Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT, Me CHAPUIS-DAZIN
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Charges de copropriété
N° RG 25/11439 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYIO
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Septembre 2025
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "[Adresse 1]" situé [Adresse 2] à Paris (19ème), représenté par son administrateur provisoire, MAÎTRE [E] [T], administrateur judiciaire , désignée en cette qualité par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Paris rendue le 12 janvier 2017, mission prorogée depuis lors
[Adresse 3], à [Localité 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3], FRANCE
Représenté par Maître Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN de l’EURL MSCD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2305
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11439 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYIO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 14 Octobre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
***
M. [V] [D] est propriétaire du lot 21 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par ordonnance du 12 janvier 2017, Maître [E] [T] a été désignée administrateur judiciaire. Sa mission a été prorogée par ordonnances du 2 janvier 2024, du 8 janvier 2025 et du 4 décembre 2025.
Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 17 septembre 2025 aux fins essentielles d’obtenir le paiement de la somme de 14.954,03 euros d’arriérés des charges de copropriété arrêtées au 3 juillet 2024.
L'affaire a été clôturée le 24 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions d’actualisation et de révocation de la clôture notifiées par RPVA le 20 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965,
Vu l'article 35 du Décret du 17 Mars 1967,
Vu les procès-verbaux des Assemblées générales ayant approuvé les comptes,
Vu le décompte arrêté à la date du 14 août 2025,
Vu le décompte arrêté au 29 octobre 2025,
Vu le décompte arrêté au 16 juillet 2026,
Vu les pièces,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de bien vouloir :
• Constater que Monsieur [D] [V] est propriétaire du lot n° 21 au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5]
• Constater que Monsieur [D] [V] est copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5], représentée par Maître [E] [W] [I], ès-qualités d’Administrateur provisoire,
• Juger recevables et bien fondées les demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5], représentée par Maître [E] [W] [I], ès-qualités d’Administrateur provisoire.
• Révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 24 juin 2026 ;
En conséquence :
• Condamner Monsieur [D] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 5], représentée par Maître [E] [W] [I], ès-qualités d’Administrateur provisoire, les sommes de :
-14.103,61 € au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement impayés arrêtées au 16 juillet 2026, avec intérêt de droit à compter de la délivrance de l’assignation, sauf somme à parfaire,
-3. 000 € au titre de dommages-intérêts,
-2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit
• Condamner Monsieur [D] [V] aux entiers dépens,».
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, M. [D] sollicite du tribunal de :
« Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
Vu l’article 2224 du Code civil
Vu les articles 1343-5 du Code civil ;
Il est demandé au Tribunal de céans de :
JUGER Monsieur [V] [D] recevable et bien fondé en ses demandes ;
EN CONSEQUENCE, JUGER que l'action engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par Me [W] [I] en qualité d’administrateur judiciaire se heurte pour partie à la prescription quinquennale,
JUGER en conséquence que les charges antérieures au 17 septembre 2020 sont éteintes par l'effet de la prescription,
JUGER que l'action et les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par Me [W] [I] en qualité d’administrateur judiciaire au titre des charges et appels de fonds sont éteintes à hauteur de 5.016,84 € par l'effet de la prescription,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par Me [W] [I] de sa demande au titre des frais de recouvrement réclamés à hauteur de 9.193,98 €, et subsidiairement, en cas d’admission JUGER que les frais exposés entre le 26 juin 2019 et le 26 août 2020, à hauteur de 4.479,21 € sont éteints par l'effet de la prescription,
JUGER que les demandes du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par Me [W] [I] en qualité d’administrateur judiciaire ne sauraient excéder la somme de 38,65€,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
ACCORDER à Monsieur [V] [D] un délai pour rembourser les sommes mises à sa charge, à part égale, pendant 12 mois,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par Me [W] [I] de sa demande de dommages et intérêts,
DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par Me [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6]
[Localité 1] représenté par Me [W] [I] à payer à Monsieur [V] [D] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
JUGER que Monsieur [V] [D] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
ECARTER l'exécution provisoire de droit.
JUGER que les dépens de l’instance resteront à la charge du syndicat demandeur ».
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée à l’audience du 14 octobre 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2026 soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin réactualiser sa créance à la baisse.
M. [D] n’a pas présenté d’observation.
*
L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Sur ce,
Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires a réduit sa demande au titre des arriérés de charges de copropriété. Il apparaît ainsi d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture afin de recevoir les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires et de prononcer une clôture conformément à l’article 803 du code de procédure civile.
Sur la demande de « constater» et de “juger que”
Il sera préalablement rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, laquelle n'emporte aucune conséquence juridique et ne constitue donc pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
L'article 789 du code de procédure civile dispose que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
*
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement d’arriérés de charges de copropriété et appels de fonds d’un montant de 14.103,61 euros arrêtés au 19 juillet 2026 incluant 7.183,67 euros de charges de copropriété et 6.919,94 euros de frais de recouvrement.
En défense, M. [D] oppose que les charges antérieures au 17 septembre 2020 d’un montant total de 5.016,84 euros sont prescrites conformément aux articles 2224 et 2243 du code civil. Il indique avoir procédé à des règlements et ne pas recevoir les avis d’échéances trimestriels ni les procès-verbaux des assemblées générales. Il soutient que ses demandes d’explications sur le montant de sa dette sont restées sans réponse. Enfin, il conteste la somme appelée au titre d’un apurement de la dette qu’il considère non justifiée.
Sur ce,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un relevé de propriété que M. [D] est propriétaire du lot 21 dans l’immeuble.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux de décisions de la copropriété des 17 février 2020, 24 décembre 2020, 17 novembre 2023, 2 juin 2025 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2020 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux, accompagnés de leurs attestations de non recours;
- les appels de charges et de travaux faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés au lot du défendeur ;
-un extrait de compte arrêté au 16 juillet 2026.
Si M. [D] oppose la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, il convient de constater qu’il ne justifie pas avoir saisi par voie de conclusions d’incident le juge de la mise en état d’une fin de non- recevoir tirée de la prescription et ne justifie pas davantage que le juge de la mise en état aurait joint cet incident au fond. En conséquence, il sera débouté de sa fin de non recevoir tirée de la prescription.
Il ressort du jugement du 11 juillet 2019 que M. [D] a été condamné à verser la somme de 2.544,33 euros au titre des charges de copropriété au 1er trimestre 2018 et qu’il a spontanément exécuté les causes du jugement comme le constate l’administrateur provisoire dans le procès-verbal de décisions de la copropriété du 17 février 2020 et tel que cela apparait dans l’extrait de compte.
En outre, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement des charges de copropriété à compter du 26 juillet 2019 qu’il récapitule dans un tableau en page 4 de ses dernières conclusions.
L’examen de ce tableau permet de constater que la somme totale de la colonne débit s’élève à 16.488,68 euros et que celle de la colonne crédit s’élève à 13.424,67 euros soit un différentiel de -3.064,01 euros et non de - 7.183,67 euros comme allégué.
En outre, dans la colonne débit, une somme de 600 euros a été imputée le 12 février 2025 sous le libellé « Provision SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES/[D] [V]/fact 125.152471 12/02/25 125.152741 » sans qu’elle ne soit justifiée, elle sera donc déduite de la créance.
De plus, s’il s’évince du procès-verbal de décisions de la copropriété du 17 février 2020 qu’un projet de plan d’apurement des dettes avait été élaboré par l’administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucune précision sur les modalités de répartition des sommes résultant de ce plan de sorte que le tribunal ne peut en l’état apprécier l’exactitude des sommes appelées à ce titre totalisant 596,73 euros qui devront être déduites de la créance comme le demande M. [D].
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 1.867,28 euros (= 3.064,01 – (596,73 + 600)) qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition du lot du défendeur arrêtées au 16 juillet 2026, appels de travaux inclus et hors frais de recouvrement avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de frais de recouvrement d’un montant de 6.919,94 euros comprenant :
-le coût de factures sans plus de précision,
-des frais de signification et d’assignation,
-des honoraires d’avocat plaidoirie, assignation, mise en demeure et conclusions d’actualisation,
-des frais de conclusions.
En défense, M. [D] demande à titre principal le débouté en faisant valoir que les frais au titre des honoraires d’avocat et de syndic ne sont pas justifiés et que les frais de syndic relèvent de la gestion courante de la copropriété comprise dans la rémunération annuelle forfaitaire. A titre subsidiaire, il sollicite que les frais exposés entre le 26 juin 2019 et le 26 août 2020 soient déclarés prescrits et déduits de la créance.
Sur ce,
En l’espèce, l’unique justificatif produit par le syndicat des copropriétaires au soutien de sa demande est une copie de la mise en demeure par avocat du 2 septembre 2025 laquelle n’est pas accompagnée de son bordereau de réception et relève en tout état de cause des frais irrépétibles. Il sera donc débouté de l’intégralité de sa demande au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
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Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en affirmant que la carence non justifiée du défendeur lui a causé un préjudice certain et distinct en perturbant sa trésorerie et l’a contraint de procéder à faire l’avance des sommes dues à ses créanciers.
M. [D] conteste cette demande en faisant valoir que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de son préjudice ni de difficulté de trésorerie. Il observe en outre que depuis sa condamnation du 11 juillet 2019, il règle régulièrement ses appels de charges attestant ainsi de sa bonne volonté.
Sur ce,
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que M. [D] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières. Au contraire, il ressort de l’extrait de compte que ce dernier a réglé les charges objet de sa première condamnation du 11 juillet 2019 et qu’il a procédé par la suite à des règlements réguliers. Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1244-1 ancien du code civil, désormais codifié à l’article 1343-5 du même code, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Néanmoins, il appartient au débiteur de justifier le bien-fondé de sa demande, ses difficultés et sa bonne foi.
*
M. [D] sollicite en cas de condamnation à une somme supérieure à 1.000 euros l’octroi de délais de paiement trimestriels sur une période de 12 mois en faisant valoir des revenus insuffisants de 1.072,02 euros par mois.
Le syndicat des copropriétaires ne présente aucune observation sur la demande.
Sur ce,
En l’espèce, M. [D] qui sollicite des délais de paiement a versé deux avis d’impôt sur les revenus de 2022 et 2023 exposant un revenu fiscal de référence de 8544 euros et de 8995 euros outre une attestation d’une allocation de retraite complémentaire de 443,89 euros par mois.
En l’état de ces éléments, il convient d’accorder au défendeur des délais de paiement de 12 mois. Par conséquent, M. [D] sera autorisé à s'acquitter de sa dette en 11 versements mensuels de 155 euros, payables avant le 10 de chaque mois, outre une 12ème échéance correspondant au solde et le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
*
M. [D], succombant à l’instance sera condamné aux dépens.
Tenu aux dépens, il sera en outre condamné à payer la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 24 juin 2026 ;
RECOIT les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] notifiées le 20 juillet 2026 ;
PRONONCE la clôture de l’affaire ;
DEBOUTE M. [V] [D] de sa fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale ;
CONDAMNE M. [V] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.867,28 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 16 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
AUTORISE M. [V] [D] à s'acquitter de sa dette en 12 versements mensuels, de 155 euros pour les 11 premières mensualités et le 12ème versement correspondant au solde, payables avant le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice de sa demande au titre des frais nécessaires de recouvrement prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [V] [D] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [V] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente