Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Vanessa BRANDONE
Me Anne-Sophie DUVERGER
+ copie dossier
le :
■
19ème chambre civile
N° RG 25/03788
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYZ
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306
DÉFENDERESSES
AVANSSUR exerçant sous le nom de DIRECT ASSURANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Sophie DUVERGER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N713
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
Madame [P] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/03788 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente
Madame Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire
assistées de Monsieur Johann SOYER, Greffier lors des débats
et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition au greffe.
DEBATS
A l’audience collégiale du 02 juin 2026 présidée par Madame CHARLES, tenue en audience publique après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE
Le 30 novembre 2021, M. [L] [T], assuré auprès de la société AXA, a été victime, sur son trajet professionnel, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule SKODA, assuré par la société AVANSSUR : M. [L] [T], circulant en cyclomoteur à [Localité 3], a été percuté par M. [D] [Z] lors d'un changement de file.
Immédiatement transporté à l'hôpital Georges Pompidou, M. [L] [T] a été hospitalisé en chirurgie orthopédique jusqu'au 9 décembre 2021 en raison de trois fractures : fracture du scaphoïde carpien gauche et fractures fermées du fémur et du tibia droits (cf. certificat médical initial du 7.02.2022).
La société AXA a relevé son mandat d'indemnisation, une expertise amiable missionnant le Docteur [U] a été organisée, à l'issue de laquelle M. [L] [T] a accepté, les 31 mars et 18 novembre 2022, deux offres provisionnelles d'indemnisation de 2.000 € et 2.500 € .
Procédure devant le juge des référés auprès du tribunal judiciaire de Nanterre :
Par ordonnance de référé rendue le 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par acte du 7 août 2023, a :
-ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder le Docteur [V] [S], chirurgien orthopédique, fixant à 1.300 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
-condamné la société AVANSSUR à verser à M. [T] une provision complémentaire de 6.000 €,
-condamné la société AVANSSUR à verser à M. [T] la somme de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles,
-dit que la demande de déclarer commune la décision à la CPAM 92 était sans objet.
A l'issue d'une ordonnance de remplacement d'expert, rendue le 16 août 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre, le Docteur [W] [F] a déposé son rapport le 15 janvier 2025 concluant ainsi que suit :
- Déficit temporaire total du 30 novembre 2021 au 14 janvier 2022 (chirurgie du genou) et du 24 avril 2023 au 27 avril 2023 (hospitalisation chirurgie du poignet)
- Déficit temporaire partiel à 50 % du 15 janvier 2022 au 31 janvier 2022 ;
- Déficit temporaire partiel à 25 % du 1er février 2022 au 27 mai 2022 ;
- Gêne temporaire partielle à 10 % du 27 mai 2022 au 23 avril 2023 et du 16 mai 2023 au 30 juillet 2023 ;
- Déficit temporaire partiel à 15 % du 28 avril 2023 au 15 mai 2023 ;
- Consolidation le 30 juillet 2023 ;
- Apte à la reprise de son emploi d'agent de sécurité incendie depuis la consolidation ;
- Tierce personne temporaire de 2 heures par jour du 14 janvier 2022 au 27 mai 2022 (pour la toilette, faire les repas, les courses, du ménage, et, le conduire) puis de 3 heures par semaine jusqu'au 28 septembre 2022 (pour faire les courses, du ménage, et, le conduire) ;
- Souffrances endurées : 3,5/7 y compris le retentissement psychologique ;
- Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 : cannes anglaises, cicatrices, attelle ; " il a été évalué entre léger et modéré " ;
- Déficit fonctionnel permanent : 10 % ;
- Préjudice esthétique permanent : 1/7 " il a été évalué à très léger " ;
- Préjudice d'agrément : gêne pour la musculation des membres supérieurs.
Procédure devant la 19ème chambre civile du tribunal judicaire de Paris :
Par acte du 12 mars 2025, M. [L] [T] a assigné la société AVANSSUR et la CPAM des Hauts de Seine devant la présente juridiction aux fins de liquidation de son préjudice.
Par dernières conclusions récapitulatives et d'intervention volontaire signifiées par RPVA le 10 septembre 2025, M. [L] [T] et Mme [P] [T] intervenant volontairement à la procédure, sollicitent du tribunal :
Vu la loi du 05 juillet 1985,
-Recevoir Mme [P] [T] en son intervention volontaire ;
-Condamner AVANSSUR, exerçant sous le nom de DIRECT ASSURANCES, à verser à M. [L] [T] :
- 2.300 euros au titre des frais divers ;
- 25.144,10 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels avant déduction de la créance de la CPAM ;
- 6.440 euros au titre de la tierce personne avant consolidation ;
- 59.569,95 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, soit après déduction de la créance de la CPAM, une somme de 37.162,35 euros ;
- 30.000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
- 3.912 euros au titre de la gêne temporaire totale et partielle ;
- 2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 15.000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 21.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 10.000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
- 2.000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ;
-Condamner AVANSSUR exerçant sous le nom de DIRECT ASSURANCES à verser à Mme [P] [T] :
- 10.000 euros au titre de son préjudice moral et d'accompagnement ;
- 1.795 euros au titre du préjudice matériel ;
-Condamner AVANSSUR exerçant sous le nom de DIRECT ASSURANCES à verser à M. [L] [T] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner la même aux entiers dépens ;
-Dire le jugement à intervenir commun à la CPAM appelée dans la cause ;
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la société AVANSSUR sollicite du tribunal :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
-Fixer le droit à indemnisation de M. [L] [T] comme suit :
- Frais divers : 2.000 euros
- Tierce personne temporaire : 5.796 euros
- Pertes de gains professionnels futurs : mémoire
- Déficit fonctionnel temporaire : 3.521 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 2.000 euros
- Souffrances endurées : 12.000 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 19.000 euros
- Préjudice esthétique permanent : 1.000 euros
-Débouter M. [L] [T] du surplus de ses demandes ;
-Limiter l'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de Mme [T] à la somme de 2.000 euros ;
-Débouter Mme [T] du surplus de ses demandes ;
-Réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le montant définitif des prestations de la CPAM des Hauts de Seine s'élève à la somme de 96.616,89 €.
La CPAM n'a pas constitué avocat. La présente décision lui sera déclarée commune et sera qualifiée, étant susceptible d'appel, de réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 20 janvier 2026, l'affaire a été fixée pour plaidoiries le 2 juin 2026, mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE DROIT A INDEMNISATION
Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la société AVANSSUR, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [L] [T], sera tenue de réparer son entier préjudice ainsi que celui de ses ayants- droit.
SUR L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par M. [L] [T], né le [Date naissance 1] 1987, âgé de 34 ans lors de l'accident et 35 ans à la date de consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
-Frais divers
Moyens des parties
M. [L] [T] sollicite une indemnité de 2.300 € comprenant :
-Honoraires de médecin conseil : 2.000 €
-Préjudice vestimentaire : 300 € (demande forfaitaire)
La société AVANSSUR accepte de l'indemniser à hauteur des sommes sollicitées s'agissant des seuls honoraires de médecin-conseil sollicitant, pour le surplus, son débouté estimant que sa réclamation ne saurait prospérer en l'absence de justificatifs.
Réponse du tribunal
Il s'agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. En effet, l'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
En l'espèce, il y a lieu de constater l'accord des parties quant à l'indemnité due au titre des honoraires de médecin-conseil pour un montant total de 2.000 €.
S'agissant d'un préjudice vestimentaire, M. [L] [T] sera débouté de sa demande, en l'absence d'un quelconque justificatif des sommes sollicitées et dégradations éventuellement intervenues concomitamment à son accident.
D'où il résulte une indemnité de 2.000 € au titre de l'ensemble des frais divers.
- Assistance tierce personne provisoire
Moyens des parties
Les parties s'accordent sur un besoin de 322 heures mais divergent quant au taux horaire à retenir, M. [L] [T] sollicitant que soit retenue la somme de 6.440 €, sur la base de 20 €/heure, la société AVANSSUR lui offrant 5.796 € sur la base de 18 €/heure.
Réponse du tribunal
Il s'agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d'être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l'indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime.
Sur la base d'un taux horaire de 20 euros, adapté à la situation de la victime pour une aide humaine non médicalisée et comprenant les tâches du quotidien, il convient de lui allouer la somme totale de 6.440 € conformément à sa demande.
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
Moyens des parties
M. [L] [T] ne sollicite aucune indemnité reconnaissant n'avoir subi aucune perte de revenus avant consolidation, par l'effet compensatoire du versement de 25.144,10 € au titre des indemnités journalières versées par la CPAM.
-Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Moyens des parties
Au titre de ses pertes de gains professionnels futurs qu'il estime avoir subi ou subira sur une période du 30 juillet 2023 au 30 avril 2027 (soit 59.569,95€ calculés sur 1.371 jours), M. [L] [T] sollicite une indemnité de 37.162,35 €, déduction faite de la créance de la CPAM (22.407,60 € d'indemnités journalières).
La société AVANSSUR fait valoir que l'expert judiciaire a relevé une aptitude à la reprise de son emploi d'agent de sécurité-incendie depuis la date de consolidation de son état de santé sans dire ou contestation du médecin-conseil de la victime ayant participé à l'expertise ; que si, M. [T] mentionne des arrêts de travails successifs entre le 30 juillet 2023, date de la consolidation médico-légale, et, le 6 janvier 2025 et qu'il évoque -au surplus- un licenciement intervenu le 30 avril 2025, à l'issue d'un avis d'inaptitude, rendu par le médecin du travail le 3 avril 2025, il ne verse aucun élément permettant d'en confirmer l'imputabilité éventuelle aux faits de l'espèce. Enfin, l'assureur rappelle que M. [T] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait au travail, de sorte qu'il a été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation AT/MP, accident de trajet, ayant, à ce titre et en toute hypothèse, perçu une rente ou un capital tandis qu'il ne communique pas le taux d'incapacité permanente en lien avec ce seul accident attribué par le médecin de la sécurité sociale, lequel est déterminant quant au versement d'une rente ou de l'attribution d'un capital.
Aussi la société défenderesse n'émet-elle aucune offre sur ce poste de préjudice dans l'attente de la production, par le demandeur, notamment des motivations de la médecine du travail s'agissant de l'avis d'inaptitude rendu le 3 avril 2025, de la créance actualisée de la CPAM ainsi que des conclusions de son médecin conseil.
Réponse du tribunal
Dans le contexte d'une expertise judiciaire qui a jugé sans réserve, le 29 novembre 2024, sur pièces et après examen clinique, que la victime était apte à reprendre son travail d'agent de sécurité incendie au-delà de la consolidation, M. [T] sera débouté de sa demande faute de produire les éléments de renseignement indispensables à l'examen de sa situation professionnelle, en particulier, le versement de ses éventuels arrêts de travail au-delà du 17 juillet 2023 et leurs motifs, n'apportant aucune preuve de l'imputabilité d'un licenciement intervenu le 30 avril 2025, postérieurement à l'accident et à l'expertise subséquente.
-Incidence professionnelle
Moyens des parties
M. [L] [T] sollicite une indemnité de 30.000 € qu'il calcule sur 3 décennies (10.000 € annuels) ; il considère que " les atteintes orthopédiques engendrent une pénibilité durant son travail ". Il décrit un travail physique exerçant, en qualité d'agent de sécurité incendie, une mission " qui l'oblige à se déplacer à longueur de journée, pousser des portes, les ouvrir, les fermer, filtrer le public, filtrer le personnel, porter du matériel ". Et de préciser être titulaire de la qualité RQTH outre une CMI stationnement, et, une CMI mention priorité.
La société AVANSSUR sollicite son débouté au motif que l'expert judiciaire n'a pas caractérisé d'incidence professionnelle considérant que M. [T] était apte à reprendre son emploi d'agent de sécurité incendie depuis la consolidation de son état de santé.
Réponse du tribunal
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.
Le tribunal rappelle que l'expert n'a pas retenu d'incidence professionnelle. Il relève qu'une pénibilité à la station debout a été mentionnée par la MDPH dans sa décision du 18 novembre 2022 d'octroi de la CMI inclusion (rejet de la demande d'octroi de la CMI stationnement) pour une période temporaire du 18 novembre 2022 au 31 mars 2024 ; que cette même période temporaire couvre l'octroi d'une allocation aux adultes handicapés ainsi que du statut RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
Au vu de la nature des lésions (son état séquellaire justifiant un DFP de 10%) et de la pénibilité engendrée, M. [L] [T] se verra allouer une indemnité de 12.000 € de ce chef.
- Déficit fonctionnel temporaire
Moyens des parties
M. [L] [T] sollicite la somme de 3.912 € sur la base d'un taux journalier de 30 €, la société AVANSSUR propose un taux journalier de 28 €, soit une indemnité de 3.521 €.
Réponse du tribunal
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d'agrément durant la période temporaire.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise, revalorisé d'un commun accord par les parties quant à la dernière période, ce qui suit s'agissant du déficit fonctionnel temporaire :
- Déficit temporaire total du 30 novembre 2021 au 14 janvier 2022 (chirurgie du genou) et du 24 avril 2023 au 27 avril 2023 (hospitalisation chirurgie du poignet)
- Déficit temporaire partiel à 50 % du 15 janvier 2022 au 31 janvier 2022 ;
- Déficit temporaire partiel à 25 % du 1er février 2022 au 27 mai 2022 ;
- Gêne temporaire partielle à 10 % du 27 mai 2022 au 23 avril 2023 et du 16 mai 2023 au 30 juillet 2023 ;
- Déficit temporaire partiel à 15 % du 28 avril 2023 au 15 mai 2023.
Sur la base d'un taux horaire de 30 euros, adapté à la situation de la victime pour un déficit total, il convient de lui allouer, conformément à sa demande, une indemnité de 3.912 €.
- Souffrances endurées
Moyens de parties
M. [L] [T] sollicite une indemnité de 15.000 €.
La société AVANSSUR offre une indemnité de 12.000 €.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/03788 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYZ
Réponse du tribunal
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l'espèce, l'expert judiciaire a évalué les souffrances endurées à 3,5/7 incluant le retentissement psychologique.
Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 12.000 €, conformément aux éléments supra évoqués et d'une dimension psychologique suffisamment prise en compte dans la cotation expertale.
- Déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
M. [L] [T] sollicite une indemnité de 21.000 € (pour un point de DFP de 2.100 €).
La société AVANSSUR offre une indemnité de 19.000 € (sur la base de 1.900 € le point de DFP).
Réponse du tribunal
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence.
L'expert a évalué le taux de DFP à 10% prenant en compte, les atteintes aux fonctions psychologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation.
La victime étant âgée de 35 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 20.350 € (10% x 2035).
-Préjudice esthétique temporaire et permanent
Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.
1. Préjudice esthétique avant consolidation
M. [L] [T] sollicite la somme de 2.000 €, la société AVANSSUR acceptant de la lui verser.
En l'espèce, ce préjudice a été retenu par l'expert qui l'a coté à 2,5/7 afin de prendre en compte les cannes anglaises, les cicatrices et l'attelle.
En l'état de ces éléments, de la cotation retenue par l'expert, et, de l'accord des parties, ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 2.000 €.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/03788 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JYZ
2. Préjudice esthétique après consolidation
M. [L] [T] sollicite la somme de 2.000 €, la société défenderesse lui offrant celle de 1.000 €.
En l'espèce, ce préjudice a été coté par l'expert à 1/7 pour tenir compte des cicatrices.
En l'état de ces éléments et de la cotation retenue par l'expert, ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 2.000 €.
-Préjudice d'agrément
Moyens des parties
M. [L] [T] sollicite une indemnité de 10.000 € soutenant la pratique antérieure de la musculation mais encore de la course à pied et du football ainsi que l'a confirmé son épouse.
La société AVANSSUR sollicite son débouté, M.[T] devant justifier d'une activité effective et antérieure à son accident.
Réponse du tribunal
Le préjudice d'agrément répare l'impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.
L'expert a retenu, au titre d'un préjudice d'agrément spécifique, une gêne pour la musculation des membres supérieurs.
M. [L] [T] ne produit cependant aucun document justifiant de la pratique régulière de cette activité antérieurement à l'évènement traumatique, le seul document valable datant du 3 octobre 2017 s'agissant d'une inscription annuelle à une salle de sport, du 1er décembre 2017 au 1er décembre 2018, correspondant à un numéro d'adhérent nominatif sans autre pratique justifiée au-delà de cette période 4 ans avant les faits.
En conséquence, M. [L] [T] sera débouté de sa demande de ce chef.
SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION DE LA VICTIME INDIRECTE
Moyens des parties
1.Au titre de son préjudice moral et d'accompagnement, Mme [P] [T] sollicite une indemnité de 10.000 €.
2.Au titre de son préjudice matériel, correspondant au montant des indemnités kilométriques pour les trajets effectués en relation avec l'accident de son mari, Mme [P] [T] sollicite une indemnité de 1.795 €.
1. La société AVANSSUR lui offre une indemnité de 2.000 € rappelant, d'une part, le contexte d'un taux de déficit fonctionnel permanent de 10%, d'autre part, une hospitalisation de 50 jours, de manière discontinue.
2. La société AVANSSUR sollicite son débouté, relevant que l'ensemble des trajets évoqués ne sont ni documentés, ni corroborés par des pièces médicales ou des justificatifs quelconques, ni par la communication du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé.
Réponse du tribunal
1.Il s'agit du préjudice moral causé par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe. Il doit être indemnisé même s'il n'a pas un caractère exceptionnel. Son montant est fixé en fonction de l'importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l'existence d'une relation affective réelle avec le blessé.
Au vu de l'état séquellaire de la victime, l'allocation de la société AVANSSUR est jugée satisfaisante. Il sera ainsi alloué 2.000 € de ce chef à Mme [P] [T].
2. Il s'agit des frais restés à la charge de la victime indirecte.
Mme [P] [T] ne donne en revanche aucun élément quant à son mode de déplacement, ni ne justifie d'aucun frais engagé à ce titre.
En conséquence, elle sera déboutée de sa seconde demande, en l'absence d'un quelconque justificatif des sommes sollicitées.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Au vu de la solution du litige, la société AVANSSUR est condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ainsi qu'à verser à M. [L] [T] (qui seul en forme la demande) la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514-1 du même code, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que le droit à indemnisation de M. [L] [T] des suites de l'accident de la circulation survenu le 18 septembre 2019 est entier ;
Reçoit Mme [P] [T] en son intervention volontaire ;
Condamne la société AVANSSUR à verser à M. [L] [T] , à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
- 2.000 € au titre des frais divers
- 6.440 € au titre de l'assistance tierce personne temporaire,
- 12.000 € au titre de l'incidence professionnelle
- 3.912 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 12.000 € au titre des souffrances endurées,
- 20.350 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 2.000 € au titre du préjudice esthétique permanent ;
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Déboute M. [L] [T] de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'agrément ;
Condamne la société AVANSSUR à verser à Mme [P] [T], à titre de réparation de son préjudice par ricochet, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
- 2.000 € au titre de son préjudice moral d'affection ;
Déboute Mme [P] [T] de sa demande au titre des frais divers ;
Déclare le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Hauts de Seine ;
Condamne la société AVANSSUR aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise ;
Condamne la société AVANSSUR à verser à M. [L] [T] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à Paris, le 15 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine CHARLES