Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎: [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
_______________________________
JUGEMENT DE CADUCITÉ
du 08 AVRIL 2026
Débiteur :
Monsieur [D] [L]
N° RG 25/00123
N° Portalis DBXU-W-B7J-ILOC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT
SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
JUGEMENT DE CADUCITÉ
du 08 AVRIL 2026
Prononcé publiquement le 08 avril 2026 par Astrée TARCZYLO,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté(e) de Angéline HADOUX, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Débiteur :
Monsieur [D] [L]
Né le 31 Janvier 1965 à [Localité 2] (27)
Demeurant à [Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, non représenté,
à :
DEFENDEURS :
Créanciers :
Société [1]
Demeurant à Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée,
TRESORERIE [Localité 5] AMENDES
Demeurant à [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, non représentée,
Société [2]
Demeurant à Chez [3]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, non représentée,
Société [4]
Demeurant à Chez [Localité 8] Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 9]
non comparante, non représentée,
Société [5]
Demeurant à Service Surendettement
[Localité 10]
non comparante, non représentée,
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par courrier recommandé en date du 17 Octobre 2025, le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement,
QUE l'affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l'audience du 08 Avril 2026
QUE le demandeur n'a pas comparu, ;
QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU'il convient en conséquence de déclarer la caducité de l'affaire en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la caducité de l'affaire ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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