Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F628 Numéro de Procédure collective : 2025RJ174
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS GY-MdB [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 331 679 RCS ANTIBES
Représenté par Monsieur [B] [N], muni d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET
Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/10/2025.
Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 28/10/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Robert MARTIN, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE, Greffier associée à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT en date du 15 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS GY-MdB, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 900331679, dont le siège social est sis [Adresse 1].
PAR REQUETE en date du 18/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 28/10/2025, date à laquelle le débiteur a été représenté par Monsieur [B] [N] et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 28/10/2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que le dirigeant de la société sollicite la poursuite de la période d'observation jusqu'à la fin de l'année dans la perspective de vendre ;
Que le dirigeant s'oppose à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que le mandataire maintient sa demande ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement en premier ressort et contradictoire,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La SAS GY-MdB [Adresse 1]
MAINTIENT Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SELARL MJ [U] prise en la personne de Maître [P] [U] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
FIXE conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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