Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 06 Janvier 2026
N° RG 24/04820 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFAC
Grosse délivrée
à Me LE BRIS VOINOT
Expédition délivrée
à M et Mme [P]
le
DEMANDERESSE:
La société AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS:
Monsieur [D] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [T] épouse [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 12 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 mars 2022, M. [O] [X], a consenti à M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 960 euros, et 210 euros de provisions sur charges.
Une garantie locative a été souscrite par le bailleur auprès de la SA AXA France IARD.
Par procès verbal de constat en date du 26 février 2024, le commissaire de justice a constaté que ledit appartement était vide de tout meuble.
Suivant acte d’huissier de justice en date du 16 décembre 2024, la SA AXA France IARD a fait assigner M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir:
- constater qu’elle est subrogée dans les droits du bailleur,
- condamner solidairement M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]), au paiement de la somme de 5 706,27 euros euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges,
- condamner in solidum M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Lors de l’audience utile du 12 novembre 2025, la SA AXA France IARD comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de son assignation.
Bien que régulièrement cités conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) n'ont pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire du seul fait que la décision est susceptible d’appel.
Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale. Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.
Sur la qualité à agir de la SA AXA France IARD et la recevabilité de ses demandes ;
L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Aussi, il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s’agissant de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.
Il n’est ainsi pas contesté que la demanderesse est subrogée aux droits et actions de la bailleresse à l’encontre de son locataire dès lors qu’elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie de quittances subrogatives.
En l’espèce, un bulletin d’adhésion en date du 20 août 2019 indique que le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement auprès de la SA AXA France IARD.
Par ailleurs, la quittance subrogative émise le 26 septembre 2024 et indiquant que le bailleur a été indemnisé pour les loyers et charges impayés, ce pour un montant total de 5 706,27 euros, démontre une exécution du contrat de cautionnement par la SA AXA France IARD et le consentement des parties à celui-ci.
Il convient en conséquence de considérer que la SA AXA France IARD démontre sa qualité à agir à l’encontre de M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) de sorte qu’il y a lieu de déclarer ses demandes recevables.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, l’assignation en date du 16 décembre 2024 sollicite la condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 5 706,27 euros.
M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) ne comparaissent pas à l’audience mais ont été valablement informés de ce montant.
Il ressort des pièces fournies dans l’assignation, et notamment l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers, que la dette locative de M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]), s’élève bien à la somme de 5 706,27 euros (du 10 octobre 2023 au 29 février 2024) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) seront donc condamnés in solidum aux dépens.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.
M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) seront donc condamnés in solidum à payer à la SA AXA France IARD la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action de la SA AXA France IARD recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) à verser à la SA AXA France IARD la somme de 5 706,27 euros (décompte portant sur les sommes dues du 10 octobre 2023 au 29 février 2024), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) à payer à la SA AXA France IARD la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [D] [P] et Mme [C] [T] (épouse [P]) aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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