Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04586 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3R2R
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT
C/
[W] [V]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me POUTARD (T.964)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU RHONE, dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS
représenté par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [W] [V], demeurant 50 bis rue François Chanvillard - 69630 CHAPONOST
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Janvier 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 06/01/2026
Prorogé du 20/04/2026
Exposé du litige
Par acte introductif d'instance, en date du 10/01/2025, l'Etablissement public Deux Fleuves Rhône Habitat a assigné Madame [W] [V] en expulsion et en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles.
Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Madame [W] [V] un bail portant sur un garage.
Bien que régulièrement assignée à l'étude du commissaire de justice, Madame [W] [V] n'a pas comparu.
Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de cette dernière.
Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 1 398,03 € à titre principal, outre une indemnité d'occupation équivalent aux charges et loyers ainsi qu'une somme de 300 € de dommages et intérêts, outre la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles.
L'affaire plaidée le 06/01/2026 a été mise en délibéré au 20 avril 2026, délibéré prorogé à ce jour.
Motifs du jugement
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 06 novembre 2023, Madame [W] [V] a souscrit un bail portant sur un garage situé 3, rue des Justes, 69630 Chaponost.
Il est constant que les loyers n'ont pas été scrupuleusement payés et ce, y compris à la suite du commandement de payer rappelant le caractère résolutoire des impayés.
Il en a résulté une créance pour un montant de 1 398,03 €.
Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties et un décompte des sommes dues. Un commandement de payer visant la clause résolutoire est aussi produit.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 1 398,03 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14/11/2024, date du commandement de payer. Cette somme correspond à l'échéance du mois de décembre 2025 et a été arrêtée au 31 décembre 2025.
Il convient de condamner Madame [W] [V] au paiement de cette somme.
Il conviendra par conséquent de constater le jeu de la clause résolutoire inscrite au contrat et mise en action par le commandement de payer et d'ordonner l'expulsion de Madame [W] [V] et de tout occupant ou objet s'y trouvant, avec le concours de la Force Publique si nécessaire ainsi que d'un serrurier et déménageurs dont les frais seront mis à la charge de la locataire ;
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais suspensifs d'explusion ou de paiement.
Une indemnité d'occupation équivalente aux charges et loyers sera mise à la charge de la défenderesse à compter du mois suivant la fixation de la dette locative précitée, soit à compter du 01/01/2026.
L'indemnité due par Madame [W] [V], qui perd le procès, à l'Etablissement public Deux Fleuves Rhône Habitat au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 €.
La teneur de la présente décision permet de fonder le rejet de la demande complémentaire de dommages et intérêts.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat de bail portant sur le garage n°31 situé 3, rue des justes, 1er sous-sol, 69630 Chaponost ;
Ordonne l'expulsion de Madame [W] [V] et de tout occupant ou objet s'y trouvant, avec le concours de la Force Publique si nécessaire ainsi que d'un serrurier et déménageurs dont les frais seront mis à la charge du locataire ;
Condamne Madame [W] [V] à payer à l'Etablissement public Deux Fleuves Rhône Habitatla somme de 1 398,03 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 14/11/2024, somme arrêtée au 31 décembre 2025, échéance de décembre incluse ;
Condamne Madame [W] [V] à payer une indemnité d'occupation égale aux charges et loyers initiaux à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à départ effectif des lieux ;
Condamne Madame [W] [V] à payer à l'Etablissement public Deux Fleuves Rhône Habitat la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Rejette les plus amples demandes ;
Condamne Madame [W] [V] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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