Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03972 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWVG
Minute N°26/01014
ORDONNANCE
statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Août 2026
Le 24 Août 2026
Devant Nous, Charlotte GAMET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 19 août 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de UN AN
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 18 août 2026, notifié à Monsieur [A] [P] le 19 août 2026 à 20h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 23 Août 2026, reçue le 23 Août 2026 à 13h51
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [A] [P]
né le 23 Juillet 2000 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [A] [P] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [Y] [W] en ses observations.
M. [A] [P] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure :
Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).
Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.
À l’audience, le conseil de monsieur [A] [P] a soulevé l’irrégularité de la procédure précédant le placement en rétention en raison de l’absence de l’avis de placement en garde à vue au ministère public et de l’absence d’habilitation au FAED.
Sur l’information au procureur de la République du placement en garde à vue :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative au motif que la préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] ne justifie pas de l’information au procureur de la République du placement de Monsieur [A] [P] en garde à vue.
Au terme des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Le délai mis par l’officier de police judiciaire pour aviser le procureur de la République court à compter de la présentation de l’intéressé audit officier de police judiciaire et non de l’interpellation.
En l’espèce, Monsieur [A] [P] a été placé en garde à vue le 18 août 2026 à 11h17. Après vérification, il apparait que la préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] ne produit aucun élément démontrant que le procureur de la République ait été avisé de la mesure.
A l’audience, le représentant de la préfecture indique que l’administration produit cet élément dans un autre dossier pour lequel la juridiction a été saisi. Toutefois, il sera rappelé qu’il appartient à l’administration de produire pour l’ensemble des pièces utiles aux fins de solliciter la prolongation de la mesure de rétention administrative. En ce sens, il n’incombe pas au magistrat saisi d’aller rechercher les pièces utiles produites dans d’autres saisines.
De plus, il sera indiqué que la préfecture n’a nullement régularisé sa saisine avant clôture des débats.
Dès lors, il n’est nullement démontré que le procureur de la République a été informé de la mesure de garde à vue, de telle sorte, qu’il sera constaté l’irrégularité de la procédure de garde à vue portant nécessairement atteintes aux droits de Monsieur [A] [P].
En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [P]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 24 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Août 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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