Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 29 Octobre 2026
N° RG 26/01074 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J52F
N° Minute:
Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Edwige LAMARE, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[F] [V] [G]
Né(e) le 3/07/1971 à PARIS 12ème
Ayant pour curateur : ATMP 14
Résidence habituelle : 13 Rue Claude Chappe
14000 CAEN
Date de l’admission : 17/09/2025 (réadmission)
Lieu de l’admission : Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
Centre ESQUIROL
Avenue de la Côte de Nacre
14 033 CAEN Cedex 9
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados suivie d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Calvados.
Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;
Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 17 septembre 2026 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 26 octobre 2026
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Audrey DUBOURG, avocat commis d’office,
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;
Vu l’avis médical établi par un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques
En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN, Centre Esquirol,
En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne
En l’absence de [F] [V] [G], qui n’a pas comparu,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Sur la régularité de la procédure
L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.
Sur le bien-fondé de la mesure
M. [F] [V] [E] [Y] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 28 octobre 2008.
La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 25 septembre 2025.
Un programme de soins a été mis en place le 31 octobre 2025.
Une décision de réadmission est intervenue le 20 octobre 2026 au vu d’un certificat médical du même jour. La personne présentait les signes d’une décompensation progressive depuis plusieurs semaines. La personne était agressive et présentait des troubles du comportement. Le traitement médicamenteux prescrit dans le programme de soins ne serait pas pris de manière régulière.
L’avis médical motivé établi le 26 octobre 2026 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le praticien rappelle que le patient était suivi pour des troubles psychotiques de l'humeur chronique. Il avait cessé la prise de son traitement. La recrudescence des troubles du comportement était objectivée.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [F] [V] [G] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [F] [V] [G] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [F] [V] [G] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [F] [V] [G] par l’intermédiaire du directeur du Centre d'accueil, le 29 Octobre 2026
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Me Audrey DUBOURG par mail sécurisé le 29 Octobre 2026
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de CAEN, Centre Esquirol / d'Aunay-Bayeux, service de psychiatrie le 29 Octobre 2026,
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à ATMP (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 29 Octobre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 29 Octobre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 29 Octobre 2026,
Le greffier,
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