Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/00478 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7K2W
Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Pascal CERMOLACCE
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître David CUSINATO
Copie délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [N] [V] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (94), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE subs
DEFENDEUR
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon arrêt en date du 5 décembre 2023 la cour d’appel de [Localité 4] a
- infirmé le jugement de divorce rendu le 22 juin 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort de France en ce qu’il a
* débouté M. [A] [L] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [N] [V] à lui payer la somme de 157 895,16 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier
* débouté M. [A] [L] de sa demande tendant à faire remonter la date d’effet du jugement de divorce au 1er novembre 2017
* dit qu’en ce qui concerne les biens le jugement prendra effet dans les rapports entre les époux à compter du 2 juillet 2019, date de l’ordonnance de non conciliation
statuant à nouveau
- condamné Mme [N] [V] à payer à M. [A] [L] la somme de 53 189,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier
- dit qu’en ce qui concerne les biens le jugement prendra effet dans les rapports entre les époux à compter du 1er juillet 2016
- condamné Mme [N] [V] aux dépens d’appel
- condamné Mme [N] [V] à payer à M. [A] [L] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Déclarant agir en vertu de cette décision M. [A] [L] a fait pratiquer le 11 décembre 2025 sur les comptes bancaires de Mme [N] [V] ouverts dans les livres de la BNP PARIBAS une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 68 929,94 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 4 977,55 euros (SBI déduit).
Le procès-verbal a été dénoncé à Mme [N] [V] le 17 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026 Mme [N] [V] épouse [U] a fait assigner M. [A] [L] devant le juge de l’exécution de [Localité 3].
Vu les conclusions de Mme [N] [V] épouse [U] par lesquelles elle a demandé de
- juger que la saisie-attribution est nulle faute de signification préalable de l’arrêt qui sert de fondement aux poursuites
- en conséquence prononcer sa nullité et ordonner sa mainlevée
- condamner M. [A] [L] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts comme compensant les préjudices subis du fait du caractère irrégulier de la saisie pratiquée
- subsidiairement juger que la saisie-attribution excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation
- juger que la saisie-attribution s’inscrit dans un stratagème dans le seul but d’obtenir un avantage indu dans le cadre de la liquidation de l’indivision poste communautaire
- juger que le comportement de M. [A] [L] est fautif et lui cause préjudice
- en conséquence le condamner à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts compensant le préjudice subi
- en tout état de cause condamner M. [A] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de M. [A] [L] par lesquelles il a demandé de
- débouter Mme [N] [V] épouse [U] de ses demandes
- condamner Mme [N] [V] épouse [U] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.
Sur la nullité de la saisie :
L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4] a été signifié à Mme [N] [V] épouse [U] par procès-verbal remis à sa personne le 4 mars 2024 au visa de l’article 503 du code de procédure civile.
M. [A] [L] était donc bien muni du titre exécutoire exigé par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution lorsqu’il a procédé à l’encontre de Mme [N] [V] épouse [U] à la saisie querellée.
La nullité n’est donc pas encourue.
Sur l’abus de saisie au sens de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution:
L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution énonce “ Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation”.
Malgré la signification de l’arrêt le 4 mars 2024 et la délivrance d’un commandement aux fins de saisie vente le 28 novembre 2025 Mme [N] [V] épouse [U] ne s’est pas acquittée de sa dette. Si cette dernière affirme ne pas disposer de liquidités immédiatement mobilisables il convient de souligner que ce litige s’inscrit dans un cadre plus général de conflit post-divorce et de difficultés à liquider l’invision post-communautaire dont les pièces produites ne permettent aucunement d’imputer à M. [A] [L] seul le “retard” pris dans la liquidition des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
Mme [N] [V] épouse [U] échouant à démontrer que “la mesure pratiquée s’inscrit dans une stratégie ne visant qu’à obtenir un avantage disproportionné et indu par rapport aux enjeux” et donc du caractère disproportionné de la saisie-attribution opérée sur ses comptes bancaires elle sera déboutée de ses demandes.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Mme [N] [V] épouse [U], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La nature familiale du litige justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare la contestation de Mme [N] [V] épouse [U] recevable mais la déboute de ses demandes ;
Condamne Mme [N] [V] épouse [U] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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