Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL A.J.C. (Me Nicolas TORRANO) [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR(S)
Monsieur [M] [F] [Adresse 2]
Non comparant
Le tribunal ayant le 27/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges :
Monsieur Franck DELVAL
Monsieur Benoît MERCIER
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Monsieur [M] [F] - [Adresse 2] Exerçant l'activité de restauration, pizzeria, sandwicherie. Immatriculé au RCS de Reims sous le numéro : [Numéro identifiant 1] désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Madame MARTIN Laura, en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL [R] [Z] (Me [R] [Z]) en qualité de mandataire judiciaire,
La SELARL A.J.C. (Me [E] [V]) en qualité d'administrateur judiciaire,
Et a fixé la période d'observation pour six mois, soit jusqu'au ***.
Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement d'ouverture.
La SELARL A.J.C. (Me [E] [V]) administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal le 10/06/2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 10/07/2025 à 09H00.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18/09/2025 à 10H00.
Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 22/04/2026 et a fixé 22/01/2026 à 09H30, pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SELARL A.J.C. (Me [E] [V]) administrateur judiciaire a déposé une note informative et a sollicité de bien vouloir convoquer le dossier aux fins de conversion en liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal à une prochaine audience utile.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 27/11/2025 à 09H00.
A l'audience du 27/11/2025, ont comparu :
Monsieur [M] [F] n'a pas comparu ni personne pour lui. Par mail en date du 26/11/2025, ce dernier demande le report de l'audience,
La SELARL A.J.C. (Me [E] [V]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de sa note informative,
La SELARL [R] [Z] (Me [R] [Z]) mandataire judiciaire laquelle n'a pas d'observation particulière à formuler,
Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, substitut, requiert la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que suite aux débats lors de l'audience du 27/11/2025 à 10H00, il parait opportun de procéder au renvoi du dossier.
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet dans ces conditions d'ordonner le renvoi du dossier à l'audience du 22/01/2026 à 09 heures 30.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
VU la note informative de l'administrateur judiciaire, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport.
ORDONNE
le renvoi de l'affaire à l'audience du 22/01/2026 à 09 heures 30 pour voir statuer ce que de droit sur la suite du dossier.
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties par les soins du greffier, conformément à la Loi, en lettre simple à Monsieur [M] [F] et la communication à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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