Texte intégral
*1DE/06/60/59/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 août 2026 Audience publique de vacation
R.G.
: 2026063426
P.C.
: P202601439
* SCP BTSG en la personne de Me
* Sas tempo transition, elle-même représentée par son président m.
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me.
LRAR:
laurent frénoy, Copies : -TPG
[N] [V]
[N] [V]
SAS ACASI [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Sas tempo transition, elle-même représentée par son président M. [E] [L], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Hélène Haddad Ajuelos, Avocat (A172), présente qui substitue Me Jupile-Boisverd Pierrick, avocat (G0020).
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 31 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 09 juillet 2027, la SCP BTSG en la personne de Me [N] [V] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 août 2026 pour être entendus. M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 1er juillet 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Que le dirigeant est favorable à liquidation judiciaire.
M. [Z] [M], vice procureur de la République a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare que le fonds de commerce avec la totalité des actifs y compris les titres de la société ont été acquis par la société Qonto par jugement du 1er juillet 2026, il émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire comme sollicité par les organes de la procédure.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liguidation judiciaire de :
SAS ACASI
[Adresse 1]
Activité : La conception, le développement, l'édition, l'exploitation et la commercialisation de logiciels et d'applications multimédias.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832730733
Maintient M. [R] [C], juge commissaire.
Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [I] [Q], en qualité d'administrateur, jusqu'à la passation des actes de cession.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/08/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. François Echo, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. François Echo, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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