Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre
N° RG : 2026F00700
DEMANDEUR
La SAS SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS [Adresse 1], comparant par Mes [K] [C] et [W] [O] [Adresse 2] et par Me Jessica SERRANO-BENTCHICH [Adresse 3].
DEFENDEUR
La SASU RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT [Adresse 4] [Localité 1], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Michel BERNOU, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS ci-après « SMMC » se déclare créancière de la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT ci-après « REB » au titre de factures de réalisation de travaux de fourniture et de pose de faux plafond.
La société SMMC reproche à la société REB de ne pas avoir payé la facture de réalisation desdits travaux pour 36.443,07€ ni de lui avoir transmis les documents juridiques relatifs à ces travaux. La société SMMC a mis en demeure la société REB pour ces 2 griefs, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 27 avril 2026 signifié par dépôt en l'étude, la société SMMC a assigné la société REB demandant au Tribunal de :
Vu le Code civil, et notamment les articles 10, 11, 1103 et 1240,
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et les dispositions du Code de la commande publique relatives à la sous-traitance,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les jurisprudences citées, vu les pièces versées au dossier,
* Ordonner à la société REB de communiquer à la société SMMC les documents suivants, dans un délai de 15 jours, sous peine d'astreinte d'un montant de 150,00€ par jour calendaire de retard : -Acte d'engagement de la société REB.
* Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de la société REB.
* Le ou les Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de la société REB.
* La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) de la société REB occultée des données couvertes par le secret des affaires, ou à tout le moins, la DPGF vierge du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
* Les documents concernant la réception des travaux de la société REB, dont la décision de réception (EXE 4, EXE 5, EXE 6, EXE 8 et EXE 9) ou la décision de refus de réception le cas échéant (EXE 7).
Si la réception a été prononcée avec réserves ou sous réserve, la liste précise et intégrale des réserves concernant la société REB.
* Le décompte général de la société REB, occulté le cas échéant des données couvertes par le secret des affaires.
* Condamner la société REB à payer à la société SMMC la somme de 36.443,07€ TTC au titre de la facture impayée n°S22-0140 du 1er juin 2022, augmentée des intérêts moratoires à 3 fois le taux légal, à compter du 15 juillet 2022 (soit 13.408,55€ arrêté au 15 mars 2026) à parfaire au jour du jugement à intervenir, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts échus, et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€.
* Condamner la société REB à payer à la société SMMC la somme de 4.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive.
* Condamner la société REB à payer à la SMMC la somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 12 mai 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 2 juin 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 2 juin 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 1er septembre 2026 pour audition des parties.
A son audience du 1er septembre 2026 le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société SMMC expose que :
Par un contrat de commande de travaux sous-traités signé le 29 mars 2022, la société REB lui a confié une mission de sous-traitance relative à la réalisation de travaux de fourniture et de pose de faux plafond dans le bâtiment Colbert du Ministère des Finances à [Localité 2].
Le prix convenu initialement par les parties aux termes de cette commande était de 22.125,00€ HT.
Puis les sociétés ont signé un avenant n°1 à la commande le 31 mars 2022, le prix d'exécution des travaux de fourniture et de pose de faux plafond étant porté à 36.440,00€ HT.
Suite à la finalisation des travaux, elle a émis le 1er juin 2022 la facture n°S22-0140 pour 36.443,07€ TTC payable à sa date d'échéance du 15 juillet 2022.
Cependant, et malgré de multiples relances (courrier en LRAR du 11 août 2022, 2 autres courriers en 2022, et 2 autres courriers en LRAR des 22 février et 7 septembre 2023), la facture demeure impayée.
Elle a saisi la juridiction des référés de céans afin de solliciter la condamnation de la société REB au règlement de la facture n°S22-0140, mais par ordonnance du 29 novembre 2023, le Tribunal a rejeté la demande de provision sollicitée au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la réalisation des travaux.
A titre liminaire sur la communication des documents relatifs à l'opération de réaménagement de la cafétéria du bâtiment Colbert du ministère des Finances.
Ces documents, à savoir l'acte d'engagement, le CCAP, le CCTP et le DPGF sont les pièces contractuelles du marché public conclu entre la société REB et le ministère des Finances, maître d'ouvrage.
Ces documents concernent la réception des travaux de la société REB, et les règlements de l'opération (EXE et décompte général).
A défaut de communication spontanée, la société SMMC demande au Tribunal de céans d'ordonner leur communication, et ce, dans un délai de 15 jours sous astreinte.
Sur l'obligation de payer les travaux de la facture n° S22-0140 du 1er juin 2022 d'un montant de 36.443,07€ TTC.
En vue de la conclusion du contrat de sous-traitance, la société REB lui a transmis un extrait du CCTP et les plans en DWG (ELEC et CVS) de la cafétéria [Y].
La société REB lui a demandé de compléter les demandes de badges pour que ses salariés puissent accéder au chantier, ce par courriel en date du 23 mars 2022.
Par courriel du 30 mars 2022, la société REB lui a transmis le contrat final de sous-traitance signé, et a confirmé que les badges d'accès au site étaient prêts.
Les travaux doivent être payés :
* De par la signature par la société REB d'une commande de travaux sous-traités auprès d'elle le 29 mars 2022 et la signature d'un avenant n°1 à la commande de travaux sous-traités le 31 mars 2022. -De par la réalisation par elle des travaux sous-traités, à savoir la fourniture et la réalisation des travaux prévus d'installation du faux-plafond.
* De par l'absence de toute contestation soulevée par la société REB, et ce, depuis juin 2022.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Au cas présent, l'attitude inacceptable de la société REB à son égard, ayant exécuté ses obligations contractuelles, est manifestement abusive et fautive :
* L'absence de déclaration de la société SMMC en qualité de sous-traitant.
* L'absence d'agrément des conditions de paiement de la société SMMC faisant obstacle à son droit au paiement direct auprès du ministère des Finances.
* L'absence totale de paiement.
* Les manœuvres consistant à refuser systématiquement de réceptionner les nombreux recommandés et les assignations devant les tribunaux qui lui ont été adressés.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces dont :
La commande de travaux par la société REB et l'avenant à cette commande, documents signés par les 2 parties.
La facture des travaux exécutés.
* Les courriers de relance et de mise en demeure.
Les courriers de la société REB de mars 2022 concernant l'accès au chantier par badges.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
La société SMMC demande la condamnation de la société REB à lui payer la somme de 36.443,07€ au titre de la facture impayée du 1er juin 2022, augmentée des intérêts moratoires à 3 fois le taux légal, à compter du 15 juillet 2022 et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€.
A l'appui de sa demande, la société SMMC verse aux débats : la commande de la société REB signée par elle le 29 mars 2022, l'avenant n°1 à la commande signée le 31 mars 2022, des mails échangés entre deux sociétés le 23 et le 30 mars 2022 relatifs à l'obtention des badges d'accès au site du chantier, sa facture des prestations d'un montant de 36.443,07€ datée du 1er juin 2022 ainsi que les lettres de relance qu'elle a adressées à la société REB.
N'ayant pas comparu, la société REB n'a présenté aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Il résulte des pièces versées au débat par la partie demanderesse que la société REB a confié à la société SMMC la réalisation des travaux prévus par la commande et l'avenant. La commande et l'avenant signés ont créé une obligation de faire pour la société SMMC et pour la société REB une obligation de payer.
Il résulte des pièces versées au débats que la société SMMC avait réuni les conditions lui permettant d'intervenir sur le chantier et qu'elle a envoyé sa facture du montant total de la commande et de l'avenant indiquant par là qu'elle estimait avoir terminé le travail.
La société REB en vertu de la commande signée avait l'obligation de payer à la société REB les travaux effectués, ou le cas échéant, de demander que les travaux non-faits soient exécutés et les travaux mal faits soient rectifiés.
Le Tribunal constate que la société REB n'a pas satisfait à cette obligation malgré des lettres de relance de la société SMMC qui ont été réceptionnées par la société REB.
Depuis le 11 août 2022, date de la première relance jusqu'au 1er septembre 2026, date de l'audience de plaidoirie de la présente instance, la société REB n'a pas exprimé de griefs quant à la complétude et à la qualité des travaux exécutés par la société SMMC.
Le Tribunal en déduit que la totalité des travaux doit être payée par la société REB.
Par ailleurs, le Tribunal observe que la facture de la société SMMC est à échéance du 15 juillet 2022 et qu'elle mentionne en pied de page que «
en cas de retard de paiement, application d'intérêts de 3 fois le taux légal
» outre «
une indemnité pour frais de recouvrement de 40€
», ce qui est conforme aux dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société REB à payer à la société SMMC la somme de 36.443,07€ majorée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 16 juillet 2022, lendemain de l'échéance de la facture, outre l'indemnité de 40,00€ pour frais de recouvrement.
Sur la demande de production de documents
La société SMMC demande que le Tribunal ordonne à la société REB la communication des documents suivants, dans un délai de 15 jours, sous d'astreinte d'un montant de 150,00€ par jour calendaire de retard :
* Acte d'engagement de la société REB.
* Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de la société REB.
* Le ou les Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de la société REB.
* La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) de la société REB occultée des données couvertes par le secret des affaires, ou à tout le moins, la DPGF vierge du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
* Les documents concernant la réception des travaux de la société REB, dont la décision de réception (EXE 4, EXE 5, EXE 6, EXE 8 et EXE 9) ou la décision de refus de réception le cas échéant (EXE 7).
* Si la réception a été prononcée avec réserves ou sous réserve, la liste précise et intégrale des réserves concernant la société REB.
* Le décompte général de la société REB, occulté le cas échéant des données couvertes par le secret des affaires.
Il est constant que les documents suivants doivent règlementairement être communiqués par l'entrepreneur principal à son sous-traitant :
Dès l'attribution d'un lot à un sous-traitant
* Le contrat de sous-traitance (ou bon de commande détaillé)
* Le cahier des charges ou descriptif technique
* Le planning d'exécution :
* L'agrément par le maître d'ouvrage et la déclaration de sous-traitance.
Puis
* La copie du PV de réception globale (sans cette information le sous-traitant ne connaitrait pas le point de départ juridique pour la garantie décennale)
* La notification des réserves du client final concernant son lot
Enfin les documents de fin de chantiers
* L'état de situation ou le "Bon à payer" ou le DGD de l'entreprise général pour la partie concernant le sous-traitant
* L'attestation de mainlevée de la retenue de garantie, lorsqu'il a été opéré une retenue de garantie
Le Tribunal observe d'une part que la demande de la société SMMC ne concerne que des documents qui lui sont règlementairement dus
D'autre part le Tribunal qui condamnera la société REB à payer la totalité de la facture de la société SMMC, sans que ces documents ne constituent des éléments de preuves nécessaire à sa décision, estime que les circonstances ne justifient pas une mesure de contrainte,
En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société REB la communication à la société SMMC des documents suivants, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision :
* Acte d'engagement de la société REB.
* Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de la société REB.
* Le ou les Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de la société REB.
* La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) de la société REB occultée des données couvertes par le secret des affaires, ou à tout le moins, la DPGF vierge du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
* La décision de réception ou la décision de refus de réception le cas échéant.
* Si la réception a été prononcée avec réserves ou sous réserve, la liste précise et intégrale des réserves concernant la société REB.
* Le décompte général de la société REB, occulté le cas échéant des données couvertes par le secret des affaires,
et déboutera la société SMMC de sa demande d'astreinte.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société SMMC demande la condamnation de la société REB à lui payer la somme de 4.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La société SMMC ne rapporte pas la preuve, ni d'un préjudice distinct de celui découlant de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de devoir assurer sa défense, ni d'un préjudice résultant d'un retard de paiement, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, la société SMMC est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société SMMC de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
La société SMMC demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 27 avril 2026, date de la demande et de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société SMMC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société REB à lui payer une somme de 1.800,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la société SMMC du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société REB qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT à payer à la société SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS la somme de 36.443,07€ majorée des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 16 juillet 2022, outre la somme de 40,00€ pour frais de recouvrement.
Ordonne à la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT la communication à la société SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS des documents suivants, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision :
* Acte d'engagement de la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT,
* Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) de la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT,
* Le ou les Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) de la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT,
* La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) de la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT occultée des données couvertes par le secret des affaires, ou à tout le moins, la DPGF vierge du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE),
* La décision de réception ou la décision de refus de réception le cas échéant,
* Si la réception a été prononcée avec réserves ou sous réserve, la liste précise et intégrale des réserves concernant la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT,
* Le décompte général de la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT, occulté le cas échéant des données couvertes par le secret des affaires,
et déboute la société SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS de sa demande d'astreinte,
Déboute la société SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS de sa demande au titre de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 27 avril 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Condamne la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT à payer à la société SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS la somme de 1.800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société SOCIETE DE MONTAGE ET DE MODIFICATION DE CLOISONS du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la société RENOVATION ENTRETIEN BATIMENT aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
7ème et dernière page.