Texte intégral
DU : 07 Juillet 2026
RG : N° RG 26/00254 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J36H
AFFAIRE : [M] [B], [P] [B] C/ S.A.R.L. FACADE PRODECOR EST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [B], demeurant 4 Bis Rue du Réservoir - 54590 HUSSIGNY-GODBRANGE
représenté par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154
Madame [P] [B], demeurant 4 Bis Rue du Réservoir - 54590 HUSSIGNY-GODBRANGE
représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FACADE PRODECOR EST, dont le siège social est sis 23C Rue Bossuet - 57510 PUTTELANGE AUX LACS
représentée par Me Guylène ADRIANT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 119, Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026.
Et ce jour, sept Juillet deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2026, M. [M] [B] et Mme [P] [B] née [W] ont fait assigner la société FACADE PRODECOR EST devant Madame la Présidente du tribunal judiciaire de NANCY, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire.
Ils ont demandé en outre la condamnation de cette société à leur verser la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Au soutien ce ces demandes, ils exposent être propriétaires d’une maison d’habitation située 4 bis rue du Réservoir à 54590 HUSSIGNY-GODBRANGE, pour laquelle, suivant devis accepté le 23 juin 2020, ils ont fait réaliser des travaux de réfection de la façade à la SARL FACADE PRODECOR EST, ces travaux ayant été réalisés en 2021. Ils déplorent des désordres apparus en 2024, sous forme de décollement du crépi, et produisent un rapport de l’expert de leur assureur en protection juridique, lequel met en exergue un défaut d’exécution engageant la responsabilité de la société.
Dans leurs dernières écritures pour l’audience du 26 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs, admettant être domiciliés sur le ressort de VAL DE BRIEY, demandent au juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire et les parties devant le juge des référés du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY.
La SARL FACADE PRODECOR EST soulève une exception d’incompétence territoriale au motif que le tribunal judiciaire de NANCY ne possède aucun critère de compétence, n’étant ni le domicile du défendeur, la société FACADE PRODECOR EST dont le siège social est à PUTTELANGE AUX LACS (57510) sur le ressort du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, ni le lieu d’exécution de la prestation contractuelle, qui est le domicile des demandeurs, situé sur le ressort du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, de sorte qu’il convient que le tribunal judiciaire de NANCY se déclare incompétent et invite les demandeurs à mieux se pourvoir, en condamnant les demandeurs à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’exception d’incompétence
L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
L’article 46 du Code de procédure civile précise que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur […] en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service »
De jurisprudence constante, le juge territorialement compétent en matière d’expertise in futurum est le juge des référés du tribunal susceptible de connaître l’affaire au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel la mesure d’expertise judiciaire est pratiquée, même partiellement.
En l’espèce, le tribunal judiciaire de NANCY ne détient aucun critère de compétence.
Le domicile de la défenderesse est situé sur le ressort du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES.
Le lieu d’exécution de la prestation contractuelle, qui est également celui où est susceptible de se dérouler l’expertise, est le domicile des demandeurs, situé sur le ressort du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY.
Dès lors, il convient de recevoir l’exception d’incompétence soulevée par la société et de déclarer le tribunal judiciaire de NANCY incompétent au profit du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY dont les demandeurs sollicitent la désignation .
Sur les demandes accessoires
L’équité ne commande pas de condamner l’une ou l’autre des parties à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’instance n’étant pas terminée, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RECEVONS l’exception d’incompétence soulevée par la société FACADE PRODECOR EST,
DECLARONS le juge des référés du tribunal judiciaire de NANCY incompétent pour connaître de la demande,
ORDONNONS le dessaisissement au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY
DEBOUTONS la SARL FACADE PRODECOR EST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel,
RESERVONS les dépens.
La greffière Le président
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