Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE
D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
N° RG 26/06480 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KUC
MINUTE:26/1376
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [I] [U]
né le 14 Juillet 2003 au TOGO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présent et assisté de Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 juillet 2026
Le 07 juin 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [U].
Depuis cette date, Monsieur [I] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 11 juin 2026, le la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [U].
Par ordonnance du 16 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [U].
Par requête en date du 02 juillet 2026, parvenue au greffe le 02 juillet 2026, Monsieur [I] [U] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.
A l’audience du 10 juillet 2026, Me Isabelle PAPELARD-CASATI, conseil de Monsieur [I] [U], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques
L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.
Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [I] [U] a avait été hospitalisé sous contrainte en urgence à la demande de tiers pour troubles du comportement autour d’un syndrome délirant de persécution ; que le juge des libertés et de la détention en a autorisé la poursuite par ordonnance du 16 juin 2026, relevant qu’en dernier état il montrait un sentiment de toute puissance, une acclération psychique, une désinhibition et un délire de persécution envers son suprieur hiérarchique ; que selon l’avis motivé du 9 juillet 2026, Monsieur [U] :
Présentation et hygiène soignée.
Patient calme dans l'unité.
Contact correct, obséquieux par moment.
Tend vers l'euthymie affectes adaptées.
Discours spontané, normo-débité, cohérent dans sa structure, Mise à distance des idées de grandeurs quelques réponses plaqués A revu ses projets, ce qui semble plus adaptés.
Par ailleurs pas de velléité hétéro-ni auto-agressive.
Pas de troubles instinctuels.
D'idées suicidaire verbalisé.
Insight en voie d'amélioration.
Patient accepte les soins passivement.
Il explique à l’audience avoir pu bénéficier de l’hospitalisation et du traitement, explique avoir eu une permission de sortie qui s’est bien passée, énonce être en mesure de le suivre à domicile en poursuivant ses activités de formation en 2ème année de comptabilité.
Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;
Tel n’apparait plus le cas, les troubles mentaux Monsieur [I] [U] n’imposent plus une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Il y a lieu dès lors d’ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [I] [U];
Dit cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 ;
Informe [I] [U], personne faisant l’objet des soins, qu’elle est maintenue à la disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Fait et jugé à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :
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