Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52074N° Portalis 352J-W-B7K-DCB7C
N°: 2
Assignation du :
27 Février, 03 et 17 mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+1 CCC pour l’expert
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 24 Juillet 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris,
agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [J] [R] [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline BENHAIM de la SELEURL BENHAIM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1803
DEFENDEURS
Docteur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS - #R0123
Docteur [L], [A] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Kevin CHIMENTI, avocat au barreau de PARIS - #P0430
PÔLE SANTÉ BERGÈRE - S.A.S. AUDIENS CARE , Centre Médical
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS - #D1903
CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Société SELAS [Z]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Toutes deux non constituées
INTERVENTION VOLONTAIRE
L’EQUITE
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle KRYMKIER-d’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0537
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Paul MORRIS, Greffier
Mme [J] [T] expose qu’elle a consulté un gynécologue au sein du Pôle santé Bergère le 9 novembre 2024, aux fins de pose de stérilet ; elle voyait alors le Docteur [Q] [G], gynécologue salarié, remplaçant du docteur [H] [C], également médecin salarié au sein du même pôle. Elle soutient qu’aucune information ni mise en garde ne lui a été délivrée à cette occasion. Elle précise que, présentant deux mois plus tard, des saignements abondants, des douleurs ainsi qu’un inconfort persistant, elle a consulté un autre praticien au sein du Pôle santé Bergère le 19 février 2025 qui a pratiqué au cours de cette consultation une échographie, le médecin lui proposant de retirer le stérilet posé, ce qu’elle a refusé ; elle ajoute que l’échographie s’est révélée extrêmement douloureuse de sorte qu’elle n’a pas voulu poursuivre le suivi avec ce praticien. Le 21 février 2025, elle a consulté une sage-femme, Mme [N] [Y], exerçant au Centre VIA SANA-Trinité, avec la volonté de retirer le stérilet en cause, ce qui n’a pas été possible, la position de l’utérus rendant l’intervention difficile et en raison de la tension artérielle élevée de la patiente. C’est dans ces conditions que Mme [T] a été adressée au Docteur [B] [W], gynécologue exerçant également en qualité de salarié au sein du Pôle santé Bergère, qui a procédé, le 22 février 2025, au retrait du stérilet.
Mme [T] explique qu’elle a alors commencé une nouvelle contraception par pilule ; toutefois, ses douleurs abdominales et ses malaises s’étant intensifiées un praticien consulté sur une plate-forme lui prescrivait une radiographie et échographie abdominales, réalisées le 11 mars 2025 par le Docteur [I] [X], salarié au sein du Pôle santé Bergère au centre de radiologie, lequel lui a programmé une IRM une semaine plus tard ayant constaté une anormalité.
Elle présentait alors un malaise à la sortie du cabinet d’imagerie et se rendait aux urgences à l’Hôtel-Dieu. Lors de sa prise en charge, une prise de sang révélait un test de grossesse positif, et il était mis en évidence une grossesse extra-utérine droite rompue ; Mme [T] subissait le 11 mars 2025, une intervention chirurgicale d’urgence au cours de laquelle il était procédé à l’ablation d’une de ses trompes de Fallope.
Soutenant qu’elle s’interroge sur la conformité de sa prise en charge médicale puisqu’aucun des professionnels de santé consultés n’avait fait procéder à une prise de sang, ni évoqué la possibilité d’une grossesse, Mme [J] [R] [D] [T] a, par actes de commissaire de justice en date des 27 février, 3 et 17 mars 2026, assigné en référé le Pôle Santé Bergère - SAS Audiens Care, Mme le Docteur [N] [Y] (médecin généraliste), le Docteur [L] [X] et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], aux fins d’obtenir la désignation d’un expert en gynécologie, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire appelée à l’audience du 3 avril 2026 a été renvoyée à celle du 29 mai 2026 afin de permettre l’appel en intervention forcée de la société SELAS [Z] présentée par la société Audiens Care comme l’entité employeur du personnel du Pôle Santé Bergère.
Par actes de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, Mme [J] [T] a assigné la SELAS [Z] en intervention forcée et à comparaître à l’audience du 29 mai 2026.
A cette audience, les deux procédures ont été jointes et l’affaire plaidée.
Mme [J] [T] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans ses assignations et précisé qu’elle ne s’opposait pas à la mise hors de cause sollicitée par la société Audiens Care.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme le Docteur [N] [Y], qui souligne qu’elle est médecin généraliste et non sage-femme comme indiqué par erreur dans l’assignation demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en médecine générale, aux frais de la demanderesse, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. le Docteur [L] [X], qui souligne qu’il exerce à titre libéral en qualité de radiologue, demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert qui devra à tout le moins faire appel à un sapiteur radiologue, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, aux frais de la demanderesse.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société AUDIENS CARE, qui souligne qu’elle n’exerce aucune activité médicale mais se limite à proposer la mise à disposition de plateaux médicaux ou de cabinets médicaux, matériel et services associés, notamment aux professionnels de santé du “ Pôle santé Bergère” demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause et de condamner Mme [T] aux dépens et lui verse une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société l’Equité demande au juge des référés qu’il lui soit donné acte de son intervention volontaire en sa qualité d’assureur du Docteur [X] ainsi que de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert spécialisé en radiologie, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, aux frais de la demanderesse et qu’il réserve les dépens.
La SELAS [Z] et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 24 juillet 2026.
MOTIFS
- Sur la demande de mise hors de cause présentée par la SAS AUDIENS CARE :
Il ressort des explications fournies par la société Audiens Care et des pièces fournies, notamment la copie de ses statuts, qu’elle ne fait que fournir des prestations, mises à disposition de locaux et matériels en vue de l’exploitation de maisons de consultations médicales, mais n’exerce aucune activité médicale.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par cette société, à laquelle Mme [T] ne s’oppose pas.
- Sur l’intervention volontaire de la société l’Equité
Il ressort des explications du conseil de la société l’Equité, que cette dernière est l’assureur de responsabilité civile professionnelle du Docteur [X] dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée par Mme [T].
Il y a donc lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de cet assureur.
- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [T], et notamment les comptes rendus de consultations et d’examens radiologiques, notamment à entête de “PointGyn One Clinic”, et la facture émise à entête du Pôle santé Bergère du 9 novembre 2024, attestent de la réalité des soins prodigués, des examens réalisés et de l’intervention pratiquée sur Mme [T] et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués.
Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de désigner un collège d’experts, étant rappelé que le technicien commis dispose de la faculté de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne. Cette mesure est en particulier ordonnée au contradictoire de la SELAS [Z] qui a été régulièrement assignée et qui apparaît être l’employeur des professionnels de santé intervenant au sein du Pôle santé Bergère à [Localité 1].
La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [T] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Mme [T], demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, le défendeur ne pouvant pas être considéré, à ce stade, comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande présentée par la société Audiens Care à l’encontre de Mme [T] sera écartée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
PRONONÇONS la mise hors de cause de la SAS AUDIENS CARE ;
DÉCLARONS RECEVABLE l’intervention volontaire de la société l’Equité en sa qualité d’assureur de M. [L] [X] ;
DONNONS ACTE des protestations et réserves formulées en défense ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [O] [S],
[Adresse 8] [Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, notamment en radiologie, après avoir avisé les conseils des parties ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :
- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;
- établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;
- donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;
- décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
- dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :
• lors de l’établissement du diagnostic,
• dans le choix du traitement et sa réalisation,
• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,
• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
- dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;
- dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
- dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;
- dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;
- dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;
II . Sur les préjudices :
Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles,
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [T] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme [T] est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si il/elle n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si elle a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité ;
- le préjudice d’établissement : dire si Mme [T] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice sexuel,
- les dépenses de santé futures,
- les frais de logement ou de véhicule adapté,
- l’inaptitude totale ou partielle à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure,
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;
- préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [T] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
III. Organisation de l’expertise :
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
a) Les pièces
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
- s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
- s’agissant des parties défenderesses, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;
Disons qu’à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
b) La convocation des parties
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
c) Le déroulement de l’examen clinique
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
d) L’audition de tiers
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 29 août 2025;
Disons que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
- fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
- les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,
- rappeler aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
f) Le rapport
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 18 juin 2027, sauf prorogation expresse ;
g) La consignation, la caducité
FIXONS à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [J] [T] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 2 octobre 2026 ;
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
REJETONS la demande formée par la société Audiens Care au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande ;
CONDAMNONS Mme [J] [T] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT A [Localité 1], le 24 Juillet 2026
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE
Paul MORRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9] BADINTER
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [O] [S]
Consignation : 2000 € par Madame [J] [R] [D] [T]
le 02 Octobre 2026
Rapport à déposer le : 18 Juin 2026
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 10]
[Localité 7].