Texte intégral
*1DE/06/49/87/96*
Copies : -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [U], -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [T], -Parquet -SAS CHOUETTE
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
PC: P202503639 R.G.: 2025082564
SAS CHOUETTE [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS CHOUETTE, présent, assisté de Me Sarah Ben Jemiaa, avocate (L301).
M. [I] [K], [Adresse 3], directeur général, présent.
* Mme [L] [F], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire, absente, substituée par Me [S] [N], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CHOUETTE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04/11/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [U], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. André Bélard, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [U], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [T], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [U], administrateur judiciaire,
M. [H] [P], représentant légal de la SAS CHOUETTE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS CHOUETTE
[Adresse 1]
Activité : Conception développement fabrication achat location et commercialisation en gros et au détail de produits de mesure visant à l'acquisition et à l'analyse de données géo localisées prestations de services de mesure et d'analyse desdits données N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811691047 Etablissement - RCS Bordeaux
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 mars 2026.
Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [B] [U], [Adresse 5], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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