Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/02087 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQLR
le 13 Octobre 2026
2026
Nous, Matthieu COLOMAR,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ;
En présence de Mme [O] [F], interprète en langue arabe, qui prête serment ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [G] [C] reçue le 12 Octobre 2026 à 10 heures 13, concernant :
Monsieur X se disant [X] [A]
né le 22 Juillet 1997 à [Localité 2] ALGERIE
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 18 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appeld e Toulouse le 21 septembre 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Julie PRUNET, avocat au barreau de TOULOUSE.
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SUR CE :
Monsieur [X] [A], né le 22 juillet 1997, à Ain Temouchent ( Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 15 décembre 2025 à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans. Décision fixant pays de renvoi a été prise le 16 septembre 2026 par le préfet de la Haute-Garonne.
[X] [A], alors écroué, a fait l'objet, le11 septembre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l'intéressé le 14 septembre 2026 à sa levée d'écrou.
Par ordonnance du 18 septembre 2026 à 16h47, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [A] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 21 septembre 2026 à 16h30.
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2026, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [X] [A] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience de ce jour, [X] [A] n'a pas souhaiter s'exprimer. En fin d'audience, il demande une dernière chance pour rejoindre son fils en Espagne.
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, rappelant qu'un accord pour délivrance de laissez-passer consulaire a été délivré le 2 octobre 2026 par les autorités algériennes.
Le conseil de [X] [A] soulève l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que le registre de rétention n'est pas actualisé, ne comportant pas les mentions de la première prolongation ni de la confirmation en appel. Il conclut encore au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client. Il soutient en outre l'insuffisance des diligences de l'administration, notamment en l'absence de transmission de photographies d'identité demandées, et dès lors que le laissez-passer consulaire n'est toujours pas délivré.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Le conseil de [X] [A] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'une copie actualisée du registre de rétention.
En l'espèce, il convient de relever que n'a été transmise à l'appui de la requête qu'une copie du registre initial de rétention, ne comportant pas les décisions de 1ère prolongation rendues en première instance puis en appel. Sur l'audience est remis un dossier comportant une copie actualisée du registre.
Toutefois, s'agissant d'une pièce utile au sens de l'article R. 743-2 précité, le défaut de production du registre actualisé concomitamment à la requête ne peut être régularisé par la production ultérieure de la pièce manquante.
Par ailleurs, les mentions faisant défaut, à savoir les décisions de prolongation de rétention intervenues, font partie des mentions indispensables devant figurer, à jour, sur le registre de rétention. Ainsi, la cour de cassation a explicitement tranché en la matière que le premier président qui écarte le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du préfet à fin de troisième prolongation, en l'absence de jonction d'une copie du registre actualisé, en retenant qu’il manque en fait dès lors qu'une copie du registre figure effectivement à la procédure et respecte les exigences de l'article L. 744-2 du CESEDA concernant les mentions exigibles voit sa décision cassée pour manque de base légale « faute d’avoir recherché, comme il y était invité, si la copie du registre mentionnait les précédentes décisions de prolongation et était ainsi actualisé » (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.275 ).
La requête sera par conséquent déclarée recevable sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres moyens et prétentions des parties.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention présentée par le préfet de la Haute-Garonne ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [X] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
INFORMONS [X] [A] qu'il est maintenu a disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin a sa rétention ou lors d'une assignation à résidence,
INFORMONS [X] [A] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter,
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à [Localité 1] Le 13 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1], absent à l’audience,
Le 13 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [X] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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