Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02679 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMMR
AFFAIRE :
CPAM DES DEUX-[Localité 1]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 22/01479
Copies exécutoires délivrées à :
Maître [X] [U]
Me Florence FARABET ROUVIER
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DES DEUX-[Localité 1]
S.A.S. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DES DEUX-[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Mylène BARRERE, avocate au barreau de Paris, vestiaire D2104
APPELANTE
****************
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0628
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 novembre 2021, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 1] (la caisse), un accident survenu le 3 novembre 2021 au préjudice de M. [P] [Q] (le salarié), exerçant en qualité de cariste, qui a déclaré avoir voulu rattraper une palette vide en train de tomber qui aurait heurté son poignet, accident que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 20 janvier 2022.
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 4 juillet 2022, a rejeté son recours.
La société a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 17 juillet 2025, relevant qu'il n'existait aucun faisceau d'indices concordants et que la matérialité de l'accident ne reposait que sur les seules déclarations du salarié, a :
- déclaré inopposable à l'égard de la société la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont aurait été victime son salarié, le 3 novembre 2021 ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;
- condamné la caisse au paiement des entiers dépens.
Par déclaration du 6 août 2025, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 6 septembre 2022, en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il 'DECLARE inopposable à l'égard de la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont aurait été victime son salarié, Monsieur [P] [Q], le 3 novembre 2021' ;
et statuant à nouveau,
- de déclarer opposable à la société la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime son salarié le 3 novembre 2021 ;
- de rejeter l'ensemble des demandes de la société ;
- de condamner la société aux entiers dépens.
La caisse expose que l'accident s'est produit au temps et au lieu de travail ; que la société a eu connaissance de l'accident dès le lendemain mais ne l'a déclaré que six jours plus tard ; que l'employeur n'a formulé aucune réserve qui aurait pu permettre à la caisse de diligenter une enquête ; que le certificat médical initial a été établi également le lendemain des faits.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
- de confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire Pôle Social de Nanterre le 17 juillet 2025 en ce qu'il a :
o déclaré inopposable à son égard la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont aurait été victime son salarié le 3 novembre 2021,
o ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
o condamné la caisse.
La société soutient que la caisse ne justifie pas que les lésions sont apparues au temps et au lieu de travail, qu'aucun indice ou élément objectif ne vient corroborer les déclarations du salarié ; qu'il n'était pas seul et qu'aucun témoin ne confirme son accident ; que le salarié a continué à travailler et n'a informé son employeur que le lendemain ; qu'il a pu rentrer chez lui alors que son domicile est éloigné du lieu de survenance du prétendu accident ; que l'absence de réserves ne vaut nullement reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité du fait accidentel
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse.
Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que le salarié, ou la caisse qui lui est subrogée, qui affirme avoir été victime d'un accident du travail démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Les déclarations du salarié ne suffisent pas à elles seules à établir le caractère professionnel de l'accident.
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail mentionne que l'accident s'est déroulé le 3 novembre 2021 à 15h30, alors que les horaires de travail du salarié étaient de 13h15 à 21h15, et que l'employeur a été informé dès le lendemain à 10 heures.
La déclaration d'accident du travail précise que 'Monsieur [Q] a voulu rattraper une palette vide qui était en train de tomber; celle-ci aurait heurté son poignet.'
Le siège des lésions indique le poignet droit, la nature des lésions état qualifiées de 'douleurs'.
Le certificat médical initial du 4 novembre 2021 fait état d'un 'traumatisme du poignet droit - Latéralité Droite' et accorde au salarié un arrêt de travail et des soins jusqu'au 13 novembre 2021.
Les constatations médicales sont donc en cohérence avec les déclarations du salarié.
Il ne peut être reproché au salarié d'avoir voulu poursuivre son travail, en pensant que les douleurs s'atténueraient puis d'avoir averti son employeur le lendemain matin devant la persistance des douleurs avant de se rendre chez son médecin traitant faire constater ses lésions.
Aucune tardiveté de l'information ne peut donc être constatée à ce stade.
Il convient de relever que l'employeur n'a formulé aucune réserve dans la déclaration d'accident du travail qu'il a pris le temps de compléter le 10 novembre 2021, soit six jours après avoir été informé par son salarié des faits. Si l'absence de réserves ne vaut effectivement pas reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, il sous-entend nécessairement que les déclarations du salarié ne sont pas mises en cause et empêche alors la caisse, qui décide de prendre d'emblée en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, de procéder à une instruction et de rechercher éventuellement des témoins qui existent peut-être mais que la caisse n'est plus à même d'interroger.
Au contraire, l'employeur affirme que son salarié, qui travaillait dans un atelier pour une société utilisatrice, ne pouvait travailler seul, sans pour autant en rapporter la preuve. En effet, la société produit une photo d'un hangar, sans qu'on puisse vérifier cette information. En outre, cette image montre l'existence d'allées de stockage perpendiculaires à l'allée de circulation principale fréquentée. Rien ne permet d'affirmer que d'autres salariées auraient pu être témoins de l'accident qui, tels que rapporté par le salarié, s'est manifestement déroulé dans une allée latérale dans lesquelles sont situées les palettes.
Il résulte de l'ensemble des pièces un faisceau d'indices graves et concordants caractérisant un fait accidentel survenu au temps et au lieu de travail.
La société ne rapporte aucune preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère à l'origine de l'accident.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident par la caisse.
Sur les dépens
La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu'en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la Cour ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 1] de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime M. [P] [Q] le 3 novembre 2021 ;
Condamne la société [1] aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu'en cause d'appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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