Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56764 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD7OX
N° :1
Assignation du :
22 et 23 Septembre 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 05 novembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Andréa GUFFANTI-GUIU, Greffier,
DEMANDERESSE
L’OPPCI EDUCATIO,
Société professionnelle de placement à prépondérance immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI, vestiaire #C1032,
Non comparante
DEFENDERESSES
LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le syndicat des copropriétaires de I’immeuble sis [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic la société LOISELET & DAIGREMONT [Localité 1] EST,
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non constitués
DÉBATS
A l’audience du 05 Novembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Andréa GUFFANTI-GUIU, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 23 septembre 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 05 novembre 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ;
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 05 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Andréa GUFFANTI-GUIU Stéphane UBERTI-SORIN
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Sans engagement • Annulation à tout moment