Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 03 Septembre 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 24/02460 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EG2O
AFFAIRE : [F] / [R]
Grosse
la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA
Me Chrystelle LOTODE
Rendu par Clémentine FRANCES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [W] [F]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marylène NINOTTA de la SCP BOUTHIER PERRIER DELOCHE NINOTTA, avocats au barreau d’ARDECHE
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [R]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Chrystelle LOTODE, avocat au barreau d’ARDECHE
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 02 avril 2026, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 21 Mai 2026;
Après mise en délibéré au 03 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.
CONSTATE l’acceptation par Madame [W] [F] et Madame [P] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [W] [F], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (07),
et de
Madame [P] [R], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (07),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (07).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 10 juillet 2023.
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint.
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial ;
S’agissant des enfants,
RECONDUIT les mesures édictées par l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état en date du 26 mai 2025 et y ajoute des modifications comme suit :
DÉBOUTE Madame [W] [F] de sa demande d’enquête sociale ;
Sur l’exercice de l’autorité parentale :
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants.
Sur la résidence des enfants et le droit d’accueil de l’autre parent :
Concernant [X] :
FIXE la résidence de l’enfant [X] au domicile de Madame [P] [R] ;
ACCORDE à Madame [W] [F] un temps de résidence s'exerçant à l'égard des enfants selon des modalités et une fréquence exclusivement convenues à l'amiable, conformément à l'accord des parties ;
Concernant [Q] :
FIXE la résidence de l’enfant [Q] au domicile de Madame [W] [F] ;
DIT que Madame [P] [R] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement le plus large qui s’exécutera, sauf meilleur accord des parties ;
DIT qu'à défaut d'accord entre les parents, Madame [P] [R] l'exercera de la façon suivante, à charge pour elle de prendre et de ramener ou de faire prendre et la même ramener par une personne de confiance, les enfants au lieu de résidence principale et d'assumer la charge financière des déplacements :
a) hors vacances scolaires :
* les semaines paires de l’année civile, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine,
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
* les années impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 6], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,
* les années paires : la seconde moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 6], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,
* Noël : [Q] sera chez Madame [R] le [Date mariage 2] de 17h à 11h le lendemain, et chez Madame [F] la journée du 25 décembre, les années impaires, et inversement les années paires.
DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;
DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera les enfants :
1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;
DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil ;
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :
DIT que chacun des parents prendra en charge les frais liés à l’enfant dont elle a la résidence et pour l’autre enfant, les frais liés à la période de garde ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens.
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03/09/2026 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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