Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 25/02682 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMKE
Code NAC : 72A
S.D.C. [Adresse 1]
C/
S.C.I. DE LA SOURCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
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DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] située [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA LVM SAS dont le siège est sis [Adresse 3]
représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.C.I. DE LA SOURCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie ROY, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Claudina FERREIRA PITON, avocat plaidant au barreau de PARIS
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société civile immobilière de la Source (SCI la Source) est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à Gonesse.
Par acte en date du 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Gonesse, représenté par son syndic la SAS Foncia LVM, a fait assigner devant ce tribunal la SCI la Source afin d'obtenir notamment le recouvrement des charges de copropriété.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 8 septembre 2026. A cette audience, le tribunal a prononcé la clôture de la mise en état et mis la décision en délibéré au 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions en date du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de la SCI la Source à payer les sommes de :
- 35 043,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, au titre des charges de copropriété et des frais au 1er septembre 2026,
- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Il demande également que la SCI la Source soit condamnée aux dépens qui comprendront les frais de commandement ou de sommation préalable à la procédure, et à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la SCI la Source se contente de solliciter la production de pièces sans toutefois contester son obligation au paiement des charges. Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il produit l’ensemble des documents établissement l’obligation de payer de la défenderesse. S’agissant de la répartition des charges, il explique que les calculs sont exacts, à l’exception de la prise en compte du lot 19 qui avait été omis et qui bénéficie à la défenderesse.
Par conclusions notifiées le 3 septembre 2026, la SCI la Source sollicite du tribunal de :
A titre principal,
-Rejeter les demandes du SDC [Adresse 5],
-Condamner le SDC [Adresse 1] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À titre subsidiaire et avant dire droit,
-Faire injonction au SDC [Adresse 5] de produire un décompte rectifié, individualisé, détaillé, période par période, faisant apparaître les lots imputés à la SCI de la Source, les tantièmes et clés de répartition appliqués, les appels de fonds, les règlements enregistrés ainsi que toutes les écritures de régularisation consécutives aux erreurs d’affectation des lots
La SCI la Source indique au soutien de ses prétentions que le syndicat des copropriétaires a effectué la répartition des charges sur la base de tantièmes erronés, ce qu’il reconnaît, et n’a pas procédé à la régularisation des charges qui s’imposait. Elle fait par ailleurs valoir que les relevés des compteurs d’eau n’ont pas été mis en concordance avec les factures. Elle affirme ne pas contester son obligation de régler les charges, mais soutient que l’état de délabrement de la copropriété témoigne de la mauvaise gestion du syndic.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété et appels travaux
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur les lots appartenant à la SCI la Source
Il résulte des pièces versées aux débats que la SCI la Source est propriétaire des lots 2, 3, 4, 6, 7 et 11 (locaux d’habitation), ainsi que des lots 17, 18, 19, 21, 26, 27 et 29 (places de parking).
Il est constant que deux erreurs ont été commise par le syndicat des copropriétaires lors du recouvrement des charges :
-Une interversion entre les lots 26 et 30, le lot 30 ayant été incorrectement attribué à la SCI la Source,
-L’oubli du lot 19.
S’agissant de la première erreur, le SDC [Adresse 5] établit que les lots 26 et 30 représentent tous les deux 4/1000ème de propriété des parties communes, si bien que l’interversion entre les deux lots est sans conséquence sur le calcul des charges incombant à chacun des copropriétaires. Cette erreur est sans influence sur le calcul de la dette de la défenderesse.
S’agissant du lot 19, il apparaît qu’il n’a pas été comptabilisé dans les charges et appels travaux dus par la SCI la Source, de telle sorte que cette erreur lui est bénéficiable et ne peut être invoquée pour contester de régler les sommes appelées.
Sur les documents fournis par le SDC au soutien de sa demande de paiement.
Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précité que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges étant fixée par le règlement de copropriété.
En application de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire la production de la pièce.
En application de l’article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code.
En application de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
La SCI la Source n’a formé aucune demande communication de pièces devant le juge de la mise en état.
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale dont il résulte que la SCI la Source est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 2, 3, 4, 6, 7 et 11, ainsi que des lots (places de parking) 17, 18, 19, 21, 26, 27 et 29,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- un extrait du règlement de copropriété ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 novembre 2020, 30 juin 2022, 22 mai 2023, 11 janvier 2024, 8 avril 2024, 13 avril 2026 et 17 juin 2026 ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
- un relevé de compte individuel détaillé au 1er septembre 2026,
- le contrat de syndic,
- une sommation de payer les charges de copropriété en date du 7 novembre 2023, remise à la SCI la Source pour le paiement de la somme de 15 130,38 euros.
La SCI la Source soutient qu’elle ne dispose pas des calculs ayant permis de vérifier le solde individuel des charges, et notamment le détail des calculs pour chaque lot et la clé de répartition appliquée et les règlements enregistrés.
Les règlements effectués par la SCI apparaissent toutefois au crédit du décompte individuel et ne sont pas contestés par cette dernière.
Par ailleurs, l’extrait du règlement de copropriété versé aux débats (chapitre III, 2ent, 1. Et 2.) prévoit que les charges générales et relatives aux services collectifs et d’équipement commun sont réparties suivant les mêmes critères que la répartition des quotes-parts de parties communes, lesquelles sont détaillées dans l’état descriptif de division.
La SCI la Source ne conteste pas par ailleurs avoir eu accès à l’ensemble des pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, tel que prévu par l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967.
Par conséquent, la SCI la Source dispose, contrairement à ses allégations, de l’ensemble des documents lui permettant de vérifier le calcul de la répartition des charges et du décompte individuel produit. Il convient par conséquent de rejeter la demande de communication de pièces.
De la même façon le syndicat des copropriétaires produit les relevés de compteur d’eau froide des copropriétaires. Or, la SCI réclame de manière générale que le syndic mette ces relevés en concordance avec les périodes facturés, alors que, en application de l’article 1353 du code civil déjà cité, la charge de la preuve d’une erreur commise par le SDC [Adresse 5] dans la répartition de ces charges individuelles lui incombe.
A cet égard, il doit être constaté que la SCI la Source ne conteste aucune des lignes débitrices du décompte individuel produit. Elle ne conteste pas notamment la reprise de solde antérieur.
Ces éléments laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 33 953,90 euros correspondant aux charges impayées hors frais.
Sur les frais nécessaires
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, la SCI la Source ne conteste aucune des dépenses effectuées par le syndic au titre des frais nécessaires de recouvrement pour un montant total de 747,70 euros.
Sur les intérêts
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
En application de l'article 64-1 du même décret, les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit à compter de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur de la date de présentation de la lettre.
En l’espèce, les intérêts seront calculés à compter de la date de la sommation de payer du 7 novembre 2023.
Il convient en conséquence de condamner la SCI la Source à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 34 701,60 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 31 décembre 2022 au 1er septembre 2026, 4ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 sur la somme de 15 130,38 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le SDC [Adresse 1] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui généré par les retards de paiement qui est compensé par les intérêts moratoires, et sera donc débouté de sa demande.
Sur les autres demandes
La SCI la Source, partie perdante, supportera les dépens de la présente instance. La demande du SDC [Adresse 5] tendant à inclure dans les dépens les frais de la sommation de payer sera rejetée, dès lors que cette dernière n’est pas afférente à la présente instance et que seule la mise en demeure est exigée par la loi du 10 juillet 1965 et l’article 36 du décret du 17 mars 1967.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint d’introduire une action en justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE la demande de la SCI la Source en communication de pièces ;
CONDAMNE la SCI la Source à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Gonesse la somme de 34 701,60 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 31 décembre 2022 au 1er septembre 2026, 4ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023 sur la somme de 15 130,38 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
REJETTE la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires ;
CONDAMNE la SCI la Source aux dépens ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] d’inclure le coût de la sommation de payer dans les dépens ;
CONDAMNE la SCI la Source à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Gonesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Thierry LAISNE
Me Stéphanie ROY