Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026013147
ENTRE :
SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Strasbourg n° B 428 616 734 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).
ET :
SAS TRANSNEGOCE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de Paris n° B 827 483 348 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société GRENKE LOCATION, ci-après GRENKE, est spécialisée en location financière de matériel informatique, téléphonique et de reprographie.
Par Contrat Classique de Location pour Professionnel n°100-44150 du 17/06/2022, conclu pour une durée initiale de 36 mois et moyennant le paiement de loyers mensuels de 174,90 € HT, la société ENERGIE-PRO a loué à GRENKE du matériel informatique acheté le 21/06/2022 auprès de la société TECH ADVISING pour un montant de 6.209,47 € TTC.
La délivrance du matériel loué est intervenue le 21/06/2022.
La période initiale de location a donc débuté, conformément aux stipulations contractuelles, le 1er juillet 2022 et devait se terminer 36 mois plus tard, soit le 30 juin 2025.
Afin de garantir la parfaite exécution de ses obligations contractuelles par la société ENERGIE-PRO, GRENKE a obtenu de la société TRANSNEGOCE un engagement de cautionnement le 22/06/2022, aux termes duquel la société TRANSNEGOCE s'est portée garante de toute obligation de la société ENERGIE-PRO au profit de GRENKE.
Les loyers contractuellement prévus ont été rejetés sans ne plus être régularisés par ENERGIE-PRO à compter de l'échéance du 24/10/2024.
Par LRAR du 09/12/2024, la société GRENKE LOCATION relançait la société ENERGIE-PRO du chef du paiement de la somme de 675,30 € correspondant aux loyers contractuels échus impayés, à l'assurance, outre les intérêts et frais de recouvrement.
Aux termes de cette correspondance, GRENKE a également alerté ENERGIE-PRO qu'à défaut de régularisation de ses impayés, elle procéderait à la résiliation du contrat et lui rappelait les conséquences d'une telle résiliation anticipée.
Par LRAR du 16/01/2025, GRENKE a résilié le contrat et a mis en demeure ENERGIE-PRO de lui payer la somme principale de 2.279,89 €.
ENERGIE-PRO n'a pas réceptionné cette mise en demeure.
ENERGIE-PRO avait fait l'objet d'une radiation du RCS en date du 4 juin 2024.
Par LRAR du 08/09/2025, la société TEKHNAE, mandataire de la société GRENKE LOCATION pour le recouvrement de ses créances, a mis en demeure ENERGIE-PRO de procéder au règlement des sommes dues.
Par LRAR du 05/09/2025, TEKHNAE, a aussi mis en demeure la société TRANSNEGOCE, en sa qualité de caution de la société ENERGIE-PRO, de procéder au règlement des sommes dues par cette dernière.
De nouveau sans succès.
Ainsi se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 06/02/2026 remis dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la société GRENKE LOCATION assigne la société TRANSNEGOCE.
Par cet acte, la société GRENKE LOCATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Recevoir la Société GRENKE LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée.
CONDAMNER la société TRANSNEGOCE, ès-qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 2.226,00 € correspondant :
aux loyers échus impayés au 16 janvier 2025 pour la somme de 1.176,60 € TTC,
aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale soit le 30 juin 2025 : 5 mois x 174,90 € HT = 874,50€ HT soit 1.049,40 € TTC.
CONDAMNER la société TRANSNEGOCE, ès-qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 2.226,00 € à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2025 ou, subsidiairement, à compter de la présente assignation,
CONDAMNER la société TRANSNEGOCE, ès-qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 948,67 € au titre de l'indemnité de non-restitution des matériels objets du Contrat Classique de Location pour Professionnel n°100-44150 du 17 juin 2022,
Subsidiairement, CONDAMNER la société TRANSNEGOCE, ès-qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à restituer à la société GRENKE LOCATION les matériels objets du Contrat Classique de Location pour Professionnel n°100-44150 du 17 juin 2022 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil,
CONDAMNER la société TRANSNEGOCE, ès-qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 104,94 € au titre de la clause pénale contractuelle,
Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,
CONDAMNER la société TRANSNEGOCE, ès-qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues,
CONDAMNER la société TRANSNEGOCE, ès-qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2.300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société TRANSNEGOCE, ès-qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
A l'audience en date du 17/06/2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens de la demanderesse
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par GRENKE dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
GRENKE, en demande, produit les mises en demeure et LRAR susvisées, le « contrat de location pour professionnels » signé par ENERGIE-PRO, un extrait de compte au 16/01/2025, et l'acte de cautionnement signé par TRANSNEGOCE ; elle fait valoir que :
* l'article 10 du contrat lui donne le droit de percevoir les loyers à échoir jusqu'au terme, les intérêts de retards, et une pénalité de 10% sur les loyers à échoir, et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* l'article 11 lui donne le droit de percevoir une indemnité de non-restitution égale à 1,1 fois le prix d'achat des produits au prorata du temps restant à courir du contrat, calculé en mois.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation a été délivrée conformément à l'article 659 du code de procédure civile. L'extrait K-Bis versé aux débats atteste du caractère commercial de la société assignée, de sa domiciliation parisienne à la date d'introduction de l'instance, et ne fait pas mention de l'ouverture d'une procédure collective, ce qui valide la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris. Le tribunal dira en conséquence l'assignation régulière. La qualité à agir de GRENKE n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira la demande de GRENKE régulière et recevable.
Sur les demandes de condamnation pécuniaire de DSN Invest
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Sur les loyers trimestriels impayés
Le tribunal relève que les loyers échus impayés par ENERGIE-PRO s'élèvent au 16/01/2025 à 1.176,60 € TTC. Il déclare cette créance certaine, liquide et exigible et condamnera TRANSNEGOCE, ès qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer cette somme.
Sur les intérêts de retard sur les loyers impayés
GRENKE demande que les intérêts de retard soient établis au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/09/2025.
Le tribunal fera droit à cette demande.
Sur les loyers à échoir, l'indemnité de non-restitution, et les pénalités de 10%
GRENKE demande que TRANSNEGOCE soit condamné au paiement des loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale soit le 30/06/2025 : 5 mois x 174,90 € HT = 874,50€ HT soit 1.049,40 € TTC.
Elle demande également une condamnation au titre de la clause pénale de 10%, soit 104,94 €. Elle demande enfin le paiement d'une indemnité de non-restitution égale au prix d'achat majoré de 10% au prorata des mois restant à courir jusqu'au terme du contrat.
Ces indemnités, prévues à l'article 12 du contrat, ont pour objectif de dissuader le client de rompre le contrat par anticipation, en exigeant de lui qu'il paie le loyer jusqu'au terme du contrat, comme s'il utilisait la machine, celui-ci étant majoré de 10%, et qu'il paie également
le prix d'achat majoré de 10%, au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'au terme du contrat, alors même qu'il s'agit d'une location et non d'une vente.
Le tribunal dira qu'il s'agit là d'une indemnité combinée, qui revêt un caractère comminatoire et indemnitaire, la faisant entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Ce dernier dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.»
Le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
Le tribunal relève que GRENKE ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi. Il relève également que GRENKE aura bénéficié des loyers pendant plus de 2 ans, et que GRENKE ne communique pas la valeur résiduelle d'un matériel informatique acheté 6.209,47 € TTC il y a près de quatre ans, au vu en particulier des règles d'amortissement, qui impliquent que sa valeur résiduelle ne saurait être égale au calcul ressortant du contrat.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite en conséquence. Le tribunal condamnera le locataire à payer à GRENKE un montant global de 1 051 € pour l'ensemble constitué des loyers à échoir, de l'indemnité de non-restitution, et des majorations de 10%.
Sur les intérêts de retard sur les indemnités et pénalités
Le tribunal déboutera GRENKE de sa demande d'intérêts de retard sur ces pénalités à compter de la mise en demeure du 05/09/2025, ces pénalités ne devenant exigibles que par l'effet de la présente décision.
Sur la demande à titre subsidiaire de restitution du matériel loué
GRENKE échouant à prouver que TRANSNEGOCE est en possession du matériel loué par ENERGIE-PRO, le tribunal la déboutera de sa demande de condamner TRANSNEGOCE à lui restituer les matériels loués.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal condamnera TRANSNEGOCE, ès qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à GRENKE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est de droit et demandée par GRENKE.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, GRENKE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de
condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de TRANSNEGOCE qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la société TRANSNEGOCE, ès qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.176,60 € TTC au titre des loyers échus impayés, avec intérêt au taux légal à compter du 05/09/2025 ;
Condamne la société TRANSNEGOCE, ès qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 051 € au titre des loyers impayés non échus, de l'indemnité de non-restitution, et des majorations de 10%, prises ensemble ;
Déboute la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d'intérêts de retard à compter du 05/09/2025 sur ces pénalités ;
Déboute la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de condamner la société TRANSNEGOCE, ès qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à lui restituer les matériels loués ;
Condamne la société TRANSNEGOCE, ès qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la société TRANSNEGOCE, ès qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société TRANSNEGOCE, ès qualités de caution de la société ENERGIE-PRO, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, devant M. Alain Gubler, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé Dehé, M. Alain Gubler et M. Alain Garnier.
Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.