Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 05 août 2026
Références : 2025F00308
ENTRE :
SA BANQUE DE SAVOIE
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Monsieur [L] [S]
[Adresse 2]
Représenté par Me Vanessa BAILOT-VIDAL (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. Patrice JAY
Date de l'audience publique des débats (1) :
4 juin 2026
Formation du délibéré :
M. Pierre SIRODOT
M. Patrice JAY
M. Jean-Michel LABORDE
Date de prononcé après prolongation du
05 août 2026
délibéré (2):
Président signataire :
M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée à M. [L] [S] par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE,
Vu les dernières conclusions (n° 2) de M. [L] [S], ayant valeur des conclusions récapitulatives, ainsi que cela a été indiqué à l'audience, reçues au greffe le 18 mai 2026,
Vu les conclusions récapitulatives de la SA BANQUE DE SAVOIE, reçues au greffe le 27 mai 2026,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Les faits principaux ayant conduit à la saisine du tribunal sont les suivants :
Suivant un acte sous seing privé du 26 novembre 2024, la SA BANQUE DE SAVOIE a consenti à la SAS RENOWATT, un contrat de prêt, portant sur montant de 50 000 euros, sur une durée de 60 mois, au taux de 3,90 %,
Par contrat du même jour, M. [L] [S] s'est porté caution solidaire concernant les obligations liées à ce contrat de prêt, à concurrence d'un montant de 60 000 euros et pour une durée de 84 mois,
La SAS RENOWATT a fait l'objet par jugement du 08 juillet 2025 de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Chambéry,
Par courrier du 31 juillet 2025, la SA BANQUE DE SAVOIE a déclaré sa créance au titre de ce prêt, s'élevant au 08 juillet 2025, au montant de 46 194,99 euros outre intérêts, et a mis vainement en demeure par un autre courrier du même jour, M. [L] [S] de s'acquitter de ce montant, en sa qualité de caution solidaire,
M. [L] [S] oppose deux moyens à la demande de la SA BANQUE DE SAVOIE qu'il convient d'examiner, avant de statuer sur le bien-fondé de la créance principale et des demandes accessoires.
Le cautionnement a été signé le 26 novembre 2024. Il obéit aux nouvelles dispositions issues de la réforme des sûretés, applicable au 01 janvier 2022, en suite de l'ordonnance du n 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Sur le moyen tiré de la disproportion :
L'article 2300 du code civil dispose :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
Lorsque M. [L] [S] s'est engagé en qualité de caution solidaire, par acte du 26 novembre 2024, à concurrence d'un montant de 60 000 euros, pour garantir le prêt de 50 000 euros, la SA BANQUE DE SAVOIE lui a fait remplir une fiche de renseignement.
Il résulte de cette fiche que M. [L] [S] a déclaré percevoir des revenus annuels de 30 000 euros auxquels s'ajoute une somme de 1 920 euros concernant une pension alimentaire. Il précise dans ses conclusions que la pension était perçue pour ses enfants à charge.
Il n'a rien déclaré au titre de l'épargne, du patrimoine immobilier, du patrimoine mobilier et des cautionnements consentis. Il est fait état d'un prêt personnel en cours à la BANQUE POPULAIRE de 480 euros par mois, soit 5 760 euros.
Son revenu disponible s'élevait donc à une somme de l'ordre de 24 000 euros sans prendre en considération ses dépenses et charges personnelles et en excluant les pensions alimentaires
qui étaient versées pour l'aider à subvenir en partie à la charge des enfants. Il ne s'agit donc pas de revenu au sens strict du terme.
La SA BANQUE DE SAVOIE rétorque à ce constat :
Que M. [L] [S] était au moment où il s'est engagé, juridiquement propriétaire de 40 % des lots de copropriété n° 8 et 99 situés à [Localité 1] et qu'il importe peu qu'il est en est fait donation ensuite en décembre 2024 à son épouse puisque c'est la situation au moment où il s'engage qu'il convient de prendre en considération ; or, l'acte notarié évalue ces lots à la somme de 30 000 euros,
Qu'il a vendu plusieurs biens immobiliers en 2011 et 2013 pour des montants significatifs de 135 000 euros et 283 000 euros et que ces ventes ont eu nécessairement des incidences patrimoniales si bien que M. [L] [S] n'est pas fondé de soutenir qu'il ne disposait d'aucun patrimoine lors de la signature du cautionnement.
Arrivé au stade de cette discussion, il est nécessaire de donner aux faits leur exacte qualification à savoir que la SA BANQUE DE SAVOIE a fait consentir à M. [L] [S] un cautionnement solidaire de 60 000 euros en novembre 2024, au vu d'une fiche patrimoniale qui révélait des revenus nets de l'ordre de 24 000 euros.
Le cautionnement solidaire a été consenti en novembre 2024 à un moment où la jurisprudence concernant la disproportion des cautionnements était bien fixée depuis une vingtaine d'années, les textes de 2022 n'ayant pas fondamentalement fait bouger les principes arrêtés de longue date. Cette différence allant du simple à plus du double entre le montant des revenus nets et celui du cautionnement aurait dû alerter la SA BANQUE DE SAVOIE, en sa qualité de professionnel des financements, sur le montant exagéré du cautionnement qu'elle réclamait.
La SA BANQUE DE SAVOIE tente de se raccrocher à un acte de donation du 27 décembre 2024, postérieur d'un mois à l'acte de cautionnement, par lequel M. [L] [S] a fait donation à Madame [U], son épouse, de la part indivise d'un bien immobilier, évaluée à 30 000 euros. Or, M. [L] [S] explicite parfaitement que la contrepartie de cette donation a été le fait qu'il s'est désolidarisé de son épouse d'un crédit en cours auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, allégeant ainsi d'autant son endettement.
Si la valeur de ce bien immobilier n'apparaissait pas sur la fiche, c'est que M. [L] [S] avait nécessairement en vue la signature imminente de cet acte. A contrario, en revanche, il n'y a pas lieu de déduire des revenus, le montant annuel des mensualités afférentes à ce prêt, puisqu'un mois plus tard le prêt n'existait plus.
Il en ressort donc des revenus de l'ordre de 30 000 euros.
S'agissant des bien immobiliers vendus en 2011 et 2013 pour des montants importants, M. [L] [S] explique précisément ce qu'il est advenu des montants de ces ventes qui ont été faites dans le cadre d'une séparation avec son ex-épouse, treize et onze ans avant la signature du cautionnement, et qui ont servi à rembourser des prêts antérieurs.
En fonction de tous ces éléments et des dépenses indispensables inhérentes à la vie courante que toute personne est contrainte d'assumer chaque année, le tribunal est en mesure d'évaluer à 15 000 euros, le montant limite du cautionnement que M. [L] [S] pouvait consentir en 2024.
En application de l'article 2300 du code civil, le tribunal limite donc à ce montant la portée du cautionnement solidaire de M. [L] [S].
Sur le prétendu manquement au devoir de mise en garde :
L'article 2299 du code civil dispose :
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
La souscription d'un cautionnement solidaire n'était pas inadaptée à la situation de M. [L] [S]. C'est le montant qui était, en revanche, inadapté et le tribunal a rétabli les choses dans la partie précédente de ce jugement.
Il y a donc lieu de rejeter le moyen.
Sur le quantum de la créance principale :
S'agissant de la créance principale, comme il a été relevé plus haut, celle-ci a été déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RENOWATT.
L'article 2288 du code civil est ains rédigé :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
L'article 1103 du code civil rappelle par ailleurs :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
La nature de la créance déclarée entre dans le périmètre du cautionnement solidaire consenti par M. [L] [S] le 26 novembre 2024.
Par ailleurs, la créance est exigible à l'égard du débiteur principal, en raison du prononcé de sa liquidation judiciaire, mais également à l'égard de M. [L] [S] qui n'a pas satisfait à la lettre de mise en demeure qui lui a été envoyée.
Dans ces conditions, il convient donc de condamner M. [L] [S] à payer à la SA BANQUE DE SAVOIE la somme de 15 000 euros, en sa qualité de caution solidaire de la SAS RENOWATT.
Le montant de 15 000 euros qui a été arrêté par le tribunal constitue en quelque sorte un montant plafond au-delà duquel seuls les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025, date de la mise en demeure, peuvent s'appliquer.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu que la SA BANQUE DE SAVOIE a fait souscrire à M. [L] [S] un cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.
M. [L] [S] perd au final néanmoins son procès, il doit donc supporter le paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [L] [S] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA BANQUE DE SAVOIE :
La somme de 15 000 euros, montant de la cause sus-énoncée,
Les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 31 juillet 2025,
Les dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Rejette toutes autres demandes,
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