Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
N°2026/546
Rôle N° RG 25/07231 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5CE
[V] [D]
C/
S.C.I. SL RETAIL PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean laurent ABBOU
Me Armelle BOUTY
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/04739.
APPELANT
Monsieur [V] [D],
né le 19 Avril 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
SCI SL RETAIL PROVENCE
dont le siège social est chez Swiss Life Asset Managers France
au [Adresse 2]
représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2017, la société civile immobilière (SCI) Vendôme [Adresse 3], aux droits de laquelle intervient la SCI SL Retail provence, a consenti à M. [V] [D] une convention d'occupation précaire permettant ce dernier de stationner un camion à pizza sur le terrain situé n° [Adresse 4] à Marseille.
Par courrier en date du 24 juin 2022 la société Sudeco, gestionnaire du bien, a informé M. [D] de son intention de mettre un terme à la convention d'occupation précaire à compter du 31 juillet 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, la SCI SL Retail provence a fait assigner M. [D] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 17 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
constaté la résiliation de la convention d'occupation précaire conclue entre les parties ;
ordonné l'expulsion de M. [D] et de tous les occupants de son chef des locaux loués avec le concours de la force si nécessaire ;
autorisé la SCI SL Retail provence à procéder à l'enlèvement et à la disposition des meubles et objets conformément aux dispositions de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
condamné M. [D] à payer, à titre provisionnel, à la SCI SL Retail provence une indemnité d'occupation d'un montant de 2 160 euros due jusqu'à parfaite libération des lieux;
condamné M. [D] à payer à la SCI SL Retail provence la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance;
rejeté toute autre demande.
Suivant déclaration transmise au greffe le 16 juin 2025, M. [D] a interjeté appel de cette ordonnance.
Par ordonnance d'incident en date du 5 mars 2026, la conseillère de la chambre 1-2 désignée par le premier président a :
rejeté la demande de la SCI SL Retail provence tendant à voir relever la caducité de la déclaration d'appel transmise le 16 juin 2025 par M. [D] ;
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'artic le 700 du code de procédure civile;
dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Par requête aux fins de déféré transmise le 20 mars 2026, la SCI SL Retail provence a demandé à la cour :
d'infimer l'ordonnance d'incident ;
de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [D] ;
de le condamner aux dépens.
Avant que ce déféré ne soit évoqué à l'audience du 27 octobre 2026, M. [D] a, aux termes de conclusions transmises le 29 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens aux termes, demandé de la cour :
qu'elle constate son désistement de son déféré formé à l'encontre de l'ordonance du 5 mars 2026 ;
qu'elle constate que ce désistement est parfait ;
qu'elle dise n'y avoir lieu à statuer sur le déféré ;
qu'elle laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Concernant l'audience de fond renvoyée au 7 septembre 2026, M. [D], aux termes de ses dernières conclusions transmises le 10 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, demande à la cour de:
lui donner acte qu'il se désiste purement et simplement de son appel, tant de l'instance que de l'action, à l'encontre de la SCI SL Retail provence ;
constater que la SCI SL Retail provence accepte ce désistement, dans les termes de son courrier officiel du 7 mai 2026 ;
constater que, sous la réserve expresse que les locaux litigieux demeurent entièrement libres de toute occupation de sa part, ainsi que par toute personne de son chef, et qu'aucune réintégration ou réoccupation, même temporaire, n'intervienne à l'avenir, la SCI SL Retail provence renonce expressément, définitivement et irrévocablement à se prévaloir de l'ordonnance de référé rendue le 17 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille sous le n° 24/04739, ainsi qu'à en poursuivre ou reprendre l'exécution forcée ;
dire et juger qu'en conséquence, il est mis fin à l'instance d'appel enrôlée sous le n° RG 25/07231 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
dire qu'aucune des parties ne formera ni ne pourra plus former de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou sur tout autre fondement indemnitaire en lien avec la présente instance d'appel ou avec l'exécution de l'ordonnance de référé du 17 mars 2025 ;
dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens, tant de première instance que d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 29 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la SCI SL Retail provence demande à la cour de :
lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [D] ;
déclarer ce désistement parfait et constater l'extinction de l'instance à son égard ;
laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les désistements de la SCI SL Retail provence et de M. [D]
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Enfin, l'article 399 du même code, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Sur le désistement du déféré
En l'espèce, la SCI SL Retail provence s'est désistée de son déféré dans des conclusions transmises le 29 juin 2026.
Aucune observation n'ayant été formulée par M. [D] sur ce point, ce désistement doit être considéré comme parfait.
Il convient de le constater dans les termes du dispositif.
Sur le désistement de l'appel
En l'espèce, le désistement de l'appel, tant de l'instance que de l'action, formulé le 10 juin 2026 par M. [D] a été accepté le 29 juin 2026 par la SCI SL Retail provence.
Ne comportant aucune réserve, ce désistement doit être considéré comme parfait.
Il convient de le constater dans les termes du dispositif.
Sur les autres demandes formées par M. [D]
Aux termes de l'article 1545 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, applicable aux instances en cours, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
En l'espèce, si M. [D] se prévaut d'un accord transactionnel intervenu avec la SCI SL Retail provence, il convient de relever qu'il n'en sollicite pas expréssement l'homologation conformément à l'article 1545 du code de procédure civile susvisé.
Dans ces conditions, il n'est pas possible, comme le demande M. [D], de constater que, sous la réserve expresse que les locaux litigieux demeurent entièrement libres de toute occupation de sa part, ainsi que par toute personne de son chef, et qu'aucune réintégration ou réoccupation, même temporaire, n'intervienne à l'avenir, la SCI SL Retail provence renonce expressément, définitivement et irrévocablement à se prévaloir de l'ordonnance de référé rendue le 17 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille sous le n° 24/04739, ainsi qu'à en poursuivre ou reprendre l'exécution forcée.
De même, il n'est pas possible de dire qu'aucune des parties ne formera ni ne pourra plus former de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou sur tout autre fondement indemnitaire en lien avec la présente instance d'appel ou avec l'exécution de l'ordonnance de référé du 17 mars 2025.
M. [D] sera donc débouté de ces demandes de 'constater' et de 'dire' en l'absence de demande expresse d'homologation de l'accord transactionnel intervenu entre les parties.
Sur les frais et dépens
Dès lors que les parties s'accordent pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 du précités du code de procédure civile, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de la SCI SL Retail provence de son déféré ;
Constate le désistement d'appel de M. [V] [D] ;
Déclare lesdits désistements parfaits ;
Déboute M. [V] [D] de ses autres demandes de 'constater' et 'dire' en l'absence de demande expresse d'homologation de l'accord transactionnel intervenu entre les parties ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière La présidente
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