Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
20/11/2025
JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
N° de PC : 2025RJ97
Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W] Président, Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier V], Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier E], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier T], commis-greffieraprès débats à l'audience du vingt novembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
A:
LA DEMANDE DE:
PANINI E CONTORNI SARL [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [I] [W] en sa qualité de dirigeant assisté de SELARL ILIADE AVOCATS, prise en la personne de Maître Noëlle OURTAU-VING [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE
Monsieur [I] [W], dirigeant de la Société PANINI E CONTORNI SARL a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 12/11/2025 et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience le débiteur, assisté de Maître Noëlle OURTAU-VING, reprend les termes de sa déclaration de cessation des paiements et expose que les difficultés sont survenues au moment des restrictions sanitaires liées au Covid 19, de l'impossibilité, depuis des années, de faire face au loyer trop important et de la baisse de fréquentation des clients au centre commercial de AUCHAN ;
Qu'il est en état de cessation des paiements et qu'en conséquence il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant que cela entrainera ipso facto la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du présent Tribunal en date du 23/01/2018 ;
Par jugement en date du 23/01/2018, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de la Société PANINI E CONTORNI SARL aux termes duquel celle-ci s'est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 10 ans.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Par conséquent l'état de cessation des paiements est constaté et il convient, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer, après résolution du plan, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société PANINI E CONTORNI SARL et de fixer la date de cessation des paiements au 20 novembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire
Après communication au Ministère Public
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
PRONONCE par application de l'article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de la Société PANINI E CONTORNI SARL arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 23/01/2018.
En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
PANINI E CONTORNI SARL [Adresse 1] Restaurant glacier venté à emporter. Inscrite au RCS sous le numéro 533 642 674 RCS VAL DE BRIEY
FIXE au 20 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
MET fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,
DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier L]
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [J] [V] [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
Maître [M] [E], commissaire priseur judiciaire – commissaire de justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [J] [V] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 19/11/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 5] ;
DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier T]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier.
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