Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. C... Z... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé de vingt-quatre mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l’objet par une décision du 14 janvier 2025 ainsi que son signalement au sein du système d’information Schengen, et d’autre part, d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence.
Par un jugement n°2506352 du 14 août 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juillet 2025.
Par un jugement n°2506541 du 10 septembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 juillet 2025.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le n° 25NC02364, M. Z..., représenté par Me Halil, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 14 août 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un vice de procédure ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait l’article L. 612-6 et l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.
Un mémoire, présenté pour le préfet du Haut-Rhin, a été enregistré le 8 septembre 2026, postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.
M. Z... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025.
II. Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 sous le n° 25NC02365, M. Z..., représenté par Me Halil, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 10 septembre 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d’un vice de procédure ;
- cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’existence d’une perspective d’éloignement raisonnable ;
- elle est entachée d’une erreur de fait s’agissant de son adresse ;
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2026, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. Z... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de Mme Peton a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. Z..., ressortissant algérien né le 14 février 1982, a fait l’objet, le 14 janvier 2025, d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 25 juillet 2025 pour des faits d’usage et détention de stupéfiants. Par un arrêté du 26 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin a prolongé l’interdiction de retour d’une durée de douze mois prononcée à son encontre le 14 janvier 2025 d’une durée de vingt-quatre mois supplémentaires. Et par un arrêté du 31 juillet 2025, le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence. Par des requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M. Z... relève appel des jugements des 14 août 2025 et 10 septembre 2025 par lesquels les magistrates désignées par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg ont rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces deux décisions.
Sur le bien-fondé des jugements attaqués :
En ce qui concerne l’arrêté du 26 juillet 2025 :
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’indication des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision de prolonger la durée d’interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée.
3. En deuxième lieu, si M. Z... soutient que la décision de prolonger la durée d’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un vice de procédure, ce moyen, faute d’indiquer quelle procédure aurait été méconnue, n’est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.
4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas de la motivation, circonstanciée, de l’arrêté contesté, que pour décider une prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, le préfet du Haut-Rhin se serait abstenu d’examiner la situation particulière de l’intéressé.
5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». Aux termes de l’article L. 612-11 de ce code : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; (…) Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ».
6. L’arrêté contesté n’a pas pour objet de prononcer à l’encontre de M. Z... une interdiction de retour, mais seulement de prolonger, pour une durée de deux ans, la durée initiale d’un an, de l’interdiction de retour précédemment décidée à son encontre le 14 janvier 2025. Il en résulte que M. Z... ne saurait utilement soutenir que des circonstances humanitaires faisaient, par application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obstacle à la prolongation de la durée d’interdiction de retour sur le territoire français.
7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. Z... a fait l’objet, le 14 janvier 2025, d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. Z..., qui s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai se trouve ainsi dans le cas, prévu au 1° de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel l’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans.
8. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».
9. M. Z... se prévaut d’un séjour ancien en France depuis 1986, de périodes de séjour régulier, de la présence de membres de sa famille. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Z... a été interpellé par les services de police, le 26 juillet 2025, pour des faits d’usage et de détention de stupéfiants. Il est, par ailleurs, particulièrement défavorablement connu des services de police et a été condamné à vingt reprises à des peines allant de quinze jours à un an d’emprisonnement, entre 2000 et 2020, pour des faits, notamment, de menace de crime, menace, outrage ou violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, détention, acquisition, offre ou emploi non autorisé de stupéfiants. Le préfet précise également que M. Z... est entré irrégulièrement en France, pour la dernière fois, en août 2024. Il apparait également que M. Z... est célibataire et n’a personne à sa charge sur ce territoire. Dès lors, alors que M. Z... se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l’obligation de le quitter qui lui a été notifiée en janvier 2025, et eu égard à la menace pour l’ordre public que constitue sa présence en France, le préfet du Haut-Rhin, en décidant de prolonger de deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels a été pris l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin, aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.
En ce qui concerne l’arrêté du 31 juillet 2025 :
10. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’indication des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision d’assigner M. Z... à résidence. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée.
11. En deuxième lieu, si M. Z... soutient que la décision de l’assigner à résidence est entachée d’un vice de procédure, ce moyen, faute d’indiquer quelle procédure aurait été méconnue, n’est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d’en apprécier le bien-fondé.
12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas de la motivation, circonstanciée, de l’arrêté contesté, que pour décider d’assigner M. Z... à résidence, le préfet du Haut-Rhin se serait abstenu d’examiner la situation particulière de l’intéressé.
13. En quatrième lieu, si M. Z... soutient que la décision est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne son ancienne adresse, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait indiqué au préfet sa nouvelle adresse préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige. A cet égard, la production d’une attestation d’hébergement qu’il soutient avoir adressée au juge des libertés et de la détention, ne permet pas d’établir que le préfet en a eu connaissance. Par conséquent, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.
14. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ».
15. M. Z... soutient qu’il n’aurait aucune perspective raisonnable d’éloignement dès lors que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont dégradées. Ces seuls éléments ne sont toutefois pas suffisants pour établir l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, ni pour justifier d’un obstacle à l’éloignement de M. Z.... Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement doit être écarté.
16. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures ».
17. L’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Elle a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet. Les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.
18. Si M. Z... soutient que l’assignation à résidence prononcée à son encontre porte atteinte à sa vie privée et à sa liberté d’aller et venir, il ne justifie toutefois d’aucune impossibilité concrète de se présenter une fois par semaine aux services de la police aux frontières à Mulhouse, comme de demeurer à son domicile dans cette localité de 9 h à 11 h du mardi au vendredi. Contrairement à ce qu’il fait valoir, ces modalités de contrôle, destinées à permettre de s’assurer du respect de l’assignation à résidence comme de prévenir ou limiter le risque de soustraction à une éventuelle exécution d’office de l’obligation de quitter le territoire français, c’est-à-dire le risque de fuite, sont nécessaires, adaptées et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant son droit au respect de la vie privée doit être écarté.
19. Il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, les magistrates désignées par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg ont rejeté ses demandes. Par suite, ses requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes présentée par M. Z... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à C... Z..., au ministre de l’intérieur et à Me Halil.
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : N. Peton
Le président,
Signé : O. Rousset
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti