Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01465 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAFN
MINUTE N° :
S.D.C. [Localité 1] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
c/
[M] [K]
Copie certifiée conforme
le :
à : M. [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître SEMERIA
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Nathalie ASSOR, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.D.C. [Localité 1] DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par Maître [Z] [A], en qualité d'administrateur provisoire
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau du VAL D'OISE, [Adresse 5]
Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 95500-2025-000102 du 06/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]
DEMANDEUR
ET
Monsieur [M] [K]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparant en personne
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 7] à GONESSE (95500) représenté par Maître [Z] [A] a fait assigner, Monsieur [M] [K] le 24 décembre 2025 devant le juge du Tribunal Judiciaire de PONTOISE pris en sa chambre de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la condamnation de Monsieur [M] [K] au paiement de la somme de 7.905,84 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 sur la somme de 6.296,76 et à la somme de 60 euros au titre des frais;
- la capitalisation des intérêts ;
- la condamnation de Monsieur [M] [K] à la somme de 1 500,00 euros au titre des dommages et intérêts.
Il expose que Monsieur [M] [K] ne paie pas les charges dont il est redevable et que cette carence cause un préjudice à la copropriété.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 7] à [Localité 6], représenté par Maître [Z] [A], par représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif et a indiqué s’opposer à la demande de délais formulée par le défendeur.
A l’audience, Monsieur [M] [K] indique avoir versé le 28 mai 2026 la somme de 300 euros. Il sollicite des délais de paiement et propose de solder sa dette en versant la somme de 240 euros tous les mois.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot mais, en outre, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.
En l’espèce, la qualité de propriétaire de Monsieur [M] [K] dans l’immeuble dont s’agit concernant le lot n° 00038 et 0336 est attestée par le relevé cadastral de l’immeuble.
Les comptes des exercices 2021, 2022, 2023, 2025 et le budget prévisionnel pour l’exercice 2026 sont produits.
En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 27 mai 2026. Aucun décompte n’a été adressé en délibéré mentionnant les versements postérieurs à cette date, Ce décompte s’élève à la somme de 6.624,04 euros au titre des charges de copropriétés arrêtées au 27 mai 2026, deuxième trimestre 2026 inclus et 60 euros de frais,
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
Par dérogation, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (issu de la loi du 13 juillet 2006) prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice ; les frais de commissaire de justice inutiles; les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et d’avoué qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En l’espèce la mise en demeure du 30 mai 2024 doit être considérée comme des frais nécessaires.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [M] [K] à payer la somme de 6.624,04 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 27 mai 2026, deuxième trimestre 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 60 euros au titre des frais.
Concernant la demande de capitalisation, il sera fait droit à cette demande.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement:
L’article 1343-5 du code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”
Le défendeur sollicite des délais de paiement,
Compte tenu des explications fournies, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues tels que précisés au dispositif de ce jugement.
Sur la demande de dommages-intérêts
Monsieur [M] [K] est de manière récurrente en situation d’impayé au niveau des charges de copropriété. De plus, il n'a jamais fait connaître les motifs de sa défaillance, ce qui caractérise sa mauvaise foi.
Cette carence répétée désorganise le financement de la trésorerie de la copropriété et cause à celle-ci un préjudice distinct du simple retard qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 500,00 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
DÉCISION
La juge du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par Maître [Z] [A], la somme de 6,684,04 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 27 mai 2026, deuxième trimestre 2026 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 60 euros au titre des frais ;
DIT que les versements effectués par Monsieur [M] [K], non justifiés dans le cadre de la présente instance, pourront s’imputer sur la somme arrêtée au terme de cette décision, sur présentation des justificatifs correspondant ;
AUTORISE Monsieur [M] [K] à se libérer du paiement des sommes dues par le versement de 24 mensualités d’au minimum 240 euros, étant précisé que le solde de la dette, devra être payé au plus tard le 25 ème mois ;
DIT que les mensualités seront exigibles au plus tard le 15 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant la notification du présent jugement ;
PRÉCISE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le solde restant dû deviendra, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à verser la somme de 500,00 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 7] à [Localité 6] représenté par Maître [Z] [A] au titre des dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [K] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires) ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 7], le 10 septembre 2026.
La greffiere, La juge,
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