Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [U], [U]
MINUTE N°
DU 29 Juillet 2026
N° RG 25/04371 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYFU
Grosse délivrée
à Me Christian DELPLANCKE
Expédition délivrée
à Me Laura CARIA
le
DEMANDERESSE:
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice SYND UP
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Christian DELPLANCKE, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [W] [U] époux [U] [S]
né le 26 Avril 1983 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Laura CARIA, avocat au barreau de GRASSE
Madame [S] [U] épouse [U] [W]
née le 13 Août 1984 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Laura CARIA, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Magistrat, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] est propriétaire d’un lot de copropriété situé [Adresse 1], (lot n°2844 et n°2874).
Le 4 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, (ci-après le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]") a fait assigner M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
condamner M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] à lui payer la somme de 3 451,20 euros, au titre des charges impayées au 1er juillet 2025 avec intérêt au taux légal à compter du 6 août 2024 ;condamner M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] à lui payer les frais de relance et de procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;condamner M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] à lui payer la somme de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts,ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 juin 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions le bénéfice de son acte introductif d'instance et le débouté des demandes des défendeurs. Il actualise le montant de la dette, au titre des charges impayées au 12 juin 2026, à hauteur de 1 441,20 euros.
Aux termes de leurs dernières conclusions, M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] sollicitent de la présente juridiction, notamment de :
- juger que la dette de 773,89 euros est prescrite ;
- juge que la somme de 705,08 euros a été réglée par virement bancaire du 24 mai 2024 ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" de sa demande au titre des frais de relance et de procédure au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" de sa demande au titre du préjudice moral ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" à lui payer la somme de de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré à la date du 29 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
Aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée par la loi Elan entrée en vigueur le 25 novembre 2018, les dispositions de l'article 2224 du Code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Il ressort de l’article 2241 du code civil que la demande en justice, interrompt le délai de prescription.
Aux termes de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" verse aux débats:
un relevé de propriété attestant de ce que M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] sont propriétaire du bien situé au [Adresse 1], (lot n°2844 et n°2874),les appels de fonds,un décompte actualisé au 12 juin 2026, à hauteur de 1 441,20 euros ;les résolutions prises par l’administrateur judiciaire en charge du syndicat de copropriétés depuis 2014 jusqu’en 2022 ; les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 31 janvier 2025 et 6 octobre 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants ; diverses relances pour le paiement de ces charges (mise en demeure, sommation de payer).
M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] soulèvent la prescription des dettes de copropriété antérieures au 4 septembre 2020, en particulier la somme de 773,89 euros réclamées par le syndicat.
Or, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" a assigné en justice M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] le 4 septembre 2025, ce qui interrompt le délai de prescription de 5 ans. Dès lors, M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] sont redevables des charges de copropriété jusqu’au 4 septembre 2020.
Le demandeur verse plusieurs décomptes distincts, avec notamment un décompte remontant au 28 juin 2017. En réalité à la lecture des décomptes, il s’agit d’une somme de 890,31 euros réclamées par le syndicat qui est antérieure au 4 septembre 2025.
Par ailleurs, l’examen des décomptes produits permet de constater que M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] ont réglé mensuellement des montants correspondant aux provisions de charges de copropriété depuis juillet 2020. Les décomptes démontrent en réalité que le syndicat a lui-même affecté les paiements sur les échéances en cours et non sur le solde antérieur qui restait à devoir.
Dans ces conditions, il n’est nullement établi que les paiements intervenus ont réglé les dettes les plus anciennes et ainsi la dette de charges contestée, alors que ces règlements correspondent aux avis d’échéance perçus et qu’ils ont été affectés aux échéances concernées par le syndicat de copropriété, étant ajouté que les règles d’imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription (Civ. 3ème, 4 mars 2021, n°20-11.106).
Les arriérés de charges réclamés avant la date du 4 septembre 2020 seront donc prescrits, soit la somme de 890,31 euros.
Par ailleurs les défendeurs font état de deux versements pour un montant de 705,08 euros en mai 2024. Or le syndicat a bien pris en compte ces deux derniers règlements le 18 mai 2026 dans son décompte actualisé du 15 juin 2026.
Il convient de déduire l’ensemble des frais nécessaires au recouvrement qui n’entrent pas dans les frais prévus par l’article 10 dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour un montant total de 1 328,36 euros, soit : les frais de regroupement d’écritures, les frais de mise en demeures, d’assignation et les frais d’avocats.
Après déductions des sommes prescrites (890,31 euros) et des frais non prévus par l’article 10, (1 328,36 euros) il apparaît en que M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] ne sont redevables d’aucune dette de charges de corpropriété au titre de l’article 10 de la présente loi.
Par conséquent, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" de sa demande de condamnation au titre de l’article 10 dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
La loi Alur du 24 mars 2014 pose le principe d'une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.
Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l'article 55 précité, modifiant le décret n° 67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l'objet d'une rémunération du syndic en complément du forfait.
La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les «frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires», dont notamment les frais de recouvrement, listés ainsi qu'il suit :
mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,relance après mise en demeure,constitution d'un dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles),suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
Si les frais de mise en demeure ne sont pas contestables, en revanche, la constitution de dossier pour l'huissier de justice et l'avocat, et le suivi du dossier transmis à l'avocat ne se justifient qu'en cas de diligence exceptionnelle.
La diligence exceptionnelle s'entend d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" sollicite la condamnation de M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] à l’ensemble des frais de relance et de procédure au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En l'espèce, il est versé au débat un contrat de syndic, qui prévoit spécifiquement des prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire du syndic.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" fait état de nombreuses démarches et de diligences du syndic pour frais de recouvrement sur le défendeur concerné dans la mesure où il a été contraint d'entamer une procédure judiciaire à l'encontre de M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U], et de réaliser de nombreux actes, relances et mises en demeure. Ainsi, les frais de mis en demeure par lettre recommandée (du 28 mai 2024 pour 42 euros et 5 juin 2026 pour 30 euros) constituent bien des frais nécessaires imputables au copropriétaire défaillant et sont déjà intégrés au décompte individuel de le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" susvisé.
En revanche, les regroupements d’écritures, honoraires du syndic pour la constitution du dossier aux auxiliaires de justice (huissier et avocat) figurant sur le décompte aux dates du 1er juillet 2023, 1er janvier 2024 et 7 avril 2025 ne peuvent, en l'espèce, recevoir ce qualificatif et doivent en être exclus. En effet, il n'est nullement démontré qu'ils soient afférents à des prestations sortant de la gestion courante alors que les contrats de syndic versés aux débats prévoient en leur article 9.1 que de tels frais et honoraires sont imputables aux seuls copropriétaires « uniquement en cas de diligences exceptionnelles », ce dont il n'est nullement justifié .
Il en va de même des frais d’assignation (du 10 septembre 2025) qui relèvent des dépens.
Ainsi, il existe une dette de 72 euros à la charge de M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] au titre des frais nécessaires pour le recouvrement.
Après déductions des sommes prescrites (890,31 euros) et des frais qui ne peuvent relever des frais nécessaires au recouvrement au titre de l’article 10-1 (1 256,3 euros) il apparaît en que M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] ne sont redevables d’aucune dette.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" sollicite la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Dès lors que les conditions du présent articles sont remplies, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation.
En l’espèce, les conditions du présent articles n’étant pas remplies, les intérêts échus n’ayant pas couru pendant au moins un an.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" sera déboutée de cette demande à ce titre.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais nécessaires à leur défense.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]" sera donc condamné à payer à M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, de sa demande de condamnation au paiement au titre de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, de sa demande de condamnation au paiement au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, de sa demande en paiement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, à payer au M. [W] [U] et Mme [S] [Y] épouse [U] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 1]", représenté par son syndic en exercice la SAS SYND UP, aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT