Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00571 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZI4
AFFAIRE : [Q] [E] / [M] [C]
NAC: 78G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDERESSE
Mme [Q] [E]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lalla aïcha oumoul m TOURE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 260
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000216 du 08/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
M. [M] [C]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne-sophie BRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 411
DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 27 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt du 10 décembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 1] condamnait Mme [Q] [E] à payer à son ex-concubin, M. [M] [C], la somme de 40.480 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, au titre du financement des travaux d’édification de la maison de cette dernière, en application de l’article 555 du code civil.
Mme [Q] [E] était en outre été condamnée aux dépens de première instance et d’appel, tandis que l’ensemble des autres demandes étaient rejetées.
Par exploit du 27 janvier 2026, Mme [Q] [E] faisait assigner M. [M] [C] devant le juge de l’exécution de ce siège aux fins d’octroi de délais de paiement.
En parallèle, M. [M] [C] faisait pratiquer le 3 février 2026 une saisie-attribution au préjudice de son ex-compagne. Il était procédé à sa mainlevée le 27 février 2026.
L’affaire était retenue, après renvoi, à l’audience du 8 avril 2026.
A l’audience, Mme [Q] [E], se référant à son acte introductif d’instance, demandait à la juridiction de :
- à titre principal, lui accorder des délais de paiement pour l’exécution de l’arrêt précité, en échelonnant le paiement de 40.480 euros, outre intérêts au taux légal, sur une durée de 72 mois, suivant versements mensuels de 500 euros,
- à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement sur une durée minimale de 36 mois suivant versements mensuels de 1 124, 44 euros,
- suspendre toute mesure d’exécution forcée, y compris toute procédure de saisie, pendant la durée des délais accordés,
- juger que les sommes versées s’imputeront en priorité sur le principal de la dette,
- réserver les dépens ;
En réplique, se référant à ses conclusions en défense, M. [M] [C] invitait alors le juge de l’exécution à :
- débouter Mme [Q] [E] de l’ensemble de ses demandes,
- la condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens ;
Sur quoi, la décision était mise en délibéré et, suivant ordonnance du 20 mai 2026, le Juge de l’exécution de céans faisait injonction aux parties de rencontrer l’association DACCORD MEDIATION, pour un rendez-vous d’information sur la médiation, et renvoyait en toute hypothèse les parties à l’audience du 9 septembre 2026, pour suivi de la mesure.
La juridiction a été informée, par mail du 25 juin 2026, de ce que les parties s’étaient présentées le 15 juin 2026 à la réunion d’information mais que M. [M] [F] avait refusé la médiation, au contraire de Mme [Q] [E].
Le 15 août 2026, le conseil de Mme [Q] [E] a informé la juridiction que les parties s’étaient rapprochées pour convenir d’un accord, hors la présence de leurs avocats respectifs et en dehors de toute médiation.
À l’audience de renvoi, Mme [Q] [E], assistée de son conseil, a demandé à la juridiction d’homologuer l’accord intervenu avec son ex-concubin le 9 août 2026 ainsi que d’ordonner la mainlevée de la saisie de son véhicule pratiquée par ce dernier.
Elle excipe d’une situation financière fragile et ajoute avoir malgré tout payé une somme de 26.000 euros au défendeur, depuis la denrière audience. Elle prétend vouloir vendre son véhicule actuellement indisponible afin de disposer de liquidités pour leurs enfants dont elle a la charge.
En réplique, M. [M] [C], assisté de son conseil, s’en réfère à ses conclusions écrites du 7 septembre 2026, aux termes desquelles il sollicite de la juridiction :
- débouter Mme [Q] [E] de ses demandes,
- constater le règlement effectué par elle à hauteur de 26.000 euros,
- constater l’accord de principe de son client portant sur un échéancier de paiement pour le solde de la créance s’élevant à la somme de 14.480 euros, sur une durée de 15 mois,
- fixer les modalités de règlement comme suit :
*le versement de 14 mensualités d’un montant de 1.000 euros payable au plus tard le 10 de chaque mois,
*le solde de la dette lors de la 15e mensualité,
- ordonner la suspension des majorations d’intérêts et des pénalités de retard applicables à la créance pendant la durée des délais accordés,
- constater la renonciation de M. [M] [C] à réclamer à Mme [Q] [E] tous intérêts, intérêts de retard, frais de procédure, frais de recouvrement et frais de commissaire de justice afférents à la créance ayant couru depuis le 15 décembre 2025, sous réserve du respect du plan d’échelonnement,
- rappeler qu’en cas d’inexécution du plan et de déchéance du terme dûment constatée après mise en demeure restée infructueuse, la renonciation aux intérêts et frais cessera d’intervenir et le solde restant dû redeviendra immédiatement exigible,
- constater le maintien de la saisie grevant le véhicule de Mme [Q] [E] à titre de garantie au profit de M. [M] [C] pendant toute la durée de l’échéancier,
- dire que la mainlevée de la saisie du véhicule ne sera ordonnée et effectuée qu’après le règlement de l’intégralité de la dette et sous réserve du respect de l’échéancier accordé à Mme [Q] [E],
- dire qu’à l’issue du règlement de l’intégralité de la dette, M. [M] [C] sera tenu d’effectuer sans délai toutes les démarches nécessaires auprès de son commissaire de justice pour solliciter la mainlevée définitive de la saisie du véhicule,
- rappeler qu’en cas d’incident de paiement non régularisé entraînant la caducité du plan, M. [M] [C] pourra poursuivre l’exécution forcée et la vente du véhicule saisi,
- rappeler qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, et 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la totalité du solde de la créance deviendra de plein droit immédiatement exigible,
- dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et frais engagés au titre de la présente instance ;
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties à l’appui des débats oraux pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, prorogé au 14 octobre suivant.
MOTIVATION
L’article 1541 du code de procédure civile dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
L’article 1541-1 du même code prévoit que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L’article 2044 dudit code définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
Il résulte de l’article 1544 du même code que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
L’article 1545 du même code dispose que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Enfin, l’article 384 du code de procédure civile indique qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au cas présent, les parties versent aux débats la copie d’un accord transactionnel du 9 août 2026, intitulé “Règlement amiable de la créance – Echelonnement du solde - Renonciation aux intérêts et frais – Mainlevée du véhicule”.
Cet accord, signé par l’une et l’autre des parties, indique en son article 1er que ces dernières “souhaitent régler amiablement la somme due par Madame [E] à Monsieur [C] au titre de la décision de justice ayant fixé la créance à 40 480 €”.
En substance, il est prévu qu’après règlement d’un chèque de 26.000 euros par la débitrice, les parties convenaient d’un échelonnement du solde de la créance ramenée à 14.480 euros pendant 15 mois, la première mensualité intervenant en septembre 2026.
M. [M] [C] accepte en outre, aux termes de cet accord, de renoncer aux intérêts et frais pendant la durée du moratoire, ainsi que de faire procéder dans les meilleurs délais à la levée de la saisie du véhicule de Mme [Q] [E].
L’accord est écrit en des termes suffisamment clairs et ne souffre d’aucune ambiguïté.
Il est constant qu’il a par ailleurs reçu un commencement d’exécution, puisque Mme [Q] [E] s’est effectivement acquittée d’une somme de 26.000 euros auprès de son ex-concubin.
Il s’ensuit que le contrat en question comporte des concessions réciproques des parties et a pour objectif de terminer un différend né entre elles s’agissant du paiement de la créance de M. [M] [C], ayant conduit à la présente instance engagée par Mme [Q] [E] tendant à l’octroi de délais de paiement. Il vaut ainsi transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Sa lecture ne fait apparaître aucune disposition contraire à l’ordre public et son objet n’est pas illicite.
M. [M] [C] ne conteste pas le contenu de l’accord s’agissant des délais de paiement et des renonciations aux intérêts et frais qu’il prévoit, puisqu’il sollicite ni plus ni moins de la juridiction de céans qu’elle en prenne simplement acte dans son dispositif.
En revanche, il s’oppose à son homologation pure et simple, aux motifs qu’il ne serait pas suffisamment protecteur de ses intérêts dès lors qu’il ne prévoit pas les modalités permettant de rendre le solde de créance immédiatement exigible en cas de non-respect du moratoire par le débiteur, offre à la débitrice de pouvoir régulariser toute échéance impayée sous trente jours et stipule, au rang de ses propres concessions, qu’il donnera mainlevée de la saisie du véhicule, alors qu’il souhaiterait pouvoir la maintenir en tant que garantie pendant l’échéancier.
Il convient toutefois de rappeler qu’il y a eu un échange de consentements, lequel oblige désormais les parties au contrat. Aucun motif particulier d’annulation de la transaction en question n’est invoqué par le créancier, que ce soit devant nous ou devant une juridiction saisie au fond.
En outre, dès lors qu’un accord transactionnel lui est soumis, la juridiction saisie ne peut en modifier les termes. Or, faire droit en l’espèce aux demandes de M. [M] [C] reviendrait précisément à contourner cette interdiction, puisqu’elle entraînerait une révision des les modalités pratiques de l’échéancier et une suppression de l’une des concessions consenties par le créancier, au titre du véhicule, alors que ces éléments ont été librement définis par les parties.
Dans ces conditions, la juridiction ne peut que faire droit à la demande présentée oralement par Mme [Q] [E] aux fins d’homologation de l’accord du 9 août 2026, lui conférant ainsi force exécutoire, et constater l’extinction de l’instance engagée par cette dernière.
Il sera, compte tenu de l’extinction de l’instance, dit n’y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes incidentes, étant observé qu’en tout état de cause, la juridiction ne disposait d’aucune information concernant le véhicule objet de la saisie alléguée, ni même la nature exacte ou la date de la mesure d’exécution forcée en question, l’empêchant ainsi d’apprécier la recevabilité ou le bienfondé des prétentions respectives des parties.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
HOMOLOGUE l’accord transactionnel conclu le 9 août 2026 entre [Q] [E] et [M] [C], dont un exemplaire est annexé à la présente décision, et lui confère force exécutoire ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
en conséquence, DIT n’y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes des parties ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et frais;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;
Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
Le greffier Le Juge de l’exécution