Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 24/00438 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ESK6
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des [1] et/ou contestation relative au taux d’incapacité
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 19 JANVIER 2026
au nom du peuple français
par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier
par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 03 novembre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.
A l’issue des débats à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Marine SANS de la [2] ([2]), selon pouvoir
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par [I] [S], selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
RG 24/00438
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée postée le 15 juillet 2024, [U] [L] a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN du 9 avril 2024 ayant rejeté sa contestation et confirmé qu'il n'existait pas de relation de cause à effet certaine et indiscutable entre les lésions mentionnées sur le certificat médical de rechute du 12 juin 2023 et l'accident du travail du 6 novembre 2004.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 24 février 2025.
Par jugement rendu le 28 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a ordonné une expertise médicale judiciaire aux frais des caisses de sécurité sociale et désigné pour y procéder le docteur [G] [C] avec mission de dire s'il existe une relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions invoquées par le certificat du 12 juin 2023 et l'accident du travail du 6 novembre 2004.
L'expert a rendu son rapport le 9 septembre 2025 et l'affaire a été rappelée à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette date, [U] [L] est régulièrement représenté par la [2] qui indique s'en remettre à la sagesse du tribunal.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est régulièrement représentée à l'audience.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de rejeter les demandes de M. [L], de confirmer la décision de la caisse primaire relative au refus de la prise en charge de la pathologie du 12 juin 2023 au titre d'une rechute de l'accident du travail du 6 novembre 2004 déclarée par [U] [L] et de condamner ce dernier aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
Selon l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure. Pour être caractérisée, la rechute suppose un lien direct avec l'accident initial et une aggravation de la lésion organique qui se distingue des séquelles normales de l'accident.
L'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale dispose :
" Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. "
En l'espèce, [U] [L] a été victime d'un accident de travail le 6 novembre 2004.
Le 12 juin 2023, un certificat médical de rechute a été établi faisant état de " récidive de cervicalgie avec névralgie cervico brachiale C4, C5 et C6 gauche. En 2004 AVP avec atteinte cervicale".
Par courrier du 30 août 2023, M. [L] a été informé que, suivant l'avis du médecin conseil de la caisse primaire, les lésions figurant sur le certificat médical du 12 juin 2023 n'étaient pas en lien avec l'accident du travail du 6 novembre 2004.
M. [L] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a, en sa séance du 9 avril 2024, rejeté le recours de M. [L] et confirmé qu'il n'existait pas de relation de cause à effet certaine et indiscutable entre la pathologie ou des lésions mentionnées sur le certificat de rechute du 12 juin 2023 et l'accident du 6 novembre 2004.
M. [L] a saisi la juridiction sociale afin de contester cette décision.
A l'audience, M. [L] a demandé au pôle social d'ordonner une expertise médicale judiciaire, demande acceptée par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
Vu l'accord des parties et au regard de la difficulté médicale se présentant au pôle social, ce dernier a ordonné l'expertise médicale judiciaire sollicitée.
Le docteur [C] a rendu son rapport et conclu : " M. [U] [L], né le 18.04.1970
Il n'existe pas de relation de cause à effet certaine et indiscutable entre les lésions mentionnées sur le certificat médical de rechute du 12 juin 2023 et l'accident du travail du 6 novembre 2004".
En l'espèce, le pôle social constate que le docteur [C] a bien rempli la mission qui lui était confiée et que ses conclusions sont claires et dénuées de toute ambiguïté. Il convient par conséquent de rejeter la demande de [U] [L].
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que :" La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
[U] [L] est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de [U] [L].
CONDAMNE [U] [L] aux dépens.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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