Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, M. A... C... et Mme B... D..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 5 avril 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
Par deux jugements n° 2301273 et n° 2301274 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.
Procédures devant la cour :
I. - Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n° 25BX03013, M. C..., représenté par Me Bedouret, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 octobre 2025 le concernant ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement attaqué :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le jugement entaché d'erreur d'appréciation.
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2026.
II. - Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025 sous le n° 25BX03015, Mme B... D..., épouse C..., représentée par Me Bedouret, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 octobre 2025 la concernant ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement attaqué :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le jugement entaché d'erreur d'appréciation.
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2026.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Butéri a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant russe, et Mme C..., qui possède la double nationalité russe et ukrainienne, sont entrés en France le 17 mars 2020, munis de visas de court séjour, selon leurs déclarations. Ils ont été autorisés à prolonger leur séjour en France en vertu de deux autorisations provisoires de séjour délivrées par le préfet des Hautes-Pyrénées et dont la validité expirait le 6 mai 2021. Le 1er mai 2021, ils ont chacun déposé sur la plateforme dématérialisée des démarches simplifiées de la préfecture des Hautes-Pyrénées une demande tendant à la reconnaissance d'un droit au séjour à titre exceptionnel au titre de leur " vie privée et familiale ". Par un arrêt du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs requêtes aux fins d'annulation des décisions implicites du préfet des Hautes-Pyrénées du 1er juillet 2021 portant rejet de leurs demandes d'admission à titre exceptionnel au séjour. M. et Mme C... ont présenté, le 23 décembre 2022, une nouvelle demande sur le fondement des mêmes dispositions. Par deux arrêtés du 5 avril 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme C... relèvent appel des jugements du 31 octobre 2025 par lesquels le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes d'annulation de ces derniers arrêtés.
2. Les requêtes enregistrées sous les n° 25BX03013 et 25BX03015 concernent la situation d'une même famille et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Sur la régularité des jugements attaqués :
3. En premier lieu, il résulte des motifs des jugements attaqués que le tribunal administratif de Pau a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par les requérants. En outre, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance, par les décisions fixant le pays de renvoi, des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des requérants compte tenu de la nationalité ukrainienne de Mme C.... Par suite, M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que les jugements seraient entachés d'irrégularité sur ces points.
4. En second lieu, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs d'appréciation relèvent du bien-fondé des jugements et ne peuvent donc pas utilement être invoqués pour en contester la régularité. Il y a lieu de les écarter pour ce motif.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :
5. En premier lieu, M. et Mme C... se bornent à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement les réponses qui ont été apportées par le tribunal administratif de Pau, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 3, 9 et 10 des jugements attaqués.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
7. Les époux C... font valoir qu'ils sont propriétaires d'une maison d'habitation, située à Lascazères, et qu'ils résident en France depuis le 17 mars 2020 en compagnie de leur fille, née le 15 décembre 2004, scolarisée en internat à Paris puis à l'Université de Panthéon-Assas, dont ils ont dû assurer l'hébergement durant les vacances scolaires ainsi que pendant les périodes d'interruption d'enseignement dues à la crise sanitaire, et qui n'a aucun revenu. M. C... fait valoir que son père est décédé et qu'il a dû se rendre en Russie pour vendre l'appartement lui appartenant, qu'il a fait des recherches auprès de Pôle emploi durant l'année 2021, qu'il a obtenu une promesse d'embauche au mois de juillet 2020 et qu'il a exercé une activité professionnelle en 2022 et 2023. Enfin, Mme C... fait valoir que ses deux parents sont décédés et soutient qu'en raison de son absence prolongée, elle aurait été licenciée de son emploi en Russie. Toutefois, outre que la fille des requérants était majeure à la date des décisions en litige, ces circonstances, qui, pour l'essentiel sont anciennes, ne caractérisent pas, à elles-seules, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent. Eu égard à la nature des décisions attaquées, qui se bornent à rejeter leurs demandes de titre de séjour, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circonstance que M. C... serait exposé à un risque d'enrôlement dans l'armée en raison du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses auraient été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Il ressort des pièces du dossier que les appelants n'ont été autorisés à séjourner sur le territoire national qu'en raison de la crise sanitaire, qu'ils n'y résidaient que depuis trois années à la date des décisions attaquées, que les mentions apposées sur le passeport de M. C... indiquent qu'il s'est rendu à plusieurs reprises en Russie pendant cette période pour des séjours de plusieurs mois et que leur présence continue en France n'est pas indispensable à leur fille majeure. En outre, ils n'établissent pas qu'ils seraient dépourvus d'attaches personnelles en Russie alors qu'ils y ont vécu l'essentiel de leur existence. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions litigieuses porteraient une atteinte excessive à leur droit au respect de leur vie privée et familiale au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la fille de M. C... était majeure à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant est inopérant.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est relatif qu'au droit au séjour, est inopérant.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants "
13. M. et Mme C... font valoir qu'en cas de retour en Russie, M. C... sera mobilisé pour rejoindre l'armée russe dans le cadre de la guerre contre l'Ukraine. Toutefois, la décision contestée n'emportant pas obligation pour l'intéressé de retourner en Russie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant.
14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 9 et alors que M. et Mme C... font tous deux l'objet d'une mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :
15. Il résulte des décisions attaquées que M. et Mme C... seront renvoyés vers la Russie ou tout autre pays dans lequel ils établissent être légalement admissibles. D'une part, M. C... n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il risquerait d'être enrôlé dans le contingent militaire en raison du conflit entre la Russie et l'Ukraine, pays où il déclare avoir essentiellement vécu. D'autre part, aucun élément ne permet de considérer qu'à la date des décisions contestées, les appelants seraient personnellement exposés, en cas de retour en Russie, à des risques portant atteinte aux droits protégés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, Mme C... qui a, dans sa demande de titre de séjour et dans ses requêtes de première instance et d'appel, déclaré avoir la double nationalité russe et ukrainienne, et dont le visa d'entrée pour la France est apposé sur un passeport délivré par les autorités russes, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle ne serait plus admissible en Russie et que les décisions attaquées auraient nécessairement pour effet de séparer le couple. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur leur situation personnelle.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées du 5 avril 2023. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Butéri, présidente de chambre,
Mme De Paz, présidente-assesseure,
Mme Gaillard, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
La présidente-assesseure,
D. DE PAZ
La présidente-rapporteure,
K. BUTÉRI
La greffière,
A. DETRANCHANT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Nos 25BX03013, 25BX03015
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