Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°260
N° RG 24/06916 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VP5Q
(Réf 1ère instance : 23-177)
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO [V] [Adresse 1]
C/
M. [L] [Y]
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [Y]
S.E.L.A.R.L. SAJ
S.C.P. [Z] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BARDOUL
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet CADORET IMMOBILIER inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 794 584 425, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Simon BIENVENU, avocat au barreau de Nantes
INTIMÉS :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 20.02.25 remis à étude
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [Y] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 438 661 407, représentée par la SELARL [Z] [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [O], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 4]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 20 février 2025 remis à personne morale
S.E.L.A.R.L. SAJ prise en la personne de Maître [X] [M], es qualités d'administrateur Judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS [Y]
[Adresse 5]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 20 février 2025 remis à personne morale
S.C.P. [Z] [O] prise en la personne de Maître [Z] [O], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 438 661 407,
[Adresse 6]
[Localité 6]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 20 février 2025 remis à personne morale
FAITS ET PROCÉDURE
La société [K], promoteur immobilier, a fait construire à [Localité 7] un ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] en vente en l'état futur d'achèvement.
Le lot serrurerie a été confié à la société Etablissements [Y] (la société [Y]).
Invoquant des désordres, le syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic la société Cadoret Immobilier, et la société [P] ont assigné en référé certaines sociétés dont la société [Y] en désignation d'un expert.
Par ordonnance de référé du 22 septembre 2015, une expertise judiciaire a été ordonnée.
Le 3 août 2016, le syndicat des copropriétaires Les Villas du Golf a assigné la société [P] en indemnisation de son préjudice et sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 janvier 2019.
Par assignations des 20 mai 2020 et 5 et 17 juin 2020, la société [P] a assigné en intervention forcée certaines sociétés de construction, dont la société [Y].
Le 4 octobre 2023,l a société [Y] a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 31 janvier 2024. La société [Z] [O] et associés, prise en la personne de M. [O], a été désignée liquidateur.
La société SAJ, prise en la personne de M. [M], a la qualité d'administrateur judiciaire de la société [Y].
Par lettres des 8 et 10 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a déclaré ses créances au passif de la société [Y].
Le 17 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la société [Z] [O], ès qualités, en fixation de sa créance au passif de la société [Y].
Par lettre en date du 10 octobre 2024, la société [Z] [O], ès qualités, a informé le syndicat des copropriétaires Les Villas du Golf de la contestation de la créance.
Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge-commissaire a :
- Prononcé le rejet définitif de la créance déclarée par le cabinet Torrens Avocats pour le compte du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] pour la somme de 35.866,96 euros à titre chirographaire,
- Dit que la présente ordonnance sera notifiée à
* Syndicat des copropriétaires Les Villas du Golf
[Adresse 2]
[Localité 8]
* Torrens Avocats
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
* M. [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 10]
* Me [X] [M]
Selarl SAJ
[Adresse 5]
[Localité 11]
Le 27 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires Les Villas du Golf a interjeté appel.
Par arrêt du 18 novembre 2025, la cour d'appel de Rennes a :
- Infirmé l'ordonnance,
Statuant de nouveau,
- Invité le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Villas du Golf, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cadoret Immobilier, à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée les 8 avril et 21 juin 2024 et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification par le greffe de l'arrêt, à peine de forclusion de sa demande d'admission au passif,
- Renvoyé l'affaire à l'audience du 16 février 2026 à 9h30,
- Réservé les autres demandes des parties.
DISCUSSION
Le syndicat des copropriétaires Les Villas du Golf justifie avoir assigné en intervention forcée le 15 décembre 2025 la société [Z] [O], ès qualités, devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire lui demandant qu'il :
- Déclare le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Villas du Golf recevable et bien fondé en son intervention forcée contre la Selarl [O] et Associés, prise en la personne de Maître [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [Y]
- Prononce la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire sous le numéro RG 16/01814
- Condamne in solidum la société Pierre Littoral, la Selarl [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [Y], la société Gan assurance IARD ès qualités d'assureur de la société Etablissements [Y] ainsi que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de la société Pierre Littoral et de la société Etablissements [Y], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.492 euros, outre la TVA applicable, indexée au taux BT 01 entre la date de dépôt du rapport, soit le 25 janvier 2019 et la décision à intervenir, augmentée de 15% correspondant au coût d'intervention du syndic pour la surveillance des travaux, au coût d'intervention d'un maître d''uvre et d'un coordonnateur SPS, et à la souscription d'une police dommage ouvrage (Réserve n°38)
- Condamne in solidum la Selarl [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [Y], la société Gan assurance IARD ès qualités d'assureur de la société Etablissements [Y], ainsi que la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de la société Etablissements [Y], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.600 euros, outre la TVA applicable, indexée au taux BT 01 entre la date de dépôt du rapport, soit le 25 janvier 2019 et la décision à intervenir, augmenté de 15% correspondant au coût d'intervention du syndic pour la surveillance des travaux, au coût d'intervention d'un maître d''uvre et d'un coordonnateur SPS, et à la souscription d'une police dommage ouvrage (désordre n°3)
- Condamne in solidum la Selarl [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [Y], la société Gan assurance IARD ès qualités d'assureur de la société Etablissements [Y], ainsi que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de la société Etablissements [Y], à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2.600 euros, outre la TVA applicable, indexée au taux BT 01 entre la date de dépôt du rapport, soit le 25 janvier 2019 et la décision à intervenir, augmentée de 15% correspondant au coût d'intervention du syndic pour la surveillance des travaux, au coût d'intervention d'un maître d''uvre et d'un coordonnateur SPS, et à la souscription d'une police dommage ouvrage (désordre n°6)
- Condamne in solidum la Selarl [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [Y], la société Gan assurance IARD ès qualités d'assureur de la société Etablissements [Y], ainsi que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de la société Etablissements [Y], à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 500 euros, outre la TVA applicable, indexée au taux BT 01 entre la date de dépôt du rapport, soit le 25 janvier 2019 et la décision à intervenir, augmentée de 15% correspondant au coût d'intervention du syndic pour la surveillance des travaux, au coût d'intervention d'un maître d''uvre et d'un coordonnateur SPS, et à la souscription d'une police dommage ouvrage (désordre n°7)
- Condamne in solidum la Selarl [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [Y], la société [K], la société Pierre Littoral, la société Charpente menuiserie Bretagne Sud, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur des sociétés [K], Etablissements [Y], Pierre Littoral et Charpente menuiserie Bretagne Sud, la Société Gan assurance IARD ès qualités d'assureur de la société Etablissements [Y], la société [U] Constructions, la société SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de la société [U] Constructions, à payer au syndicat des copropriétaires :
o Au titre des factures d'intervention du Syndic, la somme de 1 562 euros,
o Au titre de la facture d'intervention du Cabinet Simon Ingénierie, la somme de 3 000 euros
- Condamne in solidum la Selarl [O] et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Etablissements [Y], la Société [K], la société [K], la société Pierre Littoral, la société Charpente menuiserie Bretagne Sud, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur des Sociétés [K], Pierre Littoral et Charpente menuiserie Bretagne Sud, la société Gan assurance IARD ès qualités d'assureur des sociétés Etablissements [Y] et [K], la société [U] Constructions, la société SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de la société [U] Constructions en tous les dépens qui comprendront les frais d'expertise, ainsi qu'à une somme de 33 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonne la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Etablissements [Y] d'une somme de 68.668,64 euros, dont 52.801,68 euros à parfaire au titre des dépens et article 700, et outre pour un montant de 11.304,96 euros l'indexation au taux BT 01 entre la date de dépôt du rapport, soit le 25 janvier 2019 et la décision à intervenir dans la procédure enregistrée devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire sous le numéro RG 16/01814, sauf à parfaire ou à diminuer
- Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution.
Par message électronique du 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires Les villas du Golf a indiqué que :
' Conformément à l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par votre juridiction, nous avions réitéré notre assignation en intervention forcée du liquidateur de l'entreprise [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire pas exploit du 15 décembre 2025 ainsi que nous vous en avions informé dans nos messages RPVA précédents.
Je vous précise que cette assignation en intervention forcée a été jointe à la procédure principale ainsi qu'en atteste le bulletin de procédure du greffe du TJ de [Localité 1] ci-joint.
Dès lors qu'il a été justifié de la saisine du juge du fond dans les délais impartis par votre arrêt du 18 novembre 2025, il y a lieu de statuer à votre audience de ce lundi sur les demandes du syndicat des copropriétaires formulées dans nos conclusions du 18 février 2025 que vous aviez réservées, à savoir le sort de l'article 700 et des dépens.'
Le syndicat des copropriétaires Les villas du Golf justifie avoir assigné dans les délais impartis la société [Z] [O], ès qualités, devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire saisi de l'instance au fond suite à l'assignation de la société [P] par le syndicat des copropriétaires le 3 août 2016 et de l'assignation forcée de plusieurs sociétés de construction, dont la société [Y], aux mois de mai et juin 2020.
En produisant un bulletin de renvoi émanant d'un greffier du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le syndicat des copropriétaires justifie également que les dossiers ont été joints par cette même juridiction.
Compte-tenu de ce que l'instance au fond est toujours en cours, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure y compris s'agissant des dépens et de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile du syndicat des copropriétaires Les villas du Golf, les demandes de cette dernière à ces titres demeurant réservées.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance non encore tranchée par la cour dans son arrêt du 18 novembre 2025 jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire opposant, d'une part, le syndicat des copropriétaires Les villas du Golf et, d'autre part notamment, les sociétés Etablissements [Y] et [Z] [O], prise en la personne de M. [O], en sa qualité de liquidateur de la société Etablissements [Y],
- Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires Les Villas du Golf.
LE GREFFIER LE PRESIDENT