Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/02082 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O66
DEMANDERESSE :
S.C.I. LYAUTEY société civile immobilière au capital de 30 490 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 350 660 585 dont le siège social est situé [Adresse 1], valablement représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.A.S. CR AUTO CONSEIL société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 917 594 566, exerçant sous l?enseigne Drive?Market, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], valablement représenté par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Pour défaut de timbre
Le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier,
Vu l’assignation délivrée le 04 Mars 2026 et transmise par RPVA au greffe le 16 Mars 2026 ;
Vu la demande de timbre fiscal en date du 16 Mars 2026,
Vu le message de Me [M] en date du 24 Aout 2026 informant du placement en liquidation judiciaire de la société défenderesse et indiquant ne pas vouloir déposer un timbre de plaidoirie pour ne pas engager de frais complémentaires à la charge de la SCI LYAUTEY
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 1635 bis Q du code général des impôts institue un droit de timbre d’un montant de 50 euros dû pour toute instance introduite devant les juridictions judiciaires en matière civile et sauf lorsque le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle ou relève d’un cas d’exonération prévu par la loi.
L’article 62-5 du code de procédure civile dispose que lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
En l’espèce, le droit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du CGI n’a pas été acquitté par le demanderur comme indiqué par son conseil , et ce en dépit de l’invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête en procédant au paiement du timbre exigé.
Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le demandeur ne justifie d’aucun motif d’exonération, ni de l’octroi de l’aide juridictionnelle, ni d’une dispense légale ou réglementaire applicable.
Il convient, en conséquence, de déclarer la demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débat, par ordonnance susceptible de rétractation,
Déclarons irrecevable les demandes présentées par la SCI LYAUTEY dans son assignation du 4 mars 2026
Laissons les dépens à la charge du requérant.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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