Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025
Dr: 2025008588
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs GILLY, CHRIQUI, BERENGUIER, SURMONT, LENORMANT et Madame BRIAND, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 9 septembre 2025 à 14 heures, devant Monsieur CHRIQUI en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 18 novembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Monsieur [V] [M], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité turque, marié et demeurant au [Adresse 1] à [Localité 2].
Demandeur au principal, défendeur reconventionnel, comparant par Maître Laurent MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 2] à [Localité 3], et ayant pour correspondant Maître Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 3].
Et :
Entre :
Monsieur [R] [Y] [M], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 2].
Défendeur au principal, demandeur reconventionnel, comparant par Maître Gérard EWANGO, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5].
Après avoir entendu Maître MARCIANO ainsi que Maître EWANGO en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 5], en date du 14 mai 2025, Monsieur [V] [M] a donné assignation à Monsieur [R] [Y] [M] à comparaître le 3 juin 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103,1104,1194 et 1217 du code civil,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'acte de cession des parts sociales du 20 juin 2022,
Vu les motifs ci-dessus exposés ainsi que les pièces versées au débat,
Recevoir Monsieur [V] [M] en ses demandes, fins et prétentions.
Le déclarant bien fondé,
Juger que Monsieur [R] [Y] [M] engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Monsieur [V] [M] au titre des obligations fixées à l'acte de cession du 20 juin 2022.
En conséquence,
Condamner Monsieur [R] [Y] [M] à régler la somme de 125 000€ à Monsieur [V] [M] sur le fondement de l'article relatif au prix de l'acte de cession du 20 juin 2022, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 ;
Condamner Monsieur [R] [Y] [M] à régler la somme de 3.000 euros à Monsieur [V] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit attachée à la décision à intervenir.
Les FAITS :
En date du 20 juin 2022, Monsieur [V] [M] a cédé la totalité de ses parts de la société KOOTA à son neveu, Monsieur [R] [Y] [M], pour la somme de 125.000 euros.
L'acte de cession stipulait, dans la clause relative au prix, que Monsieur [R] [Y] [M] devait régler le montant convenu au moment de la signature. Monsieur [V] [M] reconnaît dans cet acte avoir reçu le paiement, en lui donnant quittance valable et définitive.
Cependant, dans les faits, et en raison des liens familiaux entre le cédant et le cessionnaire, Monsieur [V] [M] aurait accepté un paiement échelonné, qui n'a jamais été honoré.
Malgré plusieurs tentatives amiables de la part de Monsieur [V] [M], aucune n'a abouti.
Dès lors, Monsieur [V] [M] n'a eu d'autre choix que de saisir le tribunal de céans afin de solliciter la condamnation de son neveu, Monsieur [R] [Y] [M], au paiement du prix des parts qu'il lui a cédées.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Quant à ses demandes, Monsieur [V] [M] s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Par conclusions en défense du 9 septembre 2025, Monsieur [R] [Y] [M] demande au tribunal de :
Avant toute défense au fond,
Vu notamment l'article L. 721-3 du code de commerce,
Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de MEAUX.
Au fond,
Débouter Monsieur [V] [M] de l'ensemble de ses demandes.
Le condamner au paiement de la somme de 10.000 euros pour procédure abusive.
Le condamner au paiement de la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le condamner aux entiers dépens.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Sur l'exception d'incompétence
Attendu que l'exception d'incompétence matérielle a été soulevée in limine litis et que Monsieur [R] [Y] [M] indique la juridiction qui serait, selon lui compétente, qu'elle est donc recevable ;
Attendu que conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent pour connaître :
* Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,
* Des contestations relatives aux sociétés commerciales,
* Des contestations portant sur les actes de commerce ;
Attendu que la SARL KOOTA est une société commerciale par sa forme, au sens de l'article L. 210-1 du code de commerce ;
Attendu que la cession de parts sociales constitue un acte relatif à la vie sociale d'une société commerciale. Le litige porte donc exclusivement sur le paiement du prix convenu dans cet acte de cession ;
Attendu que la jurisprudence constante admet que le tribunal de commerce peut connaître d'un litige impliquant une personne non commerçante, dès lors que le litige est lié à la vie d'une société commerciale ou à un acte de commerce ;
Attendu qu'en l'espèce, bien que Monsieur [R] [Y] [M] soit salarié et non commerçant, il est partie prenante à une opération commerciale portant sur des titres d'une société commerciale. Le litige relève donc de la compétence du tribunal de commerce.
Attendu ainsi que le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel, se déclarera donc compétent matériellement pour connaître du présent litige, et déboutera Monsieur [R] [Y] [M] de son exception d'incompétence ;
Sur la demande de Monsieur [V] [M] de voir condamner Monsieur [R] [Y] [M] au paiement de la somme de 125.000 euros correspondant au prix convenu de la vente de ses parts sociales de la société KOOTA
Attendu qu'en date du 20 juin 2022, Monsieur [V] [M] a cédé à son neveu, Monsieur [R] [Y] [M], ses parts de la société KOOTA pour la somme de 125.000 euros ;
Attendu que l'acte de cession stipulait que le paiement du prix devait s'effectuer à la signature de l'acte, et que, dès lors, le cédant reconnaissait avoir reçu les fonds et en donnait quittance valable et définitive ;
Attendu qu'en l'espèce, et selon les déclarations de Monsieur [V] [M], le prix de vente n'aurait jamais été réglé au moment de la cession, compte tenu des liens familiaux existant entre le cédant et le cessionnaire, et qu'il avait été convenu entre eux que le cessionnaire, salarié de la société depuis 2021, pourrait s'acquitter du prix d'acquisition de manière échelonnée ;
Attendu qu'en revanche, Monsieur [R] [Y] [M] soutient avoir réglé l'intégralité du prix le jour de la vente, conformément aux stipulations de l'acte de cession ;
Attendu qu'il fait valoir que le cédant a reconnu dans l'acte avoir perçu les fonds et lui en a donné quittance valable et définitive ;
Attendu qu'il considère également que si un paiement échelonné avait été convenu, l'acte de cession en aurait nécessairement fait mention ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il appartient au cessionnaire de justifier du paiement de son obligation ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [R] [Y] [M] se contente de produire comme seule preuve de paiement l'acte de cession, dans lequel il est mentionné que « Monsieur [R] [M] a payé à l'instant Monsieur [V] [M], qui le reconnaît et lui en donne quittance valable et définitive » ;
Attendu toutefois qu'aucune preuve de paiement par virement, chèque ou tout autre moyen n'est rapportée ;
Attendu que le tribunal de céans considère que l'acquéreur ne parvient pas à démontrer que le prix des parts sociales acquises a effectivement été réglé ;
Attendu en conséquence qu'il y aura donc lieu, de condamner Monsieur [R] [Y] [M] à verser à Monsieur [V] [M] la somme de 125.000 euros au titre du prix de vente de ses parts sociales de la société KOOTA conformément à la cession intervenue le 20 juin 2022 ;
Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [R] [Y] [M] pour procédure abusive
Attendu, comme indiqué supra, que Monsieur [R] [Y] [M] est défaillant dans l'administration de la preuve du paiement du prix d'acquisition des parts sociales cédées par son oncle, Monsieur [V] [M], dans la société KOOTA ;
Attendu que le tribunal de céans a condamné Monsieur [R] [Y] [M] au paiement du prix des parts sociales acquises auprès de Monsieur [V] [M] ;
Attendu en conséquence que la demande introduite par Monsieur [V] [M] dans le cadre de la présente instance se trouve pleinement justifiée ;
Attendu dès lors qu'il y aura lieu de débouter Monsieur [R] [Y] [M] de sa demande reconventionnelle fondée sur une prétendue procédure abusive ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que Monsieur [R] [Y] [M] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, Monsieur [V] [M] a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a donc lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure et dans ces conditions il y aura lieu de condamner Monsieur [R] [Y] [M] à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 3000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [R] [Y] [M] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Reçoit Monsieur [R] [Y] [M] en son exception d'incompétence, la dit mal fondée et l'en déboute,
En conséquence,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se déclare compétent matériellement pour connaître du présent litige,
Reçoit Monsieur [V] [M] en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Reçoit Monsieur [R] [Y] [M] en ses autres demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute,
Condamne Monsieur [R] [Y] [M] à payer à Monsieur [V] [M] les sommes de :
* 125.000 euros en principal, au titre du paiement des parts cédées dans la société KOOTA conformément à la cession intervenue le 20 juin 2022,
* 3.000 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne Monsieur [R] [Y] [M] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 55,15 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 66,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.