Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOGW
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats.
Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
DEMANDEUR
[A] [E]
né le 12 Mai 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARL SELARLU JURISELIA, subtituée par Me Marie Catherine ROUSSEL FILIPPI,
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 10 octobre 2025, Monsieur [A] [E] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable (ci-après la [1]) en date du 08 août 2025, confirmant la décision de refus de prise en charge de sa rechute du 13 février 2025, consécutivement à son accident du travail survenu le 18 novembre 1999.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er décembre 2025.
Monsieur [A] [E], représenté par un avocat, s’est référé oralement à sa requête initiale à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
Juger recevable et bien fondé son recours en toutes ses demandes, fins et conclusions,Annuler la décision de la CPAM de la Haute-Corse du 17 mars 2025 et la décision de la [1] notifiée par courrier daté du 12 août 2025,En tant que besoin, ordonner une expertise médicale et désigner un psychiatre ou un psychologue et un neurologue ou un rhumatologue, qui pourront s’adjoindre des sapiteurs en tant que de besoin aux fins de déterminer et préciser les aggravations des séquelles de l’accident du 18 novembre 1999 et la possibilité ou non pour lui de reprendre une activité professionnelle,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de procéder au versement de l’intégralité des indemnités journalières dues à compter du 13 février 2025 au titre de la rechute de l’accident de travail du 13 février 2025,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de prendre en charge l’intégralité des frais de transport à la Clinique LA [2] au titre de la rechute à compter du 13 février 2025,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de prendre en charge l’intégralité des soins et traitements depuis le 13 février 2025 au titre de la rechute,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de procéder au reversement des sommes dues à la date du prononcé du jugement à intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date dudit jugement, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai,Condamner la CPAM de la Haute-Corse à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qu’aux dépens de la procédure,A titre subsidiaire, renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif de Bastia concernant la régularité de la décision de la Commission médicale de recours amiable notifiée par courrier daté du 12 août 2025,Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative pour le surplus des demandes.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par son conseil, s’est oralement référée à son courriel en date du 27 novembre 2025 aux termes duquel elle a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise médicale afin qu’un expert détermine si la rechute du 13 février 2025 est en lien direct et unique avec l’accident du travail du 18 novembre 1999 et qu’elle est une aggravation de celui-ci. La caisse s’est en revanche opposée à la prise en charge des frais de transport, soutenant qu’il ne s’agissait pas de l’objet de la saisine de la [1]. Elle a également contesté la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Président a rappelé que la présente juridiction n’est pas juge de la légalité des décisions de la commission de recours amiable ou de la Caisse mais juge du litige lui-même.
Par jugement mixte en date du 09 février 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a rendu la décision suivante :
“RAPPELLE que le Pôle social est juge du litige lui-même,
DIT n’y avoir lieu en conséquence à annuler la décision de la CPAM de la Haute-Corse du 17 mars 2025 et la décision de la [1] du 8 août 2025, ni à renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal administratif de Bastia concernant la régularité de la décision de la Commission médicale de recours amiable,
DIT que l’objet du litige porte sur la prise en charge de la rechute de l’accident du travail du 18 novembre 1999 pour les lésions déclarées le 13 février 2025,
DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [A] [E] relatif à la contestation du refus de prise en charge de la rechute pour les lésions déclarées le 13 février 2025,
DÉCLARE irrecevable sa demande de prise en charge du transport à destination de la Clinique LA PHOCEANNE à [Localité 2],
AVANT DIRE DROIT,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire de Monsieur [A] [E],
DÉSIGNE le Docteur [N] [L] exerçant à [Localité 3] en qualité d’expert avec mission :
- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente décision,
- D’examiner Monsieur [A] [E], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la Caisse,
- Dire si les lésions « douleurs récidivantes insomniantes du membre supérieur gauche suite à plaie tendineuse, névrome multi opéré de l’avant-bras avec évolution défavorable au niveau de l’épaule » déclarées au titre de la rechute du 13 février 2025, sont en lien direct et unique avec l’accident du travail subi par Monsieur [A] [E] le 18 novembre 1999,
- S’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur,
- Faire toutes observations utiles.”
L’expert a déposé son rapport au greffe le 30 avril 2026.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
Monsieur [A] [E], représenté par un avocat, s’est référé oralement à ses conclusions écrites prises après dépôt du rapport d’expertise, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :
Juger recevable et bien fondé son recours en toutes ses demandes, fins et conclusions,Homologuer le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [L],Annuler la décision de la CPAM de la Haute-Corse du 17 mars 2025 et la décision de la [1] notifiée par courrier daté du 12 août 2025,Juger que les lésions du 13 février 2025 et les arrêts de travail en découlant constituent une rechute de l’accident du travail du 18 novembre 1999,Ordonner à la CPAM de prendre en charge l’ensemble des conséquences des lésions du 13 février 2025 au titre de la rechute de l’accident de travail du 18 novembre 1999,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de procéder au versement de l’intégralité des indemnités journalières dues à compter du 13 février 2025 au titre de la rechute de l’accident de travail du 13 février 2025,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de prendre en charge l’intégralité des frais de transport à la Clinique LA [2] au titre de la rechute à compter du 13 février 2025,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de prendre en charge l’intégralité des soins et traitements depuis le 13 février 2025 au titre de la rechute,Ordonner à la CPAM de la Haute-Corse de procéder au reversement des sommes dues à la date du prononcé du jugement à intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date dudit jugement, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai,Condamner la CPAM de la Haute-Corse à lui verser la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qu’aux dépens de la procédure,
Monsieur [A] [E] a indiqué que les parties s’accordent sur l’homologation du rapport d’expertise médicale en soulignant que les pièces médicales transmises à l’expert étaient similaires à celles transmises à la Caisse et à la [1]. Il a soutenu que la reconnaissance de la demande de prise en charge de sa rechute aura des conséquences sur ses droits à indemnités journalières et ses droits de prise en charge des frais de transport ainsi que des soins et traitements subis. Il a réitéré sa demande d’astreinte notamment au regard de sa situation familiale. Il a également fait valoir que compte tenu des démarches judiciaires entreprises, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile est justifiée.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par son conseil, s’est oralement référée à son courriel en date du 21 mai 2026 aux termes duquel elle a indiqué ne pas contester le rapport d’expertise médicale mais s’opposer à la demande d’astreinte laquelle n’est pas justifiée selon elle. Elle a mentionné que les indemnités journalières seront versées dès que le jugement sera rendu. Elle s’est opposée à la demande formulée au titre des frais irrépétibles ou à titre subsidiaire, que la somme sollicitée soit minorée.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que la recevabilité du recours a déjà été tranchée par le jugement mixte rendu par la présente juridiction le 09 février 2026 et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande.
Par ailleurs, il est également rappelé que le Pôle social n’est pas juge de la décision prise par un organisme social ou sa Commission de recours amiable mais juge du litige lui-même (Civ 2ème, 21 juin 2018 n°17-27.756).
Il n’entre donc pas dans la compétence du Pôle social d’annuler, d’infirmer ou de confirmer la décision de la CPAM de la Haute-Corse ni celle de la Commission de recours amiable.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’annuler la décision de la CPAM de la Haute-Corse du 17 mars 2025 et la décision de la [1] notifiée par courrier daté du 12 août 2025.
S’agissant de la demande des frais de transport à destination de la Clinique LA PHOCEANNE à [Localité 2], le jugement mixte du 09 févier 2026 a déclaré cette demande irrecevable puisque l’objet du litige ne porte que sur la question de la prise en charge par la Caisse de la rechute déclarée le 13 février 2025 avec l’accident du travail du 18 novembre 1999.
Sur l’imputabilité des lésions à l’accident du travail du 18 novembre 1999
En vertu de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.
Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord.
En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants.
Dans le cas où la victime avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée. A défaut pour la caisse, d'apporter la preuve contraire, l'imputabilité du décès à l'accident est réputée établie à l'égard de l'ensemble des ayants droit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne, notamment, le contrôle médical auquel la victime est tenue de se soumettre et les déchéances qui peuvent lui être appliquées en cas de refus ».
L’article L. 443-2 du code de la sécurité sociale dispose « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
En l’espèce, Monsieur [A] [E] conteste la décision de la CPAM du 17 mars 2025 refusant la prise en charge de la demande de rechute datée 13 février 2025 des lésions suivantes : « douleurs récidivantes insomniantes du membre supérieur gauche suite à une plaie tendineuse, névrome multi opéré de l’avant-bras avec évolution défavorable au niveau de l’épaule », au motif qu’il ne s’agit pas d’une reprise évolutive des lésions de l’accident du travail du 18 novembre 1999.
Aux termes d’un rapport détaillé, le Docteur [L], expert médical, a conclu qu’il « existe un lien direct, unique et certain entre l’aggravation constatée en février 2025 et l’accident initial du 18/11/1999. La rechute doit donc être admise à compter du 13/02/2025, la consolidation ne pouvant être envisagée qu’après stabilisation des thérapeutiques actives en cours ».
Cet expert apparaît avoir mené sa mission avec conscience et objectivité. Les conclusions du rapport médical sont claires et argumentées et ne sont contredites par aucun autre élément.
Dès lors, il convient d’entériner le rapport du Docteur [L] et de dire que les lésions déclarées dans le certificat de rechute du 13 février 2025 sont imputables à l’accident du travail du 18 novembre 1999 ayant un lien direct et unique avec ce dernier.
En conséquence, la Caisse sera condamnée à prendre en charge ladite rechute au titre de la législation sur les risques professionnels et devra en tirer toutes les conséquences pécuniaires qui en découlent.
Au regard de la nature du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner cette condamnation sous astreinte.
Sur les demandes accessoires
Au regard de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [A] [E] l’intégralité de ses frais irrépétibles.
En conséquence, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.
Il est rappelé que les frais d’expertise seront supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en PREMIER RESSORT :
ENTÉRINE le rapport d’expertise du Docteur [N] [L] déposé le 30 avril 2026,
DIT que les lésions présentées par Monsieur [A] [E] le 13 février 2025 décrites dans le certificat médical de rechute du Docteur [X] sont en lien direct et unique avec l’accident du travail subi le 18 novembre 1999,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse à tirer toutes les conséquences de droit de cette décision, notamment sur le plan de l’indemnisation de Monsieur [A] [E],
DÉBOUTE Monsieur [A] [E] de sa demande d’astreinte,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse à verser à Monsieur [A] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse aux entiers dépens.
RAPPELLE que les frais d’expertise demeurent à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
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