Texte intégral
AFFAIRE :
Madame [U] [W]
2 77 04 59 574 023 53
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
S.A.S.U. NXP SEMICONDUCTORS FRANCE
N° RG 24/00110 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXVF
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Demandeur : Madame [U] [W]
2 Impasse des Bleuets
14840 DEMOUVILLE
Représentée par Me LEHOUX,
Avocat au Barreau de Caen ;
Défendeur : S.A.S.U. NXP SEMICONDUCTORS FRANCE
Route de l’Orme des Merisiers
91190 ST AUBIN
Représentée par Me JOLLY, substituant Me LEPLAIDEUR,
Avocat au Barreau de Toulouse ;
Mise en cause : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
CALVADOS - HD
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par M. [B], muni d’un pouvoir régulier ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,
Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, avant dire droit,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
-Madame [U] [W]
-Me Olivier LEHOUX
- S.A.S.U. NXP SEMICONDUCTORS FRANCE
-Me Stéphane LEPLAIDEUR
-CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 10 janvier 2005, Mme [U] [W] a été engagée par la SAS Philips France, division semiconducteurs sise à Caen, aux droits de laquelle est venue la SAS Philips Semiconductors France, puis la SAS NXP Semiconductors France (la société), en qualité d’ingénieure développement et librairie, puis d’ingénieure process au sein du service PDK (Process Design Kit), au dernier état.
Le 6 août 2018, Mme [W] a été licenciée par la société pour motif économique.
Le 20 décembre 2018, Mme [W] a rempli une déclaration de maladie professionnelle adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) mentionnant un : « trouble anxiodépressif suite surmenage professionnel », constaté médicalement pour la première fois le 6 avril 2018.
Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial rédigé le 13 novembre 2018 par M. [S], médecin généraliste, diagnostiquant un « surmenage professionnel », fixant la date de la première constatation médicale de la pathologie le jour même, et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 22 décembre 2018, renouvelé à plusieurs reprises.
Par courrier daté du 11 février 2019, la société a émis des réserves.
A l’issue d’une enquête administrative, s’agissant d’une maladie non désignée dans un tableau et en présence d’une incapacité permanente partielle prévisible ayant été évaluée à un taux au moins égal à 25 % par le médecin conseil dans le colloque médico-administratif qu’il a complété le 6 mai 2019, la caisse a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie.
Suivant avis émis le 23 septembre 2019, le comité régional de Normandie n’a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle selon la motivation suivante : « l’analyse des pièces produites dans le cadre de ce dossier permet de mettre en évidence un événement perçu comme traumatisant pour Mme [W] sous la forme de l’annonce de la disparition de son équipe. Cependant, il n’existe pas d’élément objectif suffisamment caractérisé pour retenir un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Mme [W]. »
Par décision du 30 septembre 2019, la caisse a notifié à l’assurée un refus de prise en charge de la maladie du 13 novembre 2018 au titre de la législation professionnelle.
Selon courrier recommandé avec avis de réception rédigé le 21 novembre 2019 par son conseil, Mme [W] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation à l’encontre de la décision susvisée de refus de prise en charge.
Suivant requête rédigée par son avocat, enregistrée par le greffe le 22 novembre 2019, Mme [W] a saisi le tribunal de grande instance de Caen, statuant en matière de contentieux de la protection sociale et de l’aide sociale, d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse maintenant la décision de l’organisme social du 14 juin 2019 de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie, un syndrome anxiodépressif réactionnel, faute d’avoir reçu l’avis du comité régional reconnaissance des maladies professionnelles de Normandie dans le délai réglementaire.
La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 19/01206.
En sa séance du 25 février 2020, la commission de recours amiable de la caisse a maintenu la décision querellée, et a confirmé le refus de reconnaissance de la maladie dont souffre l’assurée, au titre de la législation sur les risques professionnels, rappelant que l’avis motivé rendu le 23 septembre 2019 par le comité régional de Normandie s’impose à elle, en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
Par requête rédigée par son conseil, enregistrée par le greffe le 20 mars 2020, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’une contestation à l’encontre de la décision de rejet rendue par la commission lors de sa séance du 25 février 2020, maintenant la décision de la caisse du 30 septembre 2019 refusant de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie du 13 novembre 2018.
La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 20/00153.
Selon jugement rendu le 17 mai 2021, le tribunal de céans a joint les deux procédures susvisées sous le premier des deux numéros de rôle, soit le 19/01206, et statuant avant dire droit, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne afin qu’il donne son avis sur l’existence ou non d’un lien direct entre la pathologie déclarée par la salariée, un trouble anxio-dépressif suite à surmenage professionnel, et l’exposition professionnelle.
Le 16 décembre 2022, le comité régional de Bretagne a émis un avis favorable à la prise en charge de la maladie déclarée par Mme [W], au titre de la législation sur les risques professionnels, selon la motivation suivante :
« Compte tenu :
- de la maladie présentée : syndrome anxiodépressif,
- de la profession : ingénieure développement informatique depuis 2005,
- de l’étude attentive du dossier, notamment de l’enquête administrative, du rapport du médecin conseil,
- de l’avis de l’ingénieur conseil,
- de la chronologie des événements rapportés cohérente avec l’histoire de la maladie,
- de l’existence de facteurs documentés de risques psychosociaux(restructuration, désorganisation structurelle, insécurité de l’emploi, turnover, pression par objectifs, travail dans l’urgence, difficultés décrites au sein du collectif de travail, manque de bienveillance, manque de reconnaissance) dans l’entreprise,
- du certificat de la psychologue clinicienne en date du 07.10.2019 attestant du diagnostic et de sa chronologie,
- de l’existence de témoignages concordants dans les pièces administratives disponibles,
- de l’analyse des éléments apportés par le conseil de l’assurée en support de sa contestation permettant d’infirmer l’avis du précédent Crrmp de Rouen en date du 23.09.2019.
Le comité établit une relation directe entre la maladie présentée par l’intéressée et son activité professionnelle.
Par ailleurs, le comité n’a pas relevé l’existence de facteurs extraprofessionnels suffisants pour s’opposer à l’établissement d’un lien essentiel. »
Par jugement rendu le 11 août 2023, la juridiction de céans a admis la maladie du 13 novembre 2018, déclarée par Mme [W] le 20 décembre 2018, un syndrome anxiodépressif réactionnel, au titre de la législation sur les risques professionnels, et dit qu’à ce titre la pathologie devait faire l’objet d’une prise en charge par la caisse.
Le 12 septembre 2023, en exécution du jugement susvisé, l’organisme social a notifié à l’assurée la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection du 13 novembre 2018 dont elle est atteinte, et en conséquence l’annulation de la décision de refus qui lui avait été adressée.
Par lettre rédigée par son conseil le 31 janvier 2024, expédiée en la forme recommandée avec avis de réception, reçue le 5 février suivant, Mme [W] a demandé à la caisse de mettre en œuvre la procédure de tentative de conciliation dans le cadre d’une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Suivant requête rédigée par son avocat le 18 février 2024, déposée et enregistrée par le service d’accueil unique du justiciable le 28 février suivant, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir reconnaître que la maladie professionnelle du 13 novembre 2018 dont elle souffre est due à la faute inexcusable de son employeur, et d’obtenir indemnisation des préjudices subséquents.
Le 4 mars 2024, la caisse a établi un procès-verbal de non-conciliation ensuite du refus opposé par la société dans son courrier daté du 27 février 2024.
Le 11 février 2025, l’organisme social a informé l’assurée que le médecin conseil estimait son état de santé stabilisé, et que la date de consolidation était fixée au 10 mars 2025.
Le 19 mars 2025, la caisse a notifié à Mme [W], après examen des éléments médico-administratifs de son dossier et des conclusions du service médical indiquant qu’il persiste un syndrome anxiodépressif, la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle à 7 % à compter du 11 mars 2025.
Suivant courrier rédigé le 10 avril 2025 par son avocat, expédié en la forme recommandée avec accusé de réception, reçu le 14 avril 2025, l’assurée a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse d’une contestation à l’encontre de la fixation du taux d’incapacité à 7 %.
Le 11 juillet 2025, la commission médicale a notifié à Mme [W] sa décision de maintenir ce taux à 7% prise lors de sa séance du 30 juin 2025, estimant par référence au barème que le taux querellé fixé par le médecin conseil ne sous-estimait pas les séquelles qu’elle présentait, soit la persistance du syndrome anxiodépressif.
Par requête rédigée par son conseil le 26 août 2025, déposée et enregistrée par le service d’accueil unique du justiciable le 29 août suivant, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours à l’encontre de la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle à 7 %. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de rôle 25/00485 et n’a pas bénéficié à ce jour d’une décision de justice.
Selon dernières conclusions récapitulatives n°1 du 4 mars 2026, déposées et soutenues oralement à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026 par son avocat, Mme [W] demande au tribunal :
- de juger sa réclamation recevable et bien fondée en son principe,
- de constater que la maladie professionnelle déclarée le 20 décembre 2018 (et non le 25 janvier 2019) selon certificat médical initial du 13 novembre 2018 dont elle a été victime a pour cause la faute inexcusable de la société en sa qualité d’employeur,
- de fixer en conséquence au maximum légal le capital versé, le cas échéant la majoration de la rente accordée, conformément à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale,
- de la renvoyer devant la caisse pour le paiement de la majoration au maximum légal du capital ou de la rente maladie professionnelle,
- de condamner la société en toutes les conséquences résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable, avec intérêts et frais,
- de juger que la caisse sera tenue d’en faire l’avance à charge pour elle d’en récupérer les sommes auprès de l’employeur,
- de donner acte à la caisse qu’elle pourra procéder au recouvrement de l’ensemble de ces sommes correspondantes auprès de la société,
- d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise médicale afin de déterminer la réparation des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux tels que définis ci-dessus,
- de commettre tel expert qu’il plaira au tribunal avec la mission ci-avant exposée,
- de dire que l’expert déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir et renvoyer l’affaire à une prochaine audience,
- de mettre à la charge de la caisse les frais d’expertise,
- de fixer le montant de l’indemnité provisionnelle à lui revenir à la somme de 15 000 euros en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- de condamner la société à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- d’ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 datées du 19 mars 2026, transmises par message électronique au greffe le jour même, soutenues oralement à l’audience par son avocat, la société demande au tribunal :
A titre principal,
- d’ordonner la saisine d’un nouveau Crrmp afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie litigieuse et le travail habituel de Mme [W],
- de juger que la maladie litigieuse n’a pas d’origine professionnelle ;
En conséquence,
- de déclarer la demande de faute inexcusable de Mme [W] sans objet,
- de condamner Mme [W] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- de juger qu’elle n’a pas commis de faute inexcusable à l’origine de la maladie litigieuse ;
En conséquence,
- de débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- de condamner Mme [W] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre très subsidiaire,
- dans l’hypothèse de la reconnaissance d’une faute inexcusable, la mission de l’expert ne pourra porter sur d’autres préjudices que ceux visés par le livre IV du code de la sécurité sociale,
- de juger que la majoration de rente sera calculée dans les rapports caisse/employeur au taux de 7% initialement attribué à Mme [W],
- de débouter Mme [W] de sa demande de provision.
Par dernières conclusions responsives n° III du 13 avril 2026, transmises au greffe par e-mail le jour même, déposées et soutenues oralement à l’audience par son représentant, dûment mandaté, la caisse demande au tribunal :
Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie,
- de débouter la société de sa demande de saisine d’un troisième Crrmp ;
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable,
- de constater qu’elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable,
- de juger qu’elle pourra dans l’exercice de son action récursoire recouvrer auprès de l’employeur dont la faute inexcusable aura été reconnue, l’intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l’avance au titre de la faute inexcusable (provision, frais d’expertise et préjudices),
- de juger que son action récursoire envers l’employeur ne pourra s’exercer qu’à hauteur du taux IPP qui lui est opposable soit 7 %,
- de juger que la majoration du capital ou de la rente devra suivre l’évolution du taux IPP eu égard au recours assurée/caisse (RG 25/00485) actuellement pendant devant la juridiction,
- de réduire à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée,
- de rejeter toute demande d’exécution provisoire incompatible avec la nature de l’affaire.
Il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée
Il résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que pour autant que l’affection déclarée par le salarié remplit les conditions pour être qualifiée de maladie professionnelle.
Selon l’article L. 461-1 du même code, est présumée d’origine professionnelle toute pathologie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale fait bénéficier d’une présomption d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié aux risques identifiés pour être prise en charge.
Ainsi, une pathologie est présumée professionnelle si trois conditions sont remplies, tenant d’une part à cette désignation dans le tableau des maladies professionnelles, d’autre part au délai de prise en charge, et enfin à l’exposition au risque défini par ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions énumérées au tableau ne sont pas remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux), la pathologie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une pathologie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de l’affection après l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s’impose à elle.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues au septième et avant-dernier alinéas de l’article L. 461-1 susvisé.
Aux termes de l’article R. 142-17-2 du code précité : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »
Par ailleurs, il est constant que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, la maladie ou la rechute, à contester le caractère professionnel de cet événement lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit subrogés.
Au cas présent, la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie du 13 novembre 2018 déclarée par Mme [W] le 20 décembre 2018, conformément au jugement rendu par la juridiction de céans le 11 août 2023.
Il ressort des écritures prises par la société que celle-ci, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable régularisée par Mme [W] à son encontre, conteste le caractère professionnel de l’affection au motif de l’absence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée par la salariée - un trouble anxiodépressif suite surmenage professionnel, et son travail d’ingénieure process au sein du service PDK (Process Design Kit) de la société.
Dans ces conditions, le tribunal doit saisir, avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie et de la faute inexcusable, un second - et non un troisième contrairement à ce que soutiennent la société et la caisse - comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis.
En application de l’article R. 142-17-2 précité, il convient de désigner le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne afin qu’il se prononce, dans un avis motivé, sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par Mme [W] - un trouble anxiodépressif suite surmenage professionnel, et son exposition professionnelle habituelle en sa qualité d’ingénieure process au sein du service PDK (Process Design Kit) de la société.
Il sera sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de l’avis rendu par le comité régional de Bretagne.
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés.
Enfin, il sera rappelé que la désignation préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui revêt un caractère obligatoire en vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 272 du code de procédure civile,
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes en application de l’article 378 du code de procédure civile ;
Avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie dont est atteinte Mme [U] [W] :
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne qui aura pour mission, connaissance prise de l’entier dossier, de donner son avis sur la question de savoir si la pathologie dont souffre Mme [U] [W] - surmenage professionnel mentionné dans un certificat médical initial établi le 13 novembre 2018, déclarée par l’assurée le 20 décembre 2018 comme étant un trouble anxiodépressif suite surmenage professionnel, présente un lien direct et essentiel avec l’exposition professionnelle de l’intéressée, ingénieure process au sein du service PDK (Process Design Kit) de la SAS NXP Semiconductors France, venant aux droits de la SAS Philips Semiconductors France, anciennement la SAS Philips France, division semiconducteurs ;
Rappelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne qu’il dispose, conformément à l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour adresser son avis dûment motivé au greffe de la juridiction ;
Dit que les parties pourront communiquer au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne toutes les pièces qu’elles estimeront utiles, que l’organisme social est tenu de respecter les dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, que les parties devront communiquer audit comité régional toutes les pièces qu’il serait amené à leur demander et que ce dernier pourra le cas échéant les convoquer ;
Dit que les parties seront convoquées par le greffe à la prochaine audience utile après la communication de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne ;
Réserve les dépens dans cette attente ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN