Texte intégral
Référé N° RG 26/00623 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DWZX - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
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-Me Thibault POMARES
- Me MONDOLONI
- service des expertises
Délivrées le : 03/11/2026
ORDONNANCE DU : 03 NOVEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00623 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DWZX
AFFAIRE : S.C.I. DU DOMAINE DE REBATUN “SOCIADORE” / Association SYNDICALE AUTORISEE D’ASSAINISSEMENT DU GRAND PLAN DU BOURG, Société LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 03 NOVEMBRE 2026
Par Brice BARBIER, Vice-Président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Carle D’AGOSTINO, greffier au jour des débats et de Charlotte CIMMINO, greffier au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
S.C.I. DU DOMAINE DE REBATUN ”SOCIADORE”prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES
Association SYNDICALE AUTORISEE D’ASSAINISSEMENT DU GRAND PLAN DU BOURG, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis SMGAS PAYS D’ARLES - [Adresse 5]
non comparante
Société LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3]
prise en la personne du Président de son directoire, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Alexandre MONDOLONI, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 02 Novembre 2026, présidée par Monsieur BARBIER, Vice-Président tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 03 NOVEMBRE 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCEA DU DOMAINE DE REBATUN, dite société SOCIADORE, exploite en riziculture le domaine de Rebatun, situé à [Localité 4].
Le domaine est compris dans le périmètre de l’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D’ASSAINISSEMENT DU GRAND PLAN DU BOURG, dont la société SOCIADORE est membre, où trois stations de pompages assurent son assainissement.
L’ETABLISSEMENT PUBLIC LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3] est propriétaire et exploitant de la station de [Etablissement 4], tandis que l’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D’ASSAINISSEMENT DU GRAND PLAN DU BOURG gère la station du [Etablissement 2].
Soutenant que des épisodes de forte pluie ont inondé les parcelles de la société SOCIADORE, endommageant ainsi les récoltes, que ces désordres sont imputables à la mauvaise gestion et aux défauts de fonctionnement des stations de [Etablissement 4] et du Relai, et qu’il y a urgence à procéder à des opérations expertales, la société SOCIADORE a assigné, par exploit du 30 octobre 2026, l’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D’ASSAINISSEMENT DU GRAND PLAN DU BOURG et l’ETABLISSEMENT PUBLIC LE GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé d’heure à heure aux fins de :
- se déclarer compétent ;
ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert,
- dire que l’expert devra tenir son premier accédit au plus tard le jeudi 5 novembre 2026 ;
- enjoindre à l’expert d’entreprendre immédiatement ses opérations dès l’acceptation de sa mission, sans attendre l’avis de consignation ;
- autoriser l’expert à recueillir l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne notamment en hydraulique et en électromécanique ;
- fixer la provision de l’expert ;
- dire que l’expert déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de sa saisine, sauf prorogation ;
- dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute ;
- réserver les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 novembre 2026.
La société SOCIADORE poursuit le bénéfice de son exploit.
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC LE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3] ne s’oppose pas au principe de la mesure d’expertise sollicitée. Elle sollicite de nommer un expert en hydraulique ou industriel, et de modifier et compléter les missions de l’expert aux fins de préciser notamment les évènements météorologiques à l’origine du litige et leur impact.
L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE D’ASSAINISSEMENT DU GRAND PLAN DU BOURG, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties développées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Aux termes de l’article 485 alinéa 2 du code de procédure civile, si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner à heure indiquée.
En l’espèce, la demanderesse soutient que les parcelles dédiées à la culture du riz sinistrées n’ont pas encore fait l’objet d’une récolte définitive et que seule une expertise réalisée dans un délai technique utile permettrait d’établir à partir de l’état des parcelles l’origine et l’ampleur des dommages.
Il ressort des éléments du dossier que les désordres allégués seraient notamment imputables aux défauts de fonctionnement de la station de pompage de [Etablissement 4], dès lors qu’elle fonctionnait en capacité réduite et que la procédure de remise en route en cas d’interruption du pompage pouvait durer jusqu’à trois jours.
Compte tenu des éléments qui précèdent rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués et caractérisant l’urgence de procéder à des opérations expertales, la société SOCIADORE justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il convient de préciser qu’au regard de la technicité du litige, la mission de l’expert sera complétée comme suit dans le présent dispositif.
Il convient en outre de préciser qu’il y a lieu d’ordonner, au regard de l’urgence à procéder à ladite mesure et du délai restreint pour la mettre en œuvre, que la demanderesse versera la provision à consigner pour les frais d’expertise après le premier accédit, de sorte que les opérations d’expertise pourront débuter en l’absence de consignation préalable.
Sur les dépens
Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens. La société SOCIADORE, dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
Madame [O] [Q],
[Adresse 7],
[Adresse 7],
expert près la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE
avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de la réunion d’expertise devant se tenir au plus tard le 5 novembre 2026 ;
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;
- Se rendre sur les parcelles de la SCEA DU DOMAINE DE REBATUN, dite SOCIADORE, situées à [Localité 4], au plus tard le 5 novembre 2026 et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l'importance, l’étendue, la date d'apparition, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaire ; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible ;
- Déterminer les conditions météorologiques à l’origine des désordres, et préciser leur nature, leur durée ainsi que leur intensité ;
- Evaluer les pertes de récolte, en quantité et en qualité, les surcoûts d’exploitation, notamment ceux de la récolte en conditions dégradées ainsi que les conséquences de la submersion sur les récoltes suivantes ;
- Indiquer les conditions techniques dans lesquelles la récolte peut intervenir en limitant les pertes ;
- Se rendre sur les stations de pompage de [Etablissement 4] et du Relai, et décrire l’état des installations et leur fonctionnement ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et l’ensemble des préjudicies subis par la requérante ;
- Etablir un pré-rapport, répondre aux dires des parties et déposer son rapport définitif dans le délai qui lui sera imparti.
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
- en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération;
FIXONS à 3000 euros la somme que la SCEA DU DOMAINE DE REBATUN, dite SOCIADORE devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 20 novembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’au regard de l’urgence de l’espèce la SCEA DU DOMAINE DE REBATUN, dite SOCIADORE pourra verser la consignation après le premier accédit ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de la SCEA DU DOMAINE DE REBATUN, dite SOCIADORE dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que la SCEA DU DOMAINE DE REBATUN, dite SOCIADORE supportera provisoirement les dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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