Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 29 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00465 / 2026J00008
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2026
* LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS GEORGET CYCLES, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 388 267 965, pour laquelle interviennent M. [R] [M], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [P] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [F], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 16 octobre 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [P] [D],
Vu le rapport déposé au greffe le 16 octobre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ,
Vu le rapport du juge commissaire,
Par jugement en date du 25 juin 2026, ce tribunal a autorisé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 8 janvier 2027 avec un point d'étape à l'audience en chambre du conseil 22 octobre 2026
A cette audience ont été entendus :
La société CRANSI, Présidente de la SAS GEORGET CYCLES représentée par M. [E] [K] assisté de Me [H]
M. [B] [O], représentant des salariés
La SELARL FHBX représentée par Me [P] [D]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
Le résultat de la SAS GEORGET CYCLES est toujours déficitaire mais dans de moindres proportions. Le chiffre d'affaires est en diminution mais la marge progresse. La société a établi un prévisionnel, actualisé à l'audience. Des candidats ont été intéressés par la reprise des titres mais ils n'ont pas obtenu les financements nécessaires. La société envisage de présenter un plan de redressement.
L'administrateur est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Les salariés sont un peu inquiets dans cette période d'attentisme mais restent mobilisés.
Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation et souhaite que le juge commissaire soit saisi sur la demande de règlement en 4 annuités du compte courant d'associé débiteur.
Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
* PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Maintient la SAS GEORGET CYCLES en période d'observation, laquelle prendra fin au
08 janvier 2027
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
17 décembre 2026 à 15h30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [P] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 29 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme GAUDRIOT, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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