Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05759 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN56B
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 octobre 2026, à 16h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [G]
né le 15 mai 1981 en Moldavie, de nationalité moldave se disant né à [Localité 1]
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence et de Mme [W] [D] (interprète en moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/5491 et celle introduite par le recours de M. [P] [G] enregistrée sous le N° RG 26/05492, déclarant le recours de M. [P] [G] recevable, constatant le désistement partiel du recours de M. [P] [G], déclarant la requête de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [P] [G] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 4 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 06 octobre 2026, à 16h39 complété à 16h56 et 17h08 , par M. [P] [G] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [P] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] [G], né le 15 mai 1981 en Moldavie, de nationalité moldave, a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 septembre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 1er octobre 2026, M. [P] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 4 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 5 octobre 2026 à 16 heures 59, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [P] [G].
Le conseil de M. [P] [G] a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 16 heures 39 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La tardiveté de la notification de la mesure de garde à vue, intervenue après plus de 8 heures de mesure privative de liberté ;
- L'irrecevabilité de la requête de l'administration pour défaut de production de pièce utile dès lors que la fiche de mise à disposition produite est illisible ;
- L'irrecevabilité de la requête de l'administration pour défaut de réactualisation du registre ;
- Le défaut d'examen sérieux et préalable de la situation de l'intéressé entrainant un défaut de motivation de la décision attaquée ;
- Les erreurs de fait de l'arrêté de placement ;
- L'erreur manifeste d'appréciation sur la situation de l'intéressé et le caractère disproportionné de la décision de placement en rétention au regard des garanties de représentation présentées par ce dernier ;
M. [P] [G] a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2026 à 16 heures 56 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'insuffisance de motivation ;
- Le caractère disproportionné de son placement en rétention ;
MOTIVATION
Sur la nullité de la garde à vue
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
S'agissant de la notification différée des droits, il doit être établi des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits, et justifiant un report (pour des exemples en matière d'alcoolémie : Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5 ; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233).
En l'espèce, M. [P] [G] a été interpelé le 30 septembre 2026 à 0 h 50 à la suite d'un accident de la circulation, étant immédiatement constaté que l'intéressé était alcoolisé ; soumis à un contrôle de son taux d'alcoolémie à 1 h 28, celui-ci présentait un taux de 0,73 mg/L d'air expiré ; il a été placé en garde à vue à compter du moment de son interpellation.
Un nouveau contrôle de son taux d'alcoolémie à 5 h 23 a été demandé à l'intéressé, auquel il a refusé de se soumettre. Un autre contrôle réalisé à 8 h 15 fait état d'un taux de 0,24 mg/L d'air expiré.
Ses droits lui seront notifiés le même jour 1 heure et demi plus tard, à 9 h 45.
Or aucun élément dans la procédure ne permet d'expliquer les raisons éventuelles s'opposant à une notification des droits dès 8 h 15, compte tenu du taux mesuré.
Aucun procès verbal de comportement ne permet d'établir que l'intéressé n'était pas en état d'être notifié de ses droits à compter de 8 h 15.
S'agissant du recours à l'interprète, ce dernier n'a été requis qu'à 9 h 39, juste avant la notification.
Dès lors, les circonstances insurmontables ne sont pas caractérisées, et ce retard porte nécessairement atteinte aux droits de l'intéressé.
Dans ces conditions, la procédure étant irrégulière, l'ordonnance sera infirmée et il n'y a pas lieu de prolonger la rétention de M. [P] [G].
PAR CES MOTIFS :
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [P] [G],
RAPPELONS à M. [P] [G] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 08 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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