaît à la Cour matériellement précis et vérifiable en ce que la salariée était chargée de la gestion administrative et des courriers du cabinet aux termes de son contrat ce d'autant que le cabinet avait mis en place un secrétariat externalisé pour les appels.
L'employeur a produit un procès- verbal de constat de commissaire de justice du 23 mars 2022 qui liste des rejets par la CGSS de facturations des docteurs [OJ] et [D], allant de 29,60 à 145,92 euros et mentionnant le motif du rejet, concernant la période du 1er septembre 2021 au 22 mars 2022.
Il y apparaît sur cette liste de nombreuses factures rejetées jusqu'au 11 mars 2022 , et mentionnées lors du constat du 23 mars 2022 , de sorte que la salariée ne peut prétendre qu'aucun élément ne démontre qu'elle n'a pas régularisé lesdites factures ou adressé à la CGSS le pièce justificative manquante pour recevoir paiement'.
Mme [R] [G] prétend alors ne pas avoir bénéficié de formation au logiciel de santé [7] pour procéder à cette tâche et que les pièces de 2014 (mise en place de [7]) et de formation en mars 2023 au logiciel Vitalzen (gestion des feuilles de soins électroniques, retour d'information électronique, rejets de facturation) de l'employeur, ne démontrent pas qu'elle a effectivement bénéficié de cette formation.
.Or l'employeur produit le contrat signé le 14 octobre 2021 pour la mise en place du logiciel [7], et le montant accepté pour l'abonnement mensuel pour son utilisation par les deux médecins et une secrétaire, le planning et les programmes de formation au logiciel [7] pour les deux docteurs et la secrétaire, Mme [R] [G]' en date du 7 novembre 2014 ; le bon de commande du nouveau logiciel vitalzen 2, en date du 1er mars 2021, les mails du 3 mars 2021 proposant différentes plages pour l'installation et pour la formation, le retour de l'appelante en date du 8 avril 2021 proposant la formation au 21 avril 2021 communiquant le numéro personnel de Mme [R] [G].
La Société Civile de Moyens [6] démontre suffisamment par l'ensemble de ces pièces que l'abonnement et la formation au logiciel [7] en 2014 puis en 2021 au logiciel Vitalzen était pris pour les 3 membres du cabinet, de sorte que Mme [R] [G] est mal fondée à soutenir qu'elle n'était pas formée à leur utilisation.
La Cour retient que le grief des erreurs d'archivage des dossiers de patients, des intitulés de compte-rendus erronés des mails non lus et encore mal archivés ou l'absence de rangement des comptes rendus reçus dans la messagerie "Mailiz" (messagerie sécurisée professionnelle) dans les dossiers patients, le placement de l'ensemble des mails et résultats de la catégorie "anatomopathologie" dans la corbeille de la boîte mail Gmail du cabinet, ne sont pas documentés par le dossier de l'employeur, l'absence du rangement du carnet de liaison dans le tiroir prévu à cet effet et hors la vue des patients ou l'absence de lien de subordination, les allégations infondées contre l'employeur ne sont pas établis par les pièces du dossier de l'employeur.
Cependant Mme [R] [G] ne conteste pas le grief du retard dans l'archivage des dossiers mais le justifie par son temps de travail à temps partiel pour deux médecins, sa surcharge du fait d'une augmentation significative de la patientèle, de l'augmentation corrélative des appels téléphoniques et en conséquence des rendez-vous de patients qu'elle devait accueillir et assister.
Or aucune pièce du dossier de la salariée n'établit une surcharge de travail ou de patientèle à accueillir depuis l'externalisation du secrétariat téléphonique du cabinet médical depuis 2012 dont elle était déchargée.
Aussi la Cour retient que ce grief de retard dans l'archivage des dossiers dont la matérialité elle-même n'est pas contesté est établi au même titre que le grief du non traitement des rejets de facturation sur une longue période étant précisé que la fiche de poste de la salariée précisait au titre de ses tâches administratives «'ranger et classer les factures de la SCM, gestion des contentieux avec la CGSSL, gestion des FSE dégradées dans les 48 heures.
Enfin il en est de même du grief de manquement à la courtoisie, également établi par les nombreuses attestations circonstanciées mentionnées supra, conformes à l'article 202 du code de procédure civile, de patients ou de professionnels de santé soulignant le manquement à l'amabilité, l'absence d'empathie, son caractère désagréable voir agressif, son absence de discrétion, de patience et de diplomatie (Mme [H], Mme [LO], M. [XV], Mme [IP], Mme [HB]), un courrier de Mme [PV] adressé à Mme la secrétaire médicale en date du 22 novembre 2019 pour déplorer une mauvaise qualité d'accueil.
Il s'en suit que le jugement qui a considéré que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse est confirmé.
-sur le manquement à l'obligation de loyauté,
Le Conseil de Prud'hommes a relevé que malgré quelques manquements constatés, l'employeur avait satisfait à l'ensemble de ses obligations et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail.
Mme [R] [G] a fait appel incident sur ce point et réitère en augmentant sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que':
-l'employeur lui a imposé la signature d'un nouveau contrat de travail profitant pour effacer 4 années d'ancienneté,
-de janvier 2020 à juillet 2022 , il n'a respecté ni le volume horaire contractuel, ni le taux horaire légal, la privant d'une part substantielle de ses revenus,
-il n'a pas déclaré plusieurs périodes travaillées à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique afin que soient décomptées les trimestres travaillés pour l'établissement de ses droits à la retraite (2005,2006, 2008, 2011 et n'a rien déclaré de 2016 à 2022),
-il n'a pas adhéré à un service santé au travail afin qu'elle puisse bénéficier d'un suivi par la médecine du travail et n'a jamais été vue par la médecine du travail en plus de 17 ans,
-toutes ses violations du contrat de travail et du droit du travail en général lui ont porté préjudice et justifient la condamnation de son employeur au paiement de 20000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation loyauté et mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail.
La Société Civile de Moyens [6] réplique que':
-la salarié est passé d'un contrat à mi temps au sein de la société [12] à un emploi à temps plein en son sein de sorte que la rédaction d'un nouveau contrat était nécessaire de sorte qu'il n'y a eu aucune tromperie en l'espèce.
-sur le relevé de carrière, ceux ci sont souvent lacunaires et la salariée pouvant demander leur rectification. En tout état de cause, elle produit une attestation de son expert comptable établissant qu'il a lui même établi des documents permettant à la CGSSM de mettre à jour le relevé de carrière de la salariée, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'aucun préjudice,
- la réduction de son temps de travail prévu de 130 heures à 127 heures (mentionnées sur les bulletins de paie de la salariée), a été demandée par la salariée elle même avec insistance car elle ne voulait plus travailler le samedi, de sorte que les parties ont trouvé un accord afin que Mme [R] [G] travaille un samedi sur trois,
Sur ce,
La Cour relève que l'employeur ne conteste pas qu'il n'y a pas eu de création de nouvelle société mais simplement changement de dénomination et de siège social. s'il apparaît que le contrat signé le 29 juin 2009 avec la Société Civile de Moyens [6] et les bulletins de salaire, le certificat de travail remis le 5 juillet 2022 ne font pas mention de la réelle ancienneté de la salariée et qu'une attestation Pôle emploi erronée remise à la salariée ensuite de son licenciement en juillet 2022, la Société Civile de Moyens [6] a corrigé manuellement ladite attestation (pièce 40) a remis un autre certificat de travail à la salariée faisant mention d'une ancienneté remontant au 26 février 2005. Mme [R] [G] ne peut donc se prévaloir d'un préjudice.
Par ailleurs l'employeur verse aux débats une conversation par mail entre Mme [R] [G] et le comptable du 25 janvier 2020 (pièce 38) permettant de présumer que la réduction du temps de travail du samedi était demandée par la salariée elle -même à compter de 2020. Aucune pièce actualisée de la salariée ne permet de douter de cette régularisation.
Enfin l'employeur produit une attestation de suivi initial de la salariée du 7 mars 2022 qui ne fait mention d'aucune recommandation spécifique concernant l'état de santé de la salariée. Il n'est démontré aucun préjudice découlant de l'absence de suivi antérieur de la salariée.
-sur la demande de remise sous astreinte des documents de fin de contrat (bulletins de paie et attestation France Travail
Le Conseil de Prud'hommes a ordonné à la Société Civile de Moyens [6] la remise à Mme [R] [G] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la notification du jugement limité à 60 jours des bulletins de paie rectifiés des années 2020, 2021 et 2022 en sus de l'attestation France travail.
Sur ce point la Société Civile de Moyens [6] soutient apporter la preuve que l'attestation Pôle emploi a été rectifiée manuellement à défaut de pouvoir modifier ces éléments en ligne, portant la date d'embauche au 26 février 2005 ,le numéro de téléphone de l'employeur et la date de naissance de la salarie a déjà été remise à la salariée de même' que le certificat de travail également modifié sur la date d'embauche.
La Société Civile de Moyens [6] demande à la Cour de faire sienne la jurisprudence de la Cour selon laquelle, qu'en cas de rappel de sommes à caractère salarial et effectué sur plusieurs mois , un seul bulletin paie doit être établi, l'employeur n'étant pas tenu de remettre autant de bulletins que de mois sur lesquels porte le rappel (Cass soc 30 novembre 2010 , n° 09-41065).
Mme [R] [G] soutient que l'appelante ne lui a remis aucun des documents visés au jugement.
Si comme le soutient la Société Civile de Moyens [6], au visa de l'arrêt précité de la Cour de cassation, le rappel de salaires dus sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, elle ne démontre pas avoir exécuté la décision querellée sur ce point en remettant à la salariée un quelconque bulletin de salaire comprenant les montants de rappel de salaire et de rappel d'indemnité légale auxquels elle a été condamnée. L'attestation France travail est par ailleurs erronée sur le montant des salaires et de l'indemnité légale de licenciement.
La Société Civile de Moyens [6] n'a pas contesté le jugement entrepris sur les quantum de rappels de salaires et d'indemnité légale de licenciement.
Il s'ensuit que faute d'exécution de la décision sur la remise des bulletins de paie ou au moins d'un bulletin de paie portant sur les rappels de salaire et l'indemnité légale de licenciement, la condamnation sous astreinte est confirmée sauf à la porter à la somme de 120 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la notification du présent arrêt limitée à 60 jours.
-sur les demandes indemnitaires
' dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, la demande de dommages et intérêts de ce chef est rejetée comme en première instance.
' dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal
Aux termes de l''article 1240 du code civil «'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer'». La rupture du contrat de travail peut causer au salarié un préjudice distinct de celui découlant de la perte de son emploi en raison de circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné permettant au salarié de demander réparation sur le fondement de l'article précité.
Le Conseil de Prud'hommes bien que considérant le licenciement fondé a condamné la SCM [6] à payer à Mme [R] [G] la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, soulignant que ce licenciement pour faute avait été évincée sans ménagement et sans prévenance de l'entreprise après 17 ans d'ancienneté et sans remarques particulières pendant la durée du contrat de travail .
La Société Civile de Moyens [6] demande l'infirmation du jugement sur ce point.
Elle soutient que le Conseil de Prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence de circonstances vexatoires, la charge de cette preuve appartenant au salarié alors que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur la caractérisation de circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture du contrat de travail.
Mme [R] [G] reprend à son compte la motivation du Conseil de Prud'hommes qui a mis l'accent sur caractère vexatoire de ce licenciement pour faute à son endroit, après 17 ans d'ancienneté sans formuler la moindre remarque, ce qu'elle a vécu comme un traumatisme et une humiliation et a porté préjudice à sa dignité. Elle précise qu'elle a reçu l'ensemble des lettres de la procédure de licenciement par voie d'huissier la convocation à l'entretien préalable lui ayant été remise sur son lieu de travail devant les patients assis en salle d''attente.
Elle indique être encore très affectée psychologiquement à ce jour par ce procédé, s'être retrouvée du jour au lendemain sans emploi sans avoir pu s'organiser pour récupérer ses effets personnels et avoir perdu à 56 ans toute confiance en elle, ne parvenant pas à se réinsérer dans le marché de l'emploi.
Elle produit':
-un certificat médical du 25 juillet 2025 de son médecin traitant qui certifie avoir vu Mme [R] [G] à plusieurs reprises pour syndrome anxio dépressif du à des problèmes relationnels avec ses employeurs depuis son licenciement du 29 avril 2022 et que ses difficultés financières qui ont suivi ont majoré ce syndrome anxiodepressif,
-une attestation d'hébergement de M. [HN] qui déclare héberger Mme [R] [G] à titre gracieux depuis le 1er décembre 2022.
La Cour observe que la signification d'une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, par voie de commissaire de justice et sur le lieu de travail soit dans une salle d'attente ce que ne conteste pas l'employeur, est une circonstance vexatoire ayant entouré la rupture pour une salariée comptabilisant 17 ans d'ancienneté sans qu'il n'ait été démontré que des observations ou des recommandations lui avaient été faites sur la qualité de son travail dans les mois précédent son licenciement.
Aussi la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu un préjudice moral distinct de celui découlant de la perte d'emploi subie par la salariée, cependant le réforme quant au quantum alloué, le réduisant à la somme de 2500 euros faute d'éléments supplémentaires de préjudice en relation de causalité directe et certaine avec les circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement.
' dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et mauvaise foi dans l'exécution du contrat,
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat est rejetée par confirmation du jugement.
PAR CES MOTIFS
La cour
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour, sauf en ce qu'il a condamné la Société Civile de Moyens [6] au paiement de la somme de 7000 euros pour licenciement brutal et vexatoire, et assortie l'injonction de remettre les bulletins de salaire rectifiés et l'attestation France travail rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement limitée à 60 jours,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Condamne la Société Civile de Moyens [6] à payer à Mme [R] [G] la somme de 2000 euros pour licenciement vexatoire,
Ordonne à la Société Civile de Moyens [6] de remettre à Mme [R] [G] sous astreinte de 120 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la notification du présent arrêt limitée à 60 jours les bulletins de paie rectifiés des années 2020, 2021 et 2022 ou un seul bulletin de paie mentionnant les rectifications apportées par le Conseil de Prud'hommes, et l'attestation France travail également rectifiée pour tenir compte du jugement du Conseil de Prud'hommes,
Condamne la Société Civile de Moyens [6] à payer à Mme [R] [G] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle,
Condamne la Société Civile de Moyens [6] aux dépens distraits au profit de Me Buval qui seront liquidés comme en matière d'aide juridictionnelle,
Signé par Anne FOUSSE, présidente, et par Lora TISSIER, greffière à laquelle la minute a été remise
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,