Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me L’Huillier,
Me [Localité 2],
Me Bourgeois,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 21/06254
N° Portalis 352J-W-B7F-CULR5
N° MINUTE :
Assignation du :
30 avril 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C],
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Paul L’Huillier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031
DEFENDEURS
Monsieur [X] [K],
demeurant au [Adresse 2],
représenté par Maître Anne-Lise Fontaine, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #D0190
Monsieur [V] [W],
demeurant au [Adresse 3],
représenté par Maître Floriane Bourgeois, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0909
Ordonnance du 10 juillet 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 21/06254 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULR5
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Le 27 juin 2019, Monsieur [Q] [C] a acquis auprès de Monsieur [V] [W] un véhicule d'occasion Peugeot 3081.6 THP immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 15 000 euros.
Indiquant avoir appris, le 24 février 2020 lors d'une révision, qu'antérieurement à la vente, le véhicule aurait subi un sinistre d'un montant de plus de 20 000 euros, Monsieur [Q] [C] a sollicité auprès de Monsieur [V] [W] la résolution de la vente, par courrier du 4 mars 2020.
L'assureur de protection juridique de Monsieur [Q] [C] a fait diligenter une expertise amiable, à laquelle Monsieur [V] [W] a été convoqué par courrier recommandé du 15 juillet 2020.
L'expert a déposé son rapport le 16 septembre 2020.
En réponse à la demande de Monsieur [Q] [C] de résolution de la vente sur le fondement du rapport d'expertise amiable, le conseil de Monsieur [V] [W] a indiqué dans un courrier du 12 novembre 2020 que son client se considérait "hors de cause" aux motifs que les dommages avaient eu lieu avant qu'il n'entre en possession du véhicule et qu'il n'en avait pas conscience lors de la vente du 27 juin 2019.
C'est dans ce contexte que, par acte du 30 avril 2021, Monsieur [Q] [C] a fait assigner Monsieur [V] [W] devant ce tribunal, en résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder Monsieur [G] [P].
Par acte du 4 mars 2025, Monsieur [V] [W] a fait assigner Monsieur [X] [K] qui lui avait vendu le véhicule le 7 novembre 2016, aux fins d’ordonnance commune et garantie.
Par ordonnance du 7 mai 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2025, Monsieur [X] [K] a notamment demandé au juge de la mise en état de dire que l’action aux fins de garantie et d’ordonnance commune à son encontre est inutile eu égard à l’ancienneté des faits et l’absence de démonstration d’une quelconque responsabilité de la part de ce dernier.
Par lettre du 13 mai 2026, les parties ont été informées du décès de Monsieur l’expert [G]
[P].
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, Monsieur [Q] [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 6, 9, 235 331, 367 et 145 du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 2241 du code civil, de :
A titre principal,
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire décidée par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 7 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, à Monsieur [X] [K],
- constater le décès de Monsieur [G] [P], expert judiciaire désigné par ordonnance du 7 mars 2022,
- dire et juger que cet événement constitue un empêchement définitif rendant impossible l’accomplissement personnel de la mission d’expertise,
- ordonner, en conséquence, le remplacement de l’expert judiciaire,
- désigner tel expert qu’il lui plaira de nommer, avec la même mission que celle fixée par l’ordonnance du 7 mars 2022,
- dire que le nouvel expert prendra connaissance de l’entier dossier d’expertise et des pièces déjà communiquées,
- dire, le cas échéant, que les opérations d’expertise déjà accomplies seront versées aux débats d’expertise et pourront être reprises, complétées ou renouvelées par le nouvel expert selon son appréciation,
En tout état de cause,
- réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Monsieur [Q] [C] fait valoir que l’assignation en intervention forcée de Monsieur [X] [K] par Monsieur [V] [W] résulte d’une demande expresse de l’expert lors de la seule réunion d’expertise intervenue à ce jour.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, Monsieur [V] [W] demande au “tribunal”, au visa des articles 6, 9, 331, 367 et 145 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, de :
“Sans aucune reconnaissance de responsabilité ni du bien-fondé des demandes qui seraient formulées par Monsieur [Q] [C], mais bien au contraire avec les plus expresses réserves de garanties”,
- condamner Monsieur [X] [K] à le relever et garantir intégralement de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, frais, accessoires et intérêts, au titre des désordres allégués par Monsieur [Q] [C],
- déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [G] [P], expert judiciaire depuis lors décédé désigné par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 7 mars 2022 par le tribunal judiciaire de céans, à Monsieur [X] [K],
- réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
- débouter Monsieur [X] [R] de ses demandes notamment au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- constater que l’expert Monsieur [G] [P], désigné par ordonnance du 7 mars 2022 est décédé avant le dépôt de tout rapport d’expertise ou constatation technique,
A titre principal, sur l’absence de pertinente d’un remplacement de l’expert,
- constater que l'état du véhicule en juin 2026 ne permet plus de procéder à des constatations techniques fiables permettant de reconstituer les circonstances et l'origine des désordres allégués prétendument survenus en 2016,
- juger en conséquence qu'il n'y a pas lieu de procéder au remplacement de Monsieur [G] [P], expert judiciaire décédé,
- ordonner la clôture des opérations d'expertise en l’absence de dépôt de rapport d’expertise,
A titre subsidiaire, si la mesure d’expertise est jugée encore pertinente,
- ordonner le remplacement de Monsieur [G] [P], expert judiciaire, décédé, par un nouvel expert, avec reprise de la mission telle que définie par l’ordonnance du 7 mars 2022,
- juger que le nouvel expert prendra connaissance de la note aux parties n°1 du 13 septembre 2024, seul document contradictoire produit à ce jour selon la facture 2026-000140 communiquée suite au décès de Monsieur [P], expert judiciaire,
- dire et juger que la note aux parties en date du 13 septembre 2024, rédigée par l’expert décédé, ne contient aucune constatation technique, et est dépourvu de valeur probante autonome, et ne pouvant, en tout état de cause, fonder à elle seule la décision à intervenir,
- juger que le nouvel expert ne pourra se fonder pour le surplus, pour ses constatations et conclusions, que sur les éléments contradictoires qu’il recueillera lui-même dans l’exécution de sa mission, la note aux parties susvisée ne pouvant être, le cas échéant, qu’un élément d’information non technique soumis à la discussion contradictoire des parties.
Monsieur [V] [W] rappelle la chronologie des événements dont il résulte que ce n’est pas par volonté dilatoire qu’il n’a attrait Monsieur [X] [R] dans la cause qu’en mars 2025 mais suite à la seule note de l’expert du 13 septembre 2024, bien que celle-ci ne caractérise toujours pas l’existence d’un vice caché et ne fait que laisser supposer qu’il considérait qu’un désordre existait (bien que non caractérisé comme vice caché), qu’il s’estime légitime dans cette action.
Il indique qu’il rejoint parfaitement Monsieur [X] [R] sur son analyse qui consiste
à soutenir que plus aucune constatation contradictoire ne peut avoir lieu sur un véhicule qui a fait l’objet d’une procédure de remise en circulation en 2016 par un expert judiciaire, Monsieur [F] [E] (qui n’a jamais été remise en question par Monsieur [Q] [C]), continue de circuler depuis 2021, n’a pas fait l’objet d’une demande de mise hors de circulation depuis l’accedit du 27 mars 2023.
Jugeant qu’aucune constatation technique ne peut plus avoir lieu étant rappelé que seule une note aux parties a été rédigée depuis le début de l’expertise en 2022, sans aucun élément technique contradictoire, il fait valoir qu’il relève du pouvoir de la juridiction de décider de l’opportunité de son éventuel remplacement compte tenu de sa capacité à identifier en 2026 des désordres qui dateraient prétendument de 2016 soit dix ans auparavant.
Il précise que si le juge de la mise en état décide que les missions d’expertise doivent reprendre et qu’un nouvel expert doit être désigné, il y aura lieu d’encadrer ses missions strictement quant à l’expertise judiciaire menée par Monsieur [G] [P].
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, Monsieur [X] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 145 du code de procédure civile, et 1641 et suivants du code civil, de :
- dire que l’action aux fins de garantie et d’ordonnance commune à son encontre est inutile eu égard à l’ancienneté des faits et l’absence de démonstration d’une quelconque responsabilité de la part de ce dernier,
Par conséquent :
- débouter Monsieur [V] [W] de sa demande aux fins d’ordonnance commune formulée à son encontre ainsi que de toute autre demande formulée à l’encontre de ce dernier,
- le mettre hors de cause,
- condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [V] [W] aux entiers dépens.
Monsieur [X] [R] fait valoir que :
- il ressort des écritures adverses que le véhicule litigieux aurait été détérioré à la suite d’un acte de vandalisme le 31 décembre 2015, soit il y a plus de 10 ans désormais ;
- il n’a jamais eu connaissance d’un quelconque défaut qui aurait affecté le véhicule et a vendu ce dernier à Monsieur [V] [W] le 7 novembre 2016, soit un an après le prétendu acte de vandalisme ;
- il n’a jamais été contacté par Monsieur [V] [W] à la suite de la vente du véhicule et il n’a été mis dans la cause que par assignation du 4 mars 2025, soit pas moins de 4 ans après la délivrance de l’assignation principale par Monsieur [Q] [C].
Il ajoute que dans cette affaire, aucune des parties demanderesses n’a été suffisamment diligente et est à ce jour dans l’impossibilité totale de démontrer une quelconque existence de vice caché affectant le véhicule objet du litige.
Il précise que :
- le véhicule litigieux est actuellement toujours en circulation, ce qui est la preuve que le prétendu défaut, à supposer qu’il existe, ne rend pas le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ;
- une réparation serait intervenue sur le véhicule en 2016 comme l’atteste Monsieur [Q] [C] aux termes de son assignation.
L’incident a été fixé à l’audience du 24 juin 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le juge de la mise en état ne peut pas statuer sur les demandes de garantie, que ce soit dans leur principe ou sur leur opportunité, ni préjuger du fond, et Monsieur [X] [R] a été assigné en intervention forcée dans la présente instance.
Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire décidées par le juge de la mise en état dans l’ordonnance du 7 mars 2022, à Monsieur [X] [K].
De plus, compte tenu du décès de [G] [P], expert judiciaire désigné par ordonnance du 7 mars 2022, il y lieu de le remplacer et de désigner Monsieur [O] [S] avec la même mission, ce dernier devant se faire communiquer les éléments d’opérations d’expertise déjà accomplies.
Sur les autres demandes
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance principale et les demandes au titre de l’article 700 seront, de fait, rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déclare communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire décidées par le juge de la mise en état dans l’ordonnance du 7 mars 2022, à Monsieur [X] [K] ;
Désigne pour remplacer [G] [P], Monsieur [O] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.09.67.14.92
Email : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- convoquer les parties, accompagnées des personnes de leur choix, et obtenir leurs observations,
- examiner en présence des parties ou celles-ci dûment appelées le véhicule Peugeot 308 1.6 THP immatriculé [Immatriculation 1],
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment les éventuels contrôles techniques et factures d’interventions postérieurs à l’acquisition du véhicule par Monsieur [Q] [C],
- entendre tout sachant,
- déterminer si des désordres affectaient le véhicule lors de son achat par Monsieur [Q] [C], procéder à leur description et fournir tous éléments techniques et de fait susceptibles de permettre au tribunal de se prononcer sur l'existence, la date d'apparition, l'étendue et les conséquences de ces désordres,
- se prononcer notamment sur le fait que les désordres éventuellement identifiés rendent ou non impropre le véhicule - ou en réduisent tellement l'usage de l'acheteur ou non - que celui-ci ne l'aurait pas acquise,
- donner tous éléments permettant de déterminer si les désordres constatés étaient visibles par un acheteur normalement diligent lors de la vente du véhicule,
- donner tous éléments relativement au coût des réparations des désordres qu'il aura identifiés,
- donner tous éléments relativement aux préjudices éventuellement subis par lui du fait des désordres qu’il aura identifié,
Ordonnance du 10 juillet 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 21/06254 - N° Portalis 352J-W-B7F-CULR5
- relever le nombre de kilomètres accomplis depuis l’acquisition du véhicule le 27 juin 2019 et évaluer la décote du véhicule.
Dit qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge de la mise en état à déposer son rapport en l'état ;
Dit que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
Dit que l'expert pourra recueillir des informations, orales ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Dit que l'expert devra :
- définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- faire connaître dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
Dit que l'expert prendra connaissance de la note aux parties n°1 du 13 septembre 2024 établie par [G] [P] ;
Dit que l'expert déposera l'original du rapport définitif en un seul exemplaire au greffe de la 5ème chambre civile du tribunal de Paris, au plus tard le 26 février 2027, sauf prorogation expresse, et que dans le même temps il en adressera distinctement copie à chacune des parties et à leur conseil ;
Fixe à 800 euros la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [Q] [C] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 2 octobre 2026 ;
Désigne le juge de la mise en état pour contrôler les opérations d'expertise et en régler les incidents ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 5 mai 2027 pour les conclusions au fond en ouverture de rapport des parties, avant le 29 mars 2027, délai de rigueur ;
Rejette toutes autres demandes des parties ;
Réserve les dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état