Texte intégral
AL/CT
Jugement N°
du 06 JANVIER 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 21/01454 - N° Portalis DBZ5-W-B7F-IAUK / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
[U] [O]
[L]-[Y] [O] épouse [G]
[E] [O] épouse [N] [D]
[J] [O] épouse [F]
[K] [I]
[W] [I] épouse [M]
[A] [I]
[B] [X]
COMPAGNIE GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
Contre :
SOCIÉTÉ SCOPELEC
COMPAGNIE GENERALI IARD
SA ENEDIS
SA ABEILLE IARD & SANTÉ
Monsieur [S] [C]
Madame [Z] [V]
SOCIÉTÉ MAIF
Monsieur [R] [P]
SELARL MJ SYNERGIE
SOCIETE BTSG2
Grosse : le
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Me Christine ROGER
Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU
SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
SCP TREINS POULET VIAN & Associés
SELARL AUVERJURIS
Copies électroniques : le
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Me Christine ROGER
Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU
SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
SCP TREINS POULET VIAN & Associés
SELARL AUVERJURIS
Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Madame [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [L]-[Y] [O] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [E] [O] épouse [N] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [J] [O] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [K] [I] venant aux droits de Mme [H] [I] décédée le [Date décès 1]2019
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Madame [W] [I] épouse [M] venant aux droits de Mme [H] [I] décédée le [Date décès 1]2019
[Adresse 6]
[Localité 1]
Monsieur [A] [I] venant aux droits de Mme [H] [I] décédée le [Date décès 1]2019
[Adresse 7]
[Localité 1]
Monsieur [B] [X] venant aux droits de Mme [H] [I] décédée le [Date décès 1]2019
[Adresse 8]
[Localité 1]
COMPAGNIE GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE (Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Auvergne Rhône Alpes)
[Adresse 9]
intervenante volontaire
Représentés par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
SOCIÉTÉ SCOPELEC
[Adresse 10]
Représentée par Me Michel BELLAICHE, membre de BELDEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et Me Christine ROGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
COMPAGNIE GENERALI IARD
[Adresse 11]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel BELLAICHE, membre de BELDEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et Me Christine ROGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
SA ENEDIS
[Adresse 12]
[Localité 5]
Représentée par Me Céline NOUAILLE de LKN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Et par Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant
SA ABEILLE IARD & SANTÉ anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES SA
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 6]
intervenante volontaire
Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [S] [C]
[Adresse 14]
[Localité 1]
intervenant volontaire
Représenté par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRANDT
Madame [Z] [V]
[Adresse 15]
[Localité 1]
intervenante volontaire
Représentée par Me JOUVE de la SCP TREINS POULET VIAN & Associés, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
SOCIÉTÉ MAIF
[Localité 7]
intervenante volontaire
Représentée par Me JOUVE de la SCP TREINS POULET VIAN & Associés, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [R] [P]
[Adresse 16]
[Localité 1].
intervenant volontaire
Représenté par Me Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND
SELARL MJ SYNERGIE, ès-qualité de mandataire judiciaire de la société SCOPOLEC
[Adresse 17]
[Localité 8]
N’ayant pas constitué avocat
SOCIETE BTSG2, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SCOPELEC
[Adresse 18]
[Localité 9]
N’ayant pas constitué avocat
DÉFENDEURS
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente
Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente,
M. Alexis LECOCQ, Vice-Président,
assistés lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.
Après avoir entendu, en audience publique du 03 Novembre 2025 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juillet 2018, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble à usage de grange et garage situé [Adresse 1] à [Localité 1], dont Madame [U] [O] est usufruitière tandis que ses trois filles, [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D] et Madame [J] [O] épouse [F] sont nues- propriétaires.
Cet incendie a provoqué la destruction des quatre véhicules stationnés à l’intérieur de l’immeuble et appartenant à Madame [U] [O], Madame [Z] [V], Monsieur [S] [C] et Monsieur [R] [P].
L’incendie s’est également propagé à deux bâtiments attenants, appartenant pour l’un à Monsieur [K] [I], Madame [W] [I] épouse [M], Monsieur [A] [I] et Monsieur [B] [X], tous venant aux droits de Madame [H] [I] décédée le [Date décès 1] 2019, et pour l’autre, aux époux [T].
Selon ordonnance en date du 26 octobre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont- Ferrand, saisi par [U] [O], a confié à Monsieur [Q] une mission d’expertise afin de déterminer l’origine de ce sinistre.
Cette expertise a été menée au contradictoire :
- des enfants de Madame [O], en leur qualité de nues- propriétaires, et de l’assureur de Madame [O], la société GROUPAMA,
- des trois propriétaires des véhicules : Madame [V], Monsieur [C] et Monsieur [P], ainsi que de leurs assureurs respectifs la MAIF, la société EUROPAFIL/ AVIVA et la MACIF,
- des époux [T] et de leur assureur la société PACIFICA,
- des consorts [I] et de leur assureur la société GROUPAMA,
- de la société ENGIE, en qualité de fournisseur d’énergie électrique,
- de la société ENEDIS, en qualité de distributeur d’énergie électrique,
- de la société ITRON France, fabricant du compteur Linky installé dans la grange.
Les opérations d’expertise ont également été étendues :
- par ordonnance en date du 11 décembre 2018, à la société Groupe RENAULT, en qualité de constructeur du véhicule de Madame [V], et à la SAS ESPACE AUTOMOBILE D’AUVERGNE RENAULT, garage responsable de l’entretien de ce véhicule,
- par ordonnance du 23 juillet 2019, à la société SCOPELEC, en qualité d’installateur du compteur Linky de la grange.
L’expert a déposé son rapport définitif le 11 octobre 2020.
Selon actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2021, les consorts [O] et les consorts [I] ont fait assigner à bref délai pour l’audience du 10 mai 2021, devant le tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand la société SCOPELEC aux fins de condamnation de celle-ci à les indemniser de leurs préjudices résultant de l’incendie.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2021, ils ont fait assigner aux mêmes fins, la société ENEDIS, également à bref délai, pour l’audience fixée au 5 juillet 2021 devant ce tribunal.
L’affaire appelée à l’audience du 5 juillet 2021 a fait l’objet d’un renvoi à la mise en état.
Madame [V] et son assureur (la MAIF) sont intervenus volontairement par conclusions régularisées les 29 juin 2021 et 29 septembre 2021 dans chacune des deux instances.
Par conclusions régularisées le 29 septembre 2021, Monsieur [P] est également intervenu volontairement dans la première instance.
Les deux instances ont été jointes par ordonnances du juge de la mise en état du 7 décembre 2021 et les différents incidents soulevés par les parties renvoyés à l’audience de mise en état du 7 juin 2022.
Par conclusions signifiées le 12 mai 2022, Monsieur [S] [C] est aussi intervenu à l’instance avec son assureur, la société AVIVA devenue ABEILLE IARD &SANTE.
Suivant ordonnance du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état a notamment débouté la société SCOPELEC de sa demande d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir des consorts [O] et de Madame [V].
Par jugement en date du 17 mars 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société SCOPELEC. Cette même juridiction a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision du 28 décembre 2022 en désignant la SELARL MJ SYNERGIE et la SCP BTSG, es qualité de liquidateur judiciaire.
Selon assignation en date du 9 août 2022, la société ENEDIS a appelé en cause la compagnie GENERALI IARD es qualité d’assureur responsabilité civile de la société SCOPOLEC. Elle a également appelé en cause la SELARL MJ SYNERGIE et la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société SCOPELEC par assignation du 30 et 31 janvier 2023.
Les consorts [O], les consorts [I] et la compagnie GROUPAMA ont également appelé en cause les organes de la procédure collective de la société SCOPELEC par assignations des 26 janvier 2023.
La jonction des instances a été ordonnée.
Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge de la mise en état, saisi par la société GENERALI aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes formées par la MAIF et par la SA Abeille Assurances, en l’absence de mise en œuvre de la procédure obligatoire et préalable de règlement amiable conformément à la convention CORAL, a rejeté cette fin de non- recevoir.
Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le [Date décès 1] 2023, les consorts [O], les consorts [I] et la compagnie GROUPAMA demandent au Tribunal, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et 1240 du code civil de :
Condamner la société ENEDIS à payer et porter :
- aux consorts [O] soit Madame [O], Madame [G], Madame [N] [D], Madame [F] les sommes de 91 373 € et 6 400 € (à parfaire à la date à laquelle la décision sera rendue) correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie,
- aux consorts [I] soit Monsieur [B], Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I] la somme de 77 680,64 € correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie,
- à GROUPAMA la somme de 215 309 € assumée au profit des consorts [O] et ce dans le cadre de son recours subrogatoire,
- à GROUPAMA la somme de 134 984 € assumée au profit des consorts [I] et ce dans le cadre de son recours subrogatoire,
Fixer au passif de la société SCOPELEC les créances de :
- Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [YY] [QD] [O] épouse [G], Madame [E] [KJ] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [NJ] [O] épouse [F], de 91 373 € et 6 400 € (à parfaire à la date à laquelle la décision sera rendue) correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie,
- Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I], Monsieur [B] [X], à hauteur de 77 680,64 € correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie,
- la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE pour les sommes de 215 309€ et 134 984 €
Déclarer commun et opposable à GENERALI le jugement à intervenir,
Condamner la Compagnie GENERALI, in solidum avec la société ENEDIS, à payer et porter à :
- Consorts [O] soit Madame [O], Madame [G], Madame [N] [D], Madame [F] les sommes de 91 373 € et 6 400 € (à parfaire à la date à laquelle la décision sera rendue) correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie,
- Consorts [I] soit Monsieur [B], Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I] la somme de 77 680,64 € correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie,
Condamner les sociétés ENEDIS et GENERALI au règlement de la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens,
Débouter Madame [V], la MAIF, Monsieur [C], ABEILLE IARD & SANTE, Monsieur [P] de l’ensemble de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de Madame [O], Madame [G], Madame [N] [D], Madame [F], de Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I], Monsieur [B] [X] et GROUPAMA,
Débouter les sociétés ENEDIS et GENERALI de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
Vu les dispositions de l’article 1733 du Code civil
Condamner Madame [V], Monsieur [C] et Monsieur [P] à payer et porter aux consorts [O] soit Madame [O], Madame [G], Madame [N] [D], Madame [F] les sommes de 91 373 € et 6 400 € (à parfaire à la date à laquelle la décision sera rendue) correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie, et à la société GROUPAMA la somme de 215 309 € assumée au profit de Madame [O] et ce dans le cadre de son recours subrogatoire,
Condamner la société ENEDIS et/ou GENERALI à relever indemne Madame [O], Madame [G], Madame [N] [D], Madame [F] de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées au profit de Madame [V], la MAIF, Monsieur [C], ABEILLE IARD & SANTE et Monsieur [P],
Condamner la société ENEDIS au règlement de la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens,
A titre infiniment subsidiaire,
Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985,
Condamner Madame [V] sous la garantie de la MAIF à payer et porter à :
- Consorts [O] soit Madame [O], Madame [G], Madame [N] [D], Madame [F] les sommes de 91 373 € et 6 400 € (à parfaire à la date à laquelle la décision sera rendue) correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie,
- Consorts [I] soit Monsieur [B], Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I] la somme de 77 680,64 € correspondant aux préjudices matériels et immatériels subis en raison du découvert de garantie,
- GROUPAMA la somme de 215 309 € assumée au profit de Madame [O] et ce dans le cadre de son recours subrogatoire,
- GROUPAMA la somme de 134 984 € assumée au profit des consorts [I] et ce dans le cadre de son recours subrogatoire,
Condamner Madame [V] au règlement de la somme de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
***
Madame [Z] [V] et la compagnie MAIF, dans leurs dernières écritures signifiées par RPVA, le 29 mai 2024, au visa des articles 1719, 1240 du code civil et 121-12 du code des assurances, de:
- Dire et juger que la société ENEDIS et son sous-traitant SCOPELEC ont commis une faute dans la mise en œuvre de l’installation du compteur LINKY dans le bâtiment sis à [Localité 1],
- Dire et juger que Mesdames [U] [O], [L] [Y] [G] [E] [N] [D], [J] [F] nées [O], sont tenus en leur qualité de bailleur vis-à-vis de Madame [Z] [V] des conséquences dommageables de l’incendie du 24 Juillet 2018,
- Condamner in solidum Mesdames [U] [O] [L] [Y] [G] [E] [N] [D] [J] [F] sous la garantie de GROUPAMA leur assureur, la société ENEDIS et la Compagnie d’Assurances GENERALI assureur de SCOPELEC, à réparer les conséquences dommageables subies par Madame [Z] [V], et à lui payer, ainsi qu’à son assureur MAIF à Madame [Z] [V] la somme de 3.450.38 € et à la MAIF la somme de 25.238,94 €
- Condamner in solidum Mesdames [U] [O] [L] [Y] [G] [E] [N] [D], [J] [F], sous la garantie de GROUPAMA leur assureur, la société ENEDIS et la Compagnie d’assurances GENERALI, assureur de SCOPELEC, à payer et porter à Madame [Z] [V] la somme de 1.500 € et à la MAIF la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
- Fixer les créances de Madame [Z] [V] et de la MAIF au redressement judiciaire de SCOPELEC pour Madame [V] à la somme de 3 450,98 euros en principal et 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, et pour la MAIF à la somme de 25 238,95 euros à titre principal et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Débouter les consorts [O] et [I] de l’ensemble de leurs demandes de condamnations et garanties formulées au visa de l’article 1733 du code civil et de la loi du 5 juillet 1985 à l’encontre de Madame [V] et de la MAIF.
- Plus généralement, débouter l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [V] et de la MAIF à titre principal ou subsidiaire.
- Condamner in solidum Mesdames [U] [O] [L] [Y] [G] [E] [N] [D] [J] [F], GROUPAMA Monsieur [A] [I] Madame [W] [M] Monsieur [A] [I] Monsieur [B] [X], la société ENEDIS et la Compagnie d’assurance GENERALI aux entiers dépens.
***
Dans leurs dernières écritures signifiées le 7 avril 2025, Monsieur [S] [C] et la compagnie SA ABEILLE IARD & SANTE, au visa des articles 327 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, demande à la juridiction de :
- Déclarer l’intervention volontaire de la Compagnie ABEILLE IARD & Santé anciennement AVIVA ASSURANCES et de Monsieur [S] [C] recevable et bien fondée
- Juger que les Sociétés ENEDIS et la Société SCOPELEC ont commis des fautes dans la mise en oeuvre de l’installation du compteur LINKY à l’origine de l’incendie de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la Compagnie ABEILLE IARD & Santé et Monsieur [S] [C], le tout sous la garantie de la Compagnie GENERALI s’agissant de la responsabilité de la Société SCOPELEC,
- Juger que Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], responsables en leur qualité de bailleurs des préjudices soufferts par la Compagnie ABEILLE IARD & Santé et Monsieur [S] [C],
- En conséquence, condamner in solidum la Société ENEDIS, la Compagnie GENERALI, Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F] et la Compagnie GROUPAMA à payer et porter :
• À la Compagnie ABEILLE IARD & Santé la somme de 47 270,97 €
• À Monsieur [S] [C] la somme de 1 472,25 €
- Condamner in solidum les Sociétés ENEDIS la Compagnie GENERALI, Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F] et la Compagnie GROUPAMA, à payer et porter à la Compagnie ABEILLE IARD & Santé et à Monsieur [C] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- Condamner in solidum les Sociétés ENEDIS la Compagnie GENERALI, Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F] et la Compagnie GROUPAMA, aux entiers dépens de l’instance de référé et de la présente instance,
- Fixer la créance de la Compagnie ABEILLE IARD & Santé et de Monsieur [S] [C] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la Société SCOPELEC pour les sommes suivantes :
o 47 270,97 € au titre du préjudice de la Compagnie ABEILLE IARD & Santé
o 1 472,25 € au titre du préjudice de Monsieur [S] [C]
o 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
***
Aux termes de ses dernières écritures du 5 avril 2024, Monsieur [R] [P] demande au tribunal de:
- Déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de Monsieur [R] [P],
Y faisant droit,
- Juger que Madame [U] [O], son assureur la Compagnie GROUPAMA, Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], dont la responsabilité en tant que bailleresse et de propriétaire est établie, responsables l’intégralité du préjudice subi par Monsieur [R] [P] consécutivement à l’incendie survenu le 24 juillet 2018 ayant détruit son véhicule de marque JEEP immatriculé AQ – 056 – BF ;
- Juger que les Sociétés SCOPELEC et ENEDIS, lesquelles ont commis une faute lors de l’installation du compteur LINKY sur le bâtiment pris à bail par Monsieur [R] [P], sont responsables du préjudice subi par Monsieur [R] [P] consécutivement à l’incendie survenu le 24 juillet 2018 ayant détruit son véhicule de marque JEEP immatriculé AQ – 056 – BF, le tout sous la garantie de la Compagnie GENERALI s’agissant de la responsabilité de la Société SCOPELEC.
En conséquence,
- Condamner in solidum Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], la Compagnie GROUPAMA, la Société ENEDIS et la Compagnie GENERALI, à payer et porter à Monsieur [R] [P] une somme de 10.469 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi ;
- Condamner in solidum Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], la Compagnie GROUPAMA, la société ENEDIS et la Compagnie GENERALI à payer et porter à Monsieur [R] [P] une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
- Condamner in solidum Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], la Compagnie GROUPAMA, la société ENEDIS et la Compagnie GENERALI à payer et porter à Monsieur [R] [P] une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Fixer la créance de Monsieur [R] [P] à la procédure de liquidation judiciaire de la Société SCOPELEC pour les sommes suivantes :10.469 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi, 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Débouter Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O], Madame [E] [O], Madame [J] [O], Monsieur [K] [I], Madame [W] [I], Monsieur [A] [I], Monsieur [B] [X] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [P].
Condamner in solidum Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], la Compagnie GROUPAMA, la société ENEDIS et la Compagnie GENERALI aux entiers dépens, en ce que compris les frais d’expertise judiciaire et les dépens de la procédure de référé.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
***
La société ENEDIS, dans ses écritures récapitulatives du 11 septembre 2025, au visa des articles 1242 alinéa 2, 1346 – 3, et 1353 du code civil, demande au tribunal de :
- Ecarter des débats le rapport d’expertise établi par Monsieur [VC] [Q] le 11 octobre 2020 ;
- Débouter Madame [U] [O], Madame [L]-[Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], Monsieur [K] [I], Madame [W] [I] épouse [M], Monsieur [A] [I], Monsieur [B] [X], Madame [Z] [V], la MAIF qualité d’assureur de Madame [Z] [V], Monsieur [R] [P], Monsieur [S] [C] et la société ABEILLE IARD & SANTÉ qualité d’assureur Monsieur [S] [C] l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre d’Enedis.
À titre subsidiaire,
- Fixer la créance de garantie d’Enedis au passif de la société SCOPELEC.
- Condamner la société GENERALI IARD, ès qualité d’assureur de la société SCOPELEC, à indemniser les requérants et intervenants volontaires de leurs préjudices ou, à tout le moins à relever et garantir Enedis de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
En tout état de cause,
- Condamner tout succombant à payer à Enedis la somme de 15 000 € titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance de référé et de la présente instance.
***
Dans ses conclusions récapitulatives du 14 juin 2024, la société GENERALI IARD, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, des articles 6 et 9 du code de procedure civile, et de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, demande à la juridiction de:
- Rejeter toute demande de condamnation de la société SCOPELEC au paiement d’une somme d’argent,
- Juger que la société SCOPELEC n’est pas responsable de l’incendie survenu le 24 juillet 2018,
- Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la Compagnie GENERALI,
A titre subsidiaire,
- Juger que les demandes des consorts [O] et [I] devront être limitées aux montants non indemnisés par leur assureur, sous peine d’enrichissement sans cause,
- Rejeter les demandes de Monsieur [P], Monsieur [C] et Madame [V] faute de justificatif probant,
- Rejeter toute demande des assureurs MAIF, GROUPAMA, ABEILLE, faute de démontrer le respect de la procédure d’escalade issu de la convention CORAL,
- A défaut, limiter les demandes des assureurs MAIF, GROUPAMA, ABEILLE aux montants d’indemnisation résultant de la convention de renonciation à recours, vétusté déduite, hors honoraires d’expert et hors perte indirecte.
A titre subsidiaire,
- Juger que la garantie de la Compagnie GENERALI sera limitée aux stipulations contractuelles,
- Condamner la société ENEDIS à la relever et garantir, au moins pour partie, des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société SCOPELEC était retenue
En toute hypothèse,
- Condamner les consorts [O] et [I], et tous succombant au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
La SELARL MJ SYNERGIE et la société BTSG2, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société SCOPELEC, n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 3 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
I- Sur les responsabilités engagées et les appels en garantie
A- Sur la responsabilité de la société ENEDIS et de la société SCOPELEC
A l’issue de ses investigations réalisées dans le cadre des opérations d’expertise, l’expert [Q] conclut que l’incendie a trouvé son origine dans le tableau de branchement NFC 14- 100 au rez-de-chassée de la grange de Madame [O] et plus particulièrement au niveau des bornes en aval du compteur. Il considère que la cause de l’incendie provient d’un contact résistif interne au tableau de branchement sous concession d’Enedis, en raison d’un défaut de serrage d’une borne vissée sur le compteur Linky au moment de son installation par la société SCOPELEC.
La société ENEDIS et la compagnie GENERALI contestent les conclusions de l’expert.
La société ENEDIS estime que l’expert judiciaire s’est fondé exclusivement sur le rapport de son sapiteur, TOLOSAB, de manière péremptoire, sans tenir compte des témoignages et des éléments factuels communiqués. Elle lui reproche de ne pas s’être adjoint un sapiteur automobile en charge de procéder à des investigations sur le véhicule de Madame [V] qui était stationné depuis 20 minutes avant l’incendie.
Elle rappelle que la cellule d’identification criminelle de [Localité 10] qui s’était présentée sur les lieux de l’incendie avait émis deux hypothèses sur l’origine de l’incendie : celle d’un problème sur le véhicule de Madame [V] (fuite, surchauffe moteur, problème électrique ou électronique) et celle de l’éclairage vétuste de la grange compte tenu de la présence de perlages sur des câbles électriques à l’entrée de la grange. Elle relève également que Monsieur [DR], expert incendie mandaté par la MAIF, avait confirmé ces deux hypothèses, que l’expert [BB] avait privilégié la thèse accidentelle provenant du véhicule de Madame [V], ainsi que la cabinet ELEX, mandaté par la société GROUPAMA.
Elle verse aux débats une note technique établie par l’expert [VU] dans laquelle ce dernier entend pointer l’insuffisance des investigations de l’expert [Q] sur le véhicule de Madame [V]. Cet expert estime que l’existence d’un contact résistif interne au tableau de branchement sous concession d’ENEDIS, dû à un défaut de serrage d’une borne n’est pas démontrée, que l’installation sous concession ENEDIS n’est pas à l’origine de l’incendie puisqu’elle était encore en service après l’éclosion du feu, et que la cause de l’incendie reste indéterminée.
La société GENERALI considère quant à elle que les conclusions de l’expert sont issues d’une simple probabilité alors que les investigations menées n’ont été que partielles en l’absence d’analyse du véhicule par un sapiteur automobile et d’investigation sur les serrages effectués.
Il convient néanmoins de constater qu’au vu des éléments de son rapport, l’expert [Q] n’a jamais exclu l’hypothèse d’un départ de feu du véhicule, mais que les investigations qu’il a menées lui ont permis d’écarter cette hypothèse.
Ainsi, il a relevé l’absence de stigmate électrique au droit du véhicule alors qu’il a constaté la présence de stigmates électriques singuliers dans le compteur Linky. Il a pu observer que les éléments du véhicule se situant à l’avant de celui- ci étaient particulièrement bien conservés ce qui lui a permis d’exclure tout départ de feu du véhicule de Madame [V]. Le sapiteur TOLOSAB a également expressément indiqué que l’examen du compartiment du moteur permettait de mettre en évidence des combustibles qui ne pourraient être présents avec un feu prenant naissance sous un capot métallique.
En réponse aux dires de la société ENEDIS et de la compagnie GENERALI, l’expert a également rappelé qu’il avait sollicité une entreprise spécialisée dans le milieu amianté pour réaliser un nouveau tamisage et que la seconde analyse des vestiges n’apportait aucune modification à ses premières conclusions.
Il a également rappelé que “le contact résistif représente 95% des causes des incendies d’origine électrique. Le desserage des connexions ou la mauvaise mise en oeuvre est une cause régulièrement rencontrée qui engendre des incendies. Les normes et les fabricants d’équipements insistent sur la qualité et la surveillance des connexions qui sont à l’origine de nombreux sinistres. Le compteur Linky est équipé de bornes à visser normalement mises en oeuvre avec une clé dynamométrique. L’utilisation de la clé dynanométrique est indispensable par l’opérateur de la société SCOPELEC pour assurer un serrage de qualité non résistif .
Le point de départ précis de l’incendie a bien été confirmé par le laboratoire: “ ce constat, associé à la forte dégradation par amorçages électriques au sein du compteur, permettent d’envisager un départ de feu par effet joule excessif au niveau d’au moins une des bornes en aval du compteur”. La connexion résistive a évolué vers l’incendie après 2 ans de fonctionnement, car les installations électriques des immeubles sont peu sollicitées, peu chargées. Plus la charge est importante, plus le défaut résistif évoluera rapidement vers l’incendie.”
Ainsi, il apparaît que l’expert a rempli sa mission en procédant aux investigations nécessaires pour examiner les différentes hypothèses possibles de l’origine du sinistre, en retenant, en définitive, de manière précise et certaine, une origine électrique.
Les pièces produites par la société ENEDIS, qui émanent d’un professionnel qui n’était pas présent lors des opérations d’expertise et qui ne s’est pas déplacé sur les lieux, sont insuffisantes pour remettre en cause les conclusions motivées et circonstanciées de l’expert judiciaire, que le Tribunal fait siennes. Il n’y a pas lieu en consequence d’écarter le rapport d’expertise.
Les parties demanderesses invoquent la responsabilité délictuelle de la société ENEDIS et de la société SCOPELEC.
La société Enedis, en tant que distributeur d'électricité, est débitrice à l'égard de ses clients d'une obligation de sécurité de résultat quant à la qualité de son service de fourniture d'électricité, faisant peser sur elle une présomption de responsabilité. Le compteur Linky fait intégralement partie du branchement électrique défini à l'article D.342-1 du code de l'énergie, dont la société Enedis doit assurer la sécurité.
L’expert ayant conclu que l’incendie avait pris naissance dans le matériel de la société ENEDIS, la responsabilité de cette dernière est engagée au titre de son obligation de sécurité de résultat dans la mesure où elle ne communique aucun élément permettant de remettre en cause l’origine du sinistre ainsi identifiée et de combattre la présomption de responsabilité à laquelle elle est soumise.
S’agissant de la société SCOPELEC, l’expert a également retenu sa responsabilité en raison de la mauvaise exécution de sa prestation dans le serrage des bornes du compteur LINKY. Ce manquement ayant causé le contact résistif interne au tableau de branchement à l’origine de l’incendie, il convient également de la déclarer responsable du sinistre.
B- Sur la responsabilité des bailleurs
Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, lequel dispose qu’il est dû garanti au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.
La charge de la preuve du défaut de délivrance, d’usage et de réparation, incombe au preneur. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d’une faute du bailleur ou d’un défaut de diligences.
Selon les dispositions de l’article 1733 du code civil, le preneur répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Le cas fortuit ou la force majeure s’entend d’un événement irrésistible, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et ne pouvant être imputé à aucune d’elles. La preuve du cas fortuit ou de la force majeure doit être rapportée par celui qui l’invoque.
En l’espèce, les consorts [V], [C] et [P], ainsi que leurs assureurs, sollicitent la responsabilité du bailleur au titre des préjudices de jouissance résultant de l’incendie.
Monsieur [C] et Monsieur [P] justifient d’un contrat de bail écrit et Madame [V] d’un contrat de bail verbal attesté par Madame [O] dans un écrit du 30 novembre 2021.
Il a été retenu que l’incendie survenu le 24 juillet 2018 trouve sa cause, de manière certaine, dans un défaut de serrage de l’une des bornes du compteur LINKY, à savoir un vice de construction de l’installation électrique, qui par sa nature revêt un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur aux locataires.
Par conséquent, les propriétaires (à savoir les consorts [O]) seront tenus responsables des troubles de jouissance des locataires en raison de la défaillance de l’installation électrique.
C- Sur la garantie de assureurs
L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable ».
Il est constant que lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué non par l'assuré mais par la victime du dommage qui est un tiers, la victime bénéfice d'une présomption de garantie obligeant l'assureur à démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre, objet du litige.
Les parties sollicitent la mobilisation des garanties de la société GENERALI, en sa qualité d’assureur de la société SCOPELEC, et de la société GROUPAMA en sa qualité d’assureur des consorts [O].
La société GROUPAMA ne conteste pas au sein de ses écritures, le principe de sa garantie au profit de ses assurés. En revanche, la société GENERALI invoque l’irrecevabilité des demandes en paiement des pertes indirectes, des honoraires d’expert de la valeur à neuf, présentées à son encontre par les compagnies d’assurance MAIF et ABEILLE IARD en soulevant l’absence de saisine préalable de l’instance professionnelle prévue dans la convention de règlement amiable des litiges (dite convention CORAL).
Dans son ordonnance du 12 novembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir en rappelant que les sociétés MAIF et ABEILLE IARD n’étaient à l’origine ni de la saisine de la juridiction, ni de l’appel en cause en cause de l’assureur de SCOPELEC et qu’elles s’étaient contentées de solliciter sa condamnation suite à une action limitée à son encontre alors qu’elles étaient déjà dans la cause. Il a ainsi considéré que les conditions de la conventions CORAL n’étaient pas réunies et que la fin de non- recevoir soulevée par la compagnie GENERALI IARD.
Il n’y a donc pas lieu à statuer de nouveau sur cette fin de non-recevoir, la compagnie GENERALI IARD n’étant plus recevable à l’invoquer devant les juges du fond.
Enfin, la compagnie GENERALI invoque une limitation de ses garanties conformément aux stipulations contractuelles la liant avec la société SCOPELEC. Toutefois, elle n’apporte aucun élément précis sur des éventuelles restrictions de sa garantie qui seraient prévues contractuellement.
La mobilisation des assureurs GROUPAMA et GENERALI sera dès lors retenue.
D- Sur les appels en garantie
Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 à 1242 du Code civil s’agissant des parties non liées contractuellement entre elles, ou de l'article 1231-1 du code civil si elles sont contractuellement liées.
Un co- débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux.
Les consorts [O] sollicitent d’être relevés indemnes des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre par la société ENEDIS et la compagnie GENERALI.
La société ENEDIS, quant à elle, réclame la condamnation de la société SCOPELEC et son assureur la compagnie GENERALI à la relever et garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, en soutenant que la société SCOPELEC a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en commettant une faute dans l’exécution de sa prestation.
La compagnie GENERALI, quant à elle, entend être relevée et garantie par la société ENEDIS, compte tenu de sa propre responsabilité en sa qualité de concessionnaire des installations et du compteur électrique, mais également en sa qualité de donneur d’ordre envers la société SCOPELEC, au titre du mode opérationnel d’intervention établi par la société ENEDIS.
Aux termes de son rapport, l’expert a retenu que l’incendie avait pris naissance en raison d’un contact résistif consécutif à un défaut de serrage lors de l’installation du compteur par SCOPELEC et donc du défaut d’exécution de sa prestation par cette société. L’expert n’a pas remis en cause le mode opératoire établi par la société ENEDIS pour l’installation des compteurs Linky mais a précisément souligné que la société SCOPELEC n’avait pas respecté les instructions de ce mode opératoire prévoyant de « fixer les câbles d’alimentation sur le bornier puissance du compteur avec un couple de serrage de 5Nm ». La société ENEDIS n’était, par ailleurs, pas tenue d’un contrôle a posteriori du serrage des bornes en l’absence de dysfonctionnement détecté avant le sinistre, l’expert rappelant qu’aucun dispositif ne permet de détecter un contact résistif, que ce soit sur les installations privatives ou sur les ouvrages de distribution d’électricité concédés par Enedis.
Dès lors, l’origine du sinistre résultant exclusivement de la faute de la société SCOPELEC, il convient de faire droit aux appels en garantie des consorts [O] à l’égard de la compagnie GENERALI ainsi qu’à celui de la société ENEDIS à l’égard de l’assureur de son prestataire. Celui- ci sera en revanche débouté de sa demande à l’égard de la société ENEDIS.
II- Sur le montant des réparations
En application du principe du droit de la victime à la réparation intégrale de son préjudice, tout co-auteur d'un dommage est tenu de le réparer entièrement.
Selon l'article 1241 du code civil, le préjudice subi doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
A- Sur le préjudice des consorts [O]
Madame [U] [O], usufruitière du bâtiment incendié et Mesdames [L]- [Y] [O], épouse [G], [E] [O] épouse [N] [D] et [J] [O] épouse [F], nues-propriétaires du bien, sollicitent la réparation des préjudices suivants :
- le coût de la remise en état du bâtiment restant à leur charge : 58 860 euros (239 486 euros – 180 626 euros d’indemnité contractuelle)
- le coût des travaux de démolition et de déblaiement restant à leur charge : 30 971 euros (49 034 euros - 18 063 euros d’indemnité contractuelle)
- le coût de la franchise restant à leur charge : 442 euros,
- la perte du continu de la grange : 1 100 euros,
- la perte de loyers : 6 400 euros depuis la date du sinistre (100€ x 64 mois)
La société ENEDIS relève que l’assureur a versé au total une somme de 189 215 euros au titre des travaux relatifs aux bâtiments. Elle considère également que le montant de la franchise n’est pas justifié, et que s’agissant de la perte de loyer, les consorts [O] ne justifient pas non plus des loyers facturés aux occupants de la grange.
La société GROUPAMA rappelle que les consorts [O] ne peuvent obtenir de condamnation au-delà de la somme restée à leur charge. Elle estime également que seule la valeur vétusté déduite ne pourra être retenue pour l’indemnisation.
Il convient de constater que les estimations de coût correspondent aux montants figurant sur le procès-verbal de chiffrage ratifié par l’ensemble des experts présents au moment des opérations et entériné in fine par l’expert judiciaire.
En outre, l’indemnisation de la victime à l’encontre du tiers responsable doit s’effectuer sur l’intégralité du préjudice sans perte ni profit pour la victime, en valeur à neuf sans coefficient de vétusté.
Selon quittance subrogative du 6 octobre 2020, il apparaît que la société GROUPAMA a bien versé à Madame [O] la somme de 189 215 euros au titre de ce poste de préjudice (188 216 euros d’indemnité immédiate et 1000 euros d’acompte).
Dès lors, le préjudice au titre du coût des travaux de remise en état restant à charge sera fixé à la somme de 50 271 euros, celui au titre du coût des travaux de démolition et de déblaiement à la somme de 30 971 euros et celui au titre de la perte du contenu à la somme de 1 100 euros, ces derniers postes n’étant pas contestés par les parties.
S’agissant du coût de la franchise, il est versé aux débats le tableau des montants de garantie et des franchises de la société GROUPAMA, les conditions générales du contrat d’assurance ainsi qu’un justificatif des règlements opérés, faisant état d’une franchise de 442 euros opposable à l’assuré. Ce poste de préjudice sera également retenu.
Enfin, les consorts [O] sollicitent l’indemnisation de leur perte de loyers.
Il ressort de l’attestation en date du 30 novembre 2021 versée aux débats par Madame [V] que Madame [O] reconnaît lui avoir loué un emplacement dans sa grange pour lequel la locataire lui versait un loyer de 30 euros par mois. De même, dans une attestation du 25 octobre 2021, Madame [O] louait un emplacement dans sa grange à Monsieur [P] pour un montant de 30 euros.
En revanche, il n’est versé aucun justificatif concernant le loyer versé par Monsieur [C] ou Monsieur [RP].
Dès lors, le préjudice au titre de la perte de loyer sera limité à la somme de 3 840 euros correspondant à la perte de loyers mensuels de 60 euros pendant 64 mois.
B- Sur le préjudice des consorts [I]
Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I] et Monsieur [B] [X], venant aux droits de Madame [H] [I], sollicitent l’indemnisation de la perte de la grange attenante à celle de Madame [O], qui a été elle- même incendiée.
Ils invoquent un préjudice total de 77 680,64 euros correspondant au découvert de garantie qui se décompose comme suit : travaux de remise en état du bâtiment 38 194 euros, travaux de démolition et de déblais : 39 045 euros, et franchise : 441,64 euros.
La société ENEDIS estime que le préjudice matériel ne saurait excéder la somme de 72 040 euros dans la mesure où leur assureur évoque un recours subrogatoire de 129 341 euros. Il conteste également le montant de la franchise non justifié.
Il convient de constater, au regard des pièces versées aux débats, que l’assureur GROUPAMA a effectué un versement de 127 341 euros aux consorts [I] auquel il convient d’ajouter un décompte de 2 000 euros, soit la somme totale de 129 341 euros. L’évaluation des dommages imputables au sinistre réalisée par les experts s’élevant à la somme de 201 381 euros, le découvert de garantie, pour les consorts [I] s’élève à la somme de 72 040 euros.
S’agissant de l’existence et du montant de la franchise, ils sont établis par les documents contractuels de GROUPAMA et le décompte des versements effectués. Il y a lieu par conséquent de retenir un préjudice à hauteur de 441,64 euros.
C-Sur le recours subrogatoire de la société GROUPAMA
Il résulte de l’article L.121-12 du code des assurances que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
La société GROUPAMA justifie de ses quittances subrogatives à l’égard de Madame [O] et des consorts [I] pour des montants respectifs de 206 278 euros et de 129 341 euros.
Elle justifie également du règlement des frais d’expertise du cabinet ELEX, respectivement pour ses deux assurés, pour un montant de 9 031 euros et de 5 643 euros.
Elle est donc bien fondée à solliciter le remboursement de la somme de 215 309 euros assumée au profit de Madame [O] et de la somme de 134 984 euros assumée au profit des consorts [I].
D-Sur le préjudice de Madame [V]
Madame [V] sollicite l’indemnisation d’une paire de lunettes et des clés qui ont été détruites dans l’incendie. S’agissant de son véhicule, elle demande le règlement d’une somme de 1 016,76 euros correspondant au différentiel entre la valeur d’achat de son véhicule et l’indemnisation reçue de son assureur, ainsi qu’un préjudice de jouissance de 2000 euros pour la période du 15 août au 30 septembre 2018 durant laquelle elle n’a pu bénéficier d’un véhicule de location pris en charge par son assureur.
La société ENEDIS considère que ces préjudices ne sont pas justifiés et que le différentiel avec la valeur d’achat du véhicule n’a pas à être indemnisé en relevant qu’un véhicule neuf perd 20 % de sa valeur dès la première année de sa mise en circulation.
Madame [V] justifie d’une facture d’optique de 342,72 euros, et de serrurier de 91,50 ainsi que la facture des frais de location du 25 juillet 2018 au 14 août 2018 pour un montant de 458,40 euros. Elle verse également la facture d’achat de son véhicule pour un montant de 23 700 euros au 21 août 2017.
Il convient dès lors de prévoir une indemnisation pour Madame [V] de 342,72 euros pour la perte de ses lunettes, 91,50 euros pour la perte de ses clés, et 1 035 euros au titre de son préjudice de jouissance pour la période où elle n’a pas bénéficié d’une location de véhicule (45 jours).
En revanche, il n’y a pas lieu de l’indemniser d’un différentiel avec la valeur d’achat de son véhicule dans la mesure où la valeur de son véhicule au jour du sinistre était nécessairement moindre qu’au jour de son acquisition (entre 15 % et 25 % de décote durant la première année).
E-Sur le recours subrogatoire de la société MAIF
La société MAIF sollicite le règlement de la somme de 24 062,94 euros correspondant à la somme qu’elle a versée à Madame [V] en sa qualité d’assureur : 22 683,84 euros (remboursement du véhicule, 458,40 euros (frais de location du véhicule), 920,70 euros (frais de sécurisation).
Elle sollicite également le remboursement des frais de grutage (396 euros) et d’évacuation de l’épave du véhicule (780 euros) qu’elle a dû assumer.
Elle verse aux débats le contrat d’assurance du véhicule de Madame [V], le décompte des règlements intervenus auprès de son assurée, un ordre de virement de la somme de 22 683,24 euros ainsi que les devis ADS et SDA concernant le remorquage et l’évacuation du véhicule.
Il convient dès lors de faire droit à sa demande d’indemnisation à hauteur de 25 238,94 euros.
F-Sur le préjudice de Monsieur [C]
Monsieur [C] réclame l’indemnisation d’un préjudice de 1 472,24 euros, non pris en charge par son assureur, se décomposant ainsi :
- 368 euros au titre de sa franchise contractuelle,
- 307 euros au titre de la perte de boules de pétanque qui se trouvaient dans le coffre du véhicule,
- 204,95 euros au titre du GPS resté dans le véhicule,
- 345,90 euros au titre du Coyote resté dans le véhicule,
- 246,40 euros au titre des pneus stockés dans la grange sinistrée.
Monsieur [C] verse aux débats les factures d’achat de ces objets. En outre, il justifie des éléments contractuels faisant état d’une franchise de 460 euros et de la réduction de franchise de 20 %.
Il sera donc indemnisé à hauteur de ses prétentions.
G-Sur le recours subrogatoire de la compagnie ABEILLE Iard & Santé
La compagnie ABEILLE Iard & Santé a indemnisé Monsieur [C] de la somme de 25 274,97 euros au titre de la perte de son véhicule et du coût de la carte grise, après déduction de la franchise.
Elle verse aux débats le justificatif des virements opérés au profit de son assuré mais également les factures des frais d’honoraires engagés dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire pour un montant de 21 996 euros dont elle réclame le remboursement.
Au vu des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à ces demandes.
H-Sur le préjudice de Monsieur [P]
Monsieur [R] [P], qui n’a pas été indemnisé par sa compagnie d’assurance, sollicite l’indemnisation de son véhicule dont la valeur a été fixée par expert à hauteur de 10 000 euros, ainsi que de son GPS pour un montant de 469 euros. Il invoque également un préjudice moral qu’il évalue à la somme de 2 000 euros.
Il sera indemnisé de la somme de 10 469 euros correspondant au préjudice matériel justifié. En revanche, en l’absence d’élément caractérisant un préjudice moral, il sera débouté de cette dernière demande.
III- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Au vu de la solution donnée au litige, il apparaît équitable, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société GENERALI IARD au paiement des sommes de 3 000 euros aux consorts [O], [I] et à la compagnie GROUPAMA, 1 500 euros à Madame [V], 1 500 euros à la MAIF, 3 000 euros à Monsieur [C] et à la compagnie ABEILLE Iard & Santé, 3 000 euros à Monsieur [P], 3 000 euros à la société ENEDIS, et de ces sommes fixer au passif de la liquidation de la société SCOPELEC.
Partie perdante, la société GENERALI IARD sera tenue aux dépens comprenant les frais d’expertise et les dépens de la procédure de référé.
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
L'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter au regard de l’ancienneté et de la nature du litige.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,
CONDAMNE in solidum la compagnie GENERALI et la société ENEDIS à payer et porter à Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], et Madame [J] [O] épouse [F] la somme de 82 784 euros (QUATRE VINGT DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE- VINGT QUATRE EUROS) au titre du préjudice matériel non indemnisé et celle de 3 840 euros (TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS) au titre de la perte de loyer,
CONDAMNE in solidum la compagnie GENERALI et la société ENEDIS à payer et porter à Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I], et Monsieur [B] [X], tous venant aux droits de Madame [H] [I], la somme de 72 481,64 euros (SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT UN EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) au titre du préjudice matériel non indemnisé,
CONDAMNE in solidum la compagnie GENERALI et la société ENEDIS à payer et porter à la compagnie GROUPAMA la somme de 215 309 euros (DEUX CENT QUINZE MILLE TROIS CENT NEUF EUROS) au titre des règlements effectués au profit des consorts [O], et la somme de 134 984 euros (CENT TRENTE QUATRE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT QUATRE EUROS) au titre des règlements effectués au profit des consorts [I],
CONDAMNE in solidum la compagnie GENERALI, la société ENEDIS, Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], et Madame [J] [O] épouse [F], la société GROUPAMA à régler à Madame [Z] [V] la somme de 1 469,22 euros (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES) au titre du préjudice matériel non indemnisé,
CONDAMNE in solidum la compagnie GENERALI, la société ENEDIS, Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], et Madame [J] [O] épouse [F], la société GROUPAMA à régler à la MAIF la somme de 25 238,94 euros ( VINGT CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) au titre des règlements effectués au profit de Madame [Z] [V],
CONDAMNE in solidum la compagnie GENERALI, la société ENEDIS, Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], et Madame [J] [O] épouse [F], la société GROUPAMA à régler à Monsieur [S] [C] la somme de 1 472,24 euros ( MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES) au titre du préjudice matériel non indemnisé,
CONDAMNE in solidum la compagnie GENERALI, la société ENEDIS, Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], et Madame [J] [O] épouse [F], la société GROUPAMA à régler à la compagnie ABEILLE IARD & Santé la somme de 47 270,97 euros ( QUARANTE SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES), au titre des règlements effectués au profit de Monsieur [S] [C],
CONDAMNE in solidum la compagnie GENERALI, la société ENEDIS, Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], et Madame [J] [O] épouse [F], la société GROUPAMA à régler à Monsieur [R] [P] la somme de 10 469 euros ( DIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF CENTIMES), au titre de son préjudice matériel,
CONDAMNE la société ENEDIS et la société GENERALI à relever indemne Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], et Madame [J] [O] épouse [F] des condamnations prononcées à leur encontre,
CONDAMNE la société GENERALI à relever indemne la société ENEDIS des condamnations prononcées à son encontre,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE la société GENERALI à régler à Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I], et Monsieur [B] [X], venant aux droits de Madame [H] [I], la compagnie GROUPAMA, pris ensemble, la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société GENERALI à régler à Madame [Z] [V] la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société GENERALI à régler à la MAIF la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société GENERALI à régler à Monsieur [S] [C] et à la compagnie ABEILLE Iard & Santé, pris ensemble, la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société GENERALI à régler à Monsieur [R] [P] la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société GENERALI à régler à la société ENEDIS la somme de 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société SCOPELEC les créances suivantes:
82 784 euros (QUATRE VINGT DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE- VINGT QUATRE EUROS) et de 3 840 euros (TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS) au profit de Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], et Madame [J] [O] épouse [F] consorts [O],72 481,64 euros (SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT UN EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) au profit de Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I], et Monsieur [B] [X], tous venant aux droits de Madame [H] [I],215 309 euros (DEUX CENT QUINZE MILLE TROIS CENT NEUF EUROS) et de 134 984 euros (CENT TRENTE QUATRE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT QUATRE EUROS) au profit de la compagnie GROUPAMA, 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) au profit de Madame [U] [O], Madame [L]- [Y] [O] épouse [G], Madame [E] [O] épouse [N] [D], Madame [J] [O] épouse [F], Monsieur [K] [I], Madame [W] [M] née [I], Monsieur [A] [I], et Monsieur [B] [X], venant aux droits de Madame [H] [I], la compagnie GROUPAMA, sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile,1 469,22 euros (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES) au profit de Madame [Z] [V], 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au profit de Madame [Z] [V], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,25 238,94 euros (VINGT CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) au profit de la MAIF,1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au profit de la MAIF, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,1 472,24 euros (MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES) au profit de Monsieur [S] [C],47 270,97 euros (QUARANTE SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES) au profit de la compagnie ABEILLE Iard & Santé, 3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) au profit de Monsieur [S] [C] et de la compagnie ABEILLE Iard & Santé, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,10 469 euros (DIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE NEUF CENTIMES) au profit de Monsieur [R] [P],3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) au profit de Monsieur [R] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,3 000 euros (TROIS MILLE EUROS) au profit de la société ENEDIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNE la société GENERALI aux entiers dépens comprenant les frais de référé, et d'expertise.
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire et dit qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
Le Greffier Le Président