Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
SELARL A.J.C. (Me Nicolas TORRANO) [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
GARANCE (SARL) [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [M] [T], gérant assisté de Monsieur [Q] [I], collaborateur du cabinet comptable
Le tribunal ayant le 27/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président :
Monsieur Philippe MASCIA
Juges : Monsieur Franck DELVAL
Monsieur Benoît MERCIER
Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 24/09/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de la société :
GARANCE (SARL) [Adresse 2]
ACTIVITE : achat et vente de produits alimentaires en gros stockage, conditionnement de produits alimentaires
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 423 989 268
A désigné :
Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
Maître [K] [Y] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
La SELARL A.J.C. (Me [B] [C]) en qualité d'administrateur judiciaire, Et a fixé une période d'observation de six mois soit jusqu'au 02/12/2025.
Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d'observation de six mois, soit jusqu'au 24/09/2025.
Par jugement en date du 23/09/2025 rendu sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de REIMS a prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois soit jusqu'au 24/12/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 27/11/2025 à 09H00.
La SELARL A.J.C. (Me [B] [C]) administrateur judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 21/10/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 27/11/2025 à 09H00.
Maître [K] [Y], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 24/11/2025.
La SELARL A.J.C. (Me [B] [C]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 26/11/2025.
A l'audience du 27/11/2025, ont comparu :
Maître [K] [Y], mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire,
Monsieur [M] [T], gérant de la société GARANCE (SARL)assisté de Monsieur [Q] [I], collaborateur du cabinet comptable lequel demande la conversion en liquidation judiciaire,
Madame [X] [G], représentant des salariés laquelle n'a pas d'observation particulière à formuler,
Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".
ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société GARANCE (SARL) en application de l'article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,
VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU le rapport et la requête de l'administrateur judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société :
GARANCE (SARL), [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 423 989 268 Activité : achat et vente de produits alimentaires en gros stockage, conditionnement de produits alimentaires
MAINTIENT provisoirement au 31/08/2024 la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.
MET FIN à la mission de la SELARL A.J.C. (Me [B] [C]) en qualité d'administrateur judiciaire,
DESIGNE Maître [K] [Y], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT que la débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l'article L.641-9 du code de commerce.
DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Philippe MASCIA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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