Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZHC
AFFAIRE : Société THERMOVAULT BV C/ S.A. RHENALIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société THERMOVAULT BV,
dont le siège social est sis Hoefstadstraat 86 - 3600 GENK BELGIQUE
représentée par Me Elise MERTENS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 86, Me Kévin HOLTERBACH, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.A. RHENALIA,
dont le siège social est sis 33 rue de la Houblonnière - 68000 COLMAR
représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 6, Me Frédéric GRODWOHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 9 Juin prorogé au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 octobre 2025, la société anonyme coopérative (SA) RHENALIA, qui regroupe cinq bailleurs sociaux du département du Haut-Rhin dans l’objectif de mettre en place une politique d’achat des biens au bénéfice de ses membres, a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme d’un accord-cadre ayant pour objet l’installation d’un système automatisé des ballons individuels d’eau chaude sanitaire électriques dans le parc locatif des membres de RHENALIA sur l’ensemble du parc locatif équipé de ballons ECS électriques individuels des membres de RHENALIA , avec une date limite de remise des offres fixée au 4 novembre 2025 à 12 heures.
Le 15 janvier 2026, la société RHENALIA a informé la société de droit belge THERMOVAULT BV qui avait soumissionné, du rejet de son offre, classé deuxième avec une note de 9, 44 et de l’attribution de l’accord-cadre à la société ELAX ENERGIE, classée première avec une note de 10/10.
Par courrier du 20 janvier 2026, la société THERMOVAULT BV a sollicité de la société RHENALIA des précisions, en particulier le détail des notes attribuées , sur l’ensemble des critères et sous-critères énoncés par le règlement de la consultation, aux offres des sociétés ELAX et THERMOVAULT BV, ainsi que le prix global proposé par la société ELAX, et, de manière synthétique, pour chaque sous-critère de la valeur technique, les motifs justifiant les notes attribuées à son offre ainsi qu’à l’offre de la société ELAX.
La société RHENALIA a répondu par courrier en date du 22 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 janvier 2026, la société THERMOVAULT BV a fait assigner la société RHENALIA devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel elle demande aux termes de ses dernières conclusions, au visa des articles 481-1 et 1441-1 du code de procédure civile, de :
-Suspendre la signature du marché litigieux jusqu’à intervention de la décision du juge des référés,
-Annuler la procédure de passation de l’accord cadre de fournitures courantes et services ayant pour objet « l’installation d’un système de pilotage automatisé des ballons individuels d’eau chaude sanitaire électriques dans le parc locatif des membres de RHENALIA »,
-Enjoindre à la société RHENALIA, si elle entend poursuivre, de reprendre l’intégralité de la procédure de passation,
-Condamner la société RHENALIA à lui verser une somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la société RHENALIA aux entiers frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, elle affirme, s’agissant du critère prix, que les prix proposés par la société ELAX et par elle -même sont exactement les mêmes, ce qui ne saurait relever d’une coïncidence mais révèle que des informations concernant son offre ont été communiquées à son concurrent, probablement par RHENALIA qui devait s’assurer de la régularité et de l’intégrité de la procédure, et a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle soutient, s’agissant de la valeur technique, que la méthode de notation mise en œuvre par la société RHENALIA est irrégulière et ne permet pas de refléter les différences qualitatives réelles existant entre les deux offres. Elle considère également que son offre a été dénaturée, que le dossier de consultation des entreprises ( DCE ) était insuffisamment précis, et que la procédure a manqué de transparence et a permis à la société RHENALIA de s’arroger une liberté de choix discrétionnaire et, partant, irrégulière.
La société RHENALIA, au visa des articles 481-1 et 1441-1 du code de procédure civile, et de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables au contrat de la commande publique, conclut :
-Au rejet de la requête présentée par la société THERMOVAULT BV,
-A la condamnation de la société THERMOVAULT BV à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-A la condamnation de la société THERMOVAULT BV aux entiers frais et dépens de l’instance.
Pour s’opposer aux conclusions de la société THERMOVAULT BV, la société RHENALIA dément formellement avoir transmis le moindre élément de l’offre de THERMOVAULT BV à la société ELAX ENERGIE. Elle considère que la société THERMOVAULT BV ne produit aucun élément probant en ce sens. Elle relève que l’offre de la société ELAX ENERGIE a été déposée en premier et qu’aucun échange n’a eu lieu avec cette société postérieurement au dépôt de son offre. Elle ajoute que la similitude des deux offres sur le plan financier ne suffit pas à démontrer que les deux sociétés aient passé entre elles une entente de nature à fausser la concurrence.
Sur la régularité de la méthode de notation, elle affirme que l’attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre n’est pas irrégulière, et permet une différenciation entre les notes attribuées aux candidats. Elle estime que la société THERMOVAULT BV ne démontre l’existence d’aucun grief. Elle fait valoir qu’elle n’a nullement dénaturé le contenu de l’offre de la société THERMOVAULT BV, à qui il appartenait d’être plus vigilante et plus précise dans la rédaction de son offre. Elle ajoute qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur les mérites respectifs des offres.
Sur la précision des critères de notation, elle rappelle la jurisprudence selon laquelle ni la méthode de notation ni les éléments d’appréciation pris en compte pour procéder à cette notation n’ont à être communiqués aux candidats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à annuler la procédure de passation de l’accord cadre et à enjoindre à la société RHENALIA, si elle entend poursuivre, de reprendre l’intégralité de la procédure de passation,
L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique prévoit, dans son article 2, qu’en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire.
À la demande du requérant, poursuit l’article 3, le juge peut prendre des mesures tendant à ce que la personne morale responsable du manquement se conforme à ses obligations, dans un délai qu’il fixe, et à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Le requérant peut également demander l'annulation des décisions qui se rapportent à la passation du contrat et la suppression des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées à l'article 2.
En vertu de l’article 4, le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
L’article 1441-1 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.
Il précise que les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les 15 jours de leur notification.
En l’espèce, la société THERMOVAULT BV estime que la procédure encourt l’annulation du seul chef que la société RHENALIA ne démontre pas la régularité de la procédure au regard de l’article L 2132-1 du code de la commande publique, lequel dispose que « l’'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres ».
Elle affirme en effet que le fait que les prix proposés par les deux entreprises soient exactement les mêmes ne saurait relever d’une simple coïncidence, mais laisse fortement supposer que la société RHENALIA aurait communiqué le détail de l’offre de la société THERMOVAULT BV à la société concurrente. Le fait que la société RHENALIA ait reçu l’offre de la société ELAX ENERGIE avant celle de la société THERMOVAULT BV ne démontre pas le contraire, selon la demanderesse, rien ne permettant d’assurer qu’aucun échange n’ait eu lieu entre la société RHENALIA et la société ELAX, ni que cette dernière n’ait pas eu l’occasion de modifier son offre. Elle relève par ailleurs que la société ELAX avait répondu un mois avant à un autre appel d’offres en proposant un prix par appareil installé trois fois plus élevé que celui proposé dans le cadre de la présente procédure. Elle ajoute que, quand bien même la société RHENALIA ne serait pas à l’origine de la communication de ces informations, il lui appartenait de s’assurer qu’il n’existait pas entre les soumissionnaires une entente et de s’assurer de l’intégrité et de la fiabilité du processus.
Il n’est pas contesté par les parties que la société RHENALIA soit un pouvoir adjudicateur au sens de l’ordonnance du 7 mai 2009.
Toutefois, il convient de rappeler que la charge de la preuve incombe au demandeur, à qui
il revient d’établir la réalité des faits qu’il allègue. En l’espèce, il ne revient pas à la société RHENALIA de démontrer qu’elle n’a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, mais à la société THERMOVAULT BV de prouver que la société RHENALIA a enfreint ces obligations.
Il est constant que la société RHENALIA a reçu l’offre de la société ELAX ENERGIE avant celle de la société THERMOVAULT BV ; cette dernière ne démontre pas qu’un échange ait eu lieu entre la société RHENALIA et la société ELAX ENERGIE postérieurement au dépôt de son offre, ou que cette dernière ait pu être informé des prix proposés par sa concurrente. Le fait que les prix proposés par la société ELAX ENERGIE soient très différents de ceux proposés dans le cadre d’un autre appel d’offres avec une autre entreprise peut s’expliquer par les spécificités de chacun des deux contrats, en particulier la quantité d’appareils concernés et la durée du contrat.
Au demeurant, il convient de souligner qu’en l’absence d’éléments probants ou d’indices graves, sérieux et concordants, la similitude des deux offres sur le plan financier ne permettait pas à elle seule de déduire que les sociétés candidates auraient conclu entre elles une entente en vue de fausser la concurrence. Il s’ensuit qu’en l’espèce la société THERMOVAULT BV n’apporte aucun élément probant permettant de démontrer l’existence d’un faisceau d’indices graves, sérieux et concordants qui aurait dû conduire la société RHENALIA à déclencher une procédure de vérification. Pour ces raisons, elle doit être déboutée de cette demande.
S’agissant de la valeur technique et de la régularité de la méthode de notation mise en œuvre par la société RHENALIA, au regard des dispositions susvisées, le pouvoir adjudicateur doit communiquer dès l’engagement de la procédure les critères d’attribution du marché et leur condition de mise en œuvre ainsi que la pondération des critères d’attribution, cette publicité n’impose pas de porter à la connaissance des candidats la méthode de notation des offres (CE, 31 mars 2010, collectivité territoriale de Corse, n° 334279).
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie (CE 3 novembre 2014, commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362).
Il est constant que le juge contrôle la méthode de notation mise en œuvre afin de s’assurer qu’elle n’a pas pour effet de neutraliser les critères de sélection des offres.
Une méthode de notation qui permet une différenciation de notes attribuées aux candidats, notamment par l’attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre, est régulière (CE, 20 octobre 2021, Sagep , n°453653).
En l’espèce, la société THERMOVAULT BV soutient que la méthode de notation mise en oeuvre par la société RHENALIA serait irrégulière dès lors qu’en attribuant la note maximale du critère de la valeur technique au candidat ayant présenté la meilleure offre technique, elle ne permettrait pas de refléter les différences qualitatives réelles existantes entre les deux offres.
Il n’est pas contesté que la méthode de notation du critère technique mise en place par la société
RHENALIA consistait à attribuer la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre technique, puis à attribuer une note pondérée aux autres candidats selon la formule suivante : Note = (note globale de l’offre analysée / note globale la plus haute) X 4. La société THERMOVAULT BV n’a par conséquent pas décidé de diminuer d’un pourcentage précis et arbitraire la note du candidat classé second, ce qui est prohibé. De surcroît, la société THERMOVAULT BV ne démontre l’existence d’aucun grief. La méthode de notation utilisée par la société RHENALIA n’est dès lors entachée d’aucune irrégularité.
La société THERMOVAULT BV soutient par ailleurs que son offre aurait été dénaturée, et que les critères et sous-critères de notation annoncés par la société RHENALIA étaient imprécis, et ont été incorrectement appréciés par cette dernière.
En l’espèce, s’agissant des critères d’analyse des offres, ces derniers étaient définis par le règlement de la consultation en distinguant le prix des prestations, pondéré à hauteur de 60% et la valeur technique, qui compte pour 40%. Pour chaque sous-critère de la valeur technique, le mémoire technique à compléter par les candidats donnait une liste non exhaustive de ce qui était attendu par l’acheteur :
« 1.- Sous-critère 1 : Qualité de la solution proposée (10%)
Décrivez les caractéristiques de la solution proposée, notamment les points ci-dessous :
- Simplicité technique de l’installation et de sa désinstallation et désactivation,
- Pertinence des fonctionnalités de la solution : pilotage automatisé permettant de
limiter la consommation électrique des ballons, la détection de fuite et le risque de
légionellose ou de brûlure),
- Adaptation en continu aux différents usages des locataires,
- Sécurité des occupants.
(...)
2.- Sous-critère 2 : Performance énergétique attendue (10%)
Décrivez la capacité de la solution proposée à réduire la consommation électrique (gestion
des plages horaires, commande de la température, auto-apprentissage, etc.).
(...)
3.- Sous-critère 3 : Moyens mis en œuvre pour réaliser les prestations (5%)
Décrivez les moyens et les méthodes mis en œuvre pour le déploiement dans les logements-
cibles :
- Indication de l’interlocuteur dédié et description des moyens humains que le candidat
peut mobiliser pour la pose (le candidat prendra soin d’indiquer s’il a recours à la
sous-traitance et quelles sont les entreprises sous-traitantes envisagées)
20- Description du déploiement : réunion de démarrage, formation des équipes de
proximité, communication locataires, prise de rendez-vous.
(...)
4.- Sous-critère 4 : Modalités de reporting et de communication (5%)
- Description des modalités du reporting proposées aux membres de RHENALIA.
- Description de l’interface locataire pour suivre la consommation de son ballon, et
gérer à distance son fonctionnement
(...)
5.- Sous-critère 5 : Garantie et maintenance des équipements (5%)
- Durée de la garantie apportée au bon fonctionnement des équipements
- Organisation du SAV en cas de dysfonctionnement des équipements
- Durée de la solution proposée afin de piloter les ballons (à compter de la réception des
prestations commandées)
- Organisation mise en place en cas de rotation des locataires
- Organisation mise en place pour traiter les demandes des locataires
(...)
6.- Sous-critère 6 : Réduction de l’impact environnemental (5%)
L’objectif du présent sous-critère est d’inciter les candidats à proposer une offre plus
respectueuse de l’environnement. Le candidat décrira les mesures qu’il propose de mettre en
œuvre pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l’empreinte carbone de son
activité dans le cadre du présent marché. Il pourra s’agir entre autres de :
- Solutions de mobilité verte pour l’organisation des déplacements.
- De l’écoconception et de la performance environnementale de la solution : écolabel,
utilisation de produits et matériaux durables issus de sources responsables, produits
certifiés, matériaux recyclés, produits à faible impact environnemental,
- Réduction de l’impact carbone : intégration du gain énergétique attendu dans une
démarche de performance environnementale »).
Les critères de notation des offres ont ainsi été particulièrement détaillés par la société RHENALIA. Il n’en ressort aucune ambiguïté ou imprécision.
La demanderesse soutient notamment que les critères de notation n’ont pas été suffisamment détaillés dès lors que le sous-critère « performance énergétique » n’avait pas précisé que la qualité de l’offre pouvait être appréciée au regard de la validation par un tiers certificateur du taux d’économie d’énergie attendu, et qu’aucune donnée chiffrée n’était attendue ou que le sous-critère « réduction de l’impact environnemental » n’avait pas précisé que l’acheteur prendrait en considération dans la notation les informations apportées par les candidats s’agissant de l’éco-conception du matériel, la production en circuit court et la mobilité verte ; ou encore que le sous-critère « moyens mis en œuvre pour réaliser les prestations » n’était pas suffisamment précis dès lors qu’il n’était pas précisé que la présentation d’une équipe dédiée de taille importante pourrait être prise en compte dans l’appréciation de l’offre.
Il importe de ne pas confondre ce qui relève des critères de notation, qui doivent être communiqués aux candidats, et ce qui relève de l’appréciation de ces critères par le pouvoir adjudicateur, qui relève de la méthode de notation des offres, étant rappelé qu’il n’entre pas dans le contrôle du juge de se prononcer sur les mérites et démérites respectifs des offres présentées par les candidats.
En l’espèce, le niveau de garantie donné par les candidats s’agissant du taux d’économie d’énergie attendu fait logiquement partie des éléments pris en considération dans l’appréciation du critère « performance énergétique attendue » ; de même que les éléments relatifs à l’éco-conception du matériel, la production en circuit-court et la mobilité verte ne sont pas sans rapport avec le sous -critère « réduction de l’impact environnemental » ; ou que que les éléments relatifs à l’importance de l’équipe dédiée, à la sécurisation des délais et la réactivité des équipes pour organiser leur déploiement sur le terrain en cas de besoin, ne sont pas dénués de tout lien avec les éléments à prendre en compte dans l’appréciation du sous-critère « moyens mis en œuvre pour réaliser les prestations ».
De sorte que ces éléments d’appréciation pouvaient librement être pris en compte par le pouvoir adjudicateur pour procéder à la notation des deux offres sans mention formelle dans le DCE que les sous-critères pourra être apprécié au regard de ces éléments.
Il ne ressort enfin pas des pièces de la procédure que la société RHENALIA ait dénaturé l’offre de la société THERMOVAULT BV en estimant qu’elle présentait des fourchettes estimatives d’économie d’énergie de l’ordre de 10 à 50% et non un plafond de réduction précis de 33 % , dès lors que la société THERMOVAULT BV a fourni plusieurs pièces indiquant que le plafond de 33 % dépend de la taille du ballon et de la composition du foyer, qu’il existerait en réalité un plafond moyen de 19,56 % et que le plafond de 50 % pourrait effectivement être atteint dans certaines hypothèses.
Il ressort en réalité des écritures de la société THERMOVAULT BV que celle-ci exprime son désaccord avec l’appréciation qui a été portée par la société RHENALIA sur les qualités de son offre, qu’elle estime supérieures à celles proposées par sa concurrente qui l’a emporté en fin de compte, débat qu’il n’appartient pas au juge des référés précontractuels, dont il est rappelé qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mérites respectifs des offres, de trancher.
En absence d’imprécision dans les critères et sous critères, et de dénaturation de son offre, la société THERMOVAULT BV n’est pas fondée en ses demandes.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société THERMOVAULT BV, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société THERMOVAULT BV, condamné aux dépens, devra payer à la société RHENALIA une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 5.000 (cinq mille) euros.
La demande de la société THERMOVAULT BV sur le même fondement est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société THERMOVAULT BV de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société THERMOVAULT BV à verser à la société RHENALIA une somme de 5. 000 (cinq mille) euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d’indemnité formulée par la société THERMOVAULT BV en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société THERMOVAULT BV aux dépens.
La greffière Le président